Droit sur les prestataires de services dinvestissement à la république socialiste du vietnam et à la république de france sous langle de comparaison

Le modèle de prestataires de services d'investissem ent polyvalent partiellem entV A ce modèle, les banques, les établissements de crédit, les compagnies d ’assurance ont le droit de cré

D R O IT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES

D'INV ESTISSEM ENT À LA RÉPUBLIQ UE SOCIALISTE

DU V IE TN A M ET À LA RÉPUBLIQ UE DE FRANCE SOUS

TH'J V î ÊM

TRUÔhGOAlHOCLUÂT HANOI PHÔNGDQC Jq J Ï

Sous la direction

HANOI - 2004

IN TRO D U CTIO N 1

CHAPITRE 1 : L’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT 1.1 L ’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT 2

1.1.1 La notion du prestataire de services d'investissement 2

1.1.2 Les rôles des prestataires de services d'investissement 3

1.1.3 Les modèles de prestataires de services d'investissement 4

1.2 DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEM ENT 6

1.2.1 Les principes de l ’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissem ent 6

1.2.2 Les mécanismes de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissem ent 9

1.2.3 Les services des prestataires de services d'investissement 9

CHAPITRE 2 : COMPARAISON DE CERTAINS FONDS FONDAMENTAUX ENTRE LE DROIT VIETNAMIEN SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LE DROIT FRANÇAIS 2 1 DISPOSITIONS LÉGALES SUR LES MODÈLES DES PRESTATAIRES DE SERVICES D 'IN V ESTISSEM EN T 11

2 2 DISPOSITIONS SUR LE MÉCANISME DE CONTRÔLE, SUR LE CONTRÔLE ET SUR LA DISSOLUTION ET LA FAILLITE D’UN PRESTATAIRE DE SERVICES D 'IN V ESTISSEM EN T 13

2.2.1 Dispositions sur le mécanisme de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement 13

2.2.3 Dispositions sur le contrôle des prestataires de services

d'investissement 312.2.4 Dispositions sur la sanction des infractions des prestataires

de services d’investissem ent 332.2.5 Dispositions sur la dissolution et la faillite d ’un prestataire

de services d'investissem ent 362.3 DISPOSITIONS SUR LE FONCTIONM ENT DES PRESTATAIRES

DE SERVICES D 'IN V ESTISSEM EN T 362.3.1 Dispositions sur les principes de l ’organisation et du

fonctionment des prestataires de services d'investissem ent 362.3.2 Dispositions sur les services d ’investissement

des prestataires de services d'investissem ent 402.3.3 Dispositions sur les obligations des prestataires

de services d'investissem ent 492.3.4 Dispositions sur le contrôle interne 57

CONCLUSION ET PR O PO S IT IO N S 59

dans le marché des valeurs Néanmoins, au Vietnam, la notion du prestataire

de services d'investissement est encore nouvelle Donc, l ’étude de droit de prestataire de services d'investissement du Vietnam en comparaison avec le droit de prestataire de services d'investissement des états développés est très nécessaire C ’est pourquoi, je choisis le sujet “DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT À LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM ET À LA RÉPUBLIQUE DE FRANCE SOUS L’ANGLE DE COMPARAISON” en vue de l ’obtention du Diplôme d ’Étude Approfondies (DEA)

Le sujet de ce mémoire concerne quelques études sur le droit de prestataire de services d'investissement du droit vietnamien en comparaison

du droit français Si on fait une comparaison entre le droit de prestataire de

services d'investissement vietnamien et le droit de prestataire de services d'investissement français, nous constatons que c ’est un sujet assez large Mais pour faciliter de l ’étude, nous nous intéresserons particulièrement aux questions essentielles de ce domaine

de l ’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement? Quels sont les mécanismes de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement? Quels sont les services des prestataires de services d'investissement?

1.1 L’APERCU SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

1.1.1 La notion du prestataire de services d'investissement

Sous l ’angle juridique, un prestataire de services d'investissement s’entend d’une personne morale est fondée conformément aux dispositions légales de chaque nation pour fournir des services d'investissement

Par exemple : selon le droit chinois, un prestataire de services d'investissement est une société à responsabilité limitée ou une société anonyme fournissant des services d'investissement; selon le droit japonais, un prestataire de services d'investissement est une société anonyme fournissant des services d'investissement

Le prestataire de services d'investissement fournit un des services d'investissem ent suivants :

- L ’activité de courtage;

- La négociation pour compte propre;

- La gestion de portefeuille pour le compte de tiers;

- La caution émettrice d ’instruments financiers;

- La fourniture de conseil en matière de finance et d'investissement

d ’instruments financiers

En outre, le prestataire de services d'investissement est autorisé à fournir des services connexes aux services d'investissement, par exemple : la fourniture de conseil en matière de finance, la conservation ou l’adm inistration d ’instruments financiers

1.1.2 Les rôles des prestataires de services d'investissement

L e prem ier rôle, les prestataires de services d'investissement créent

mécanisme de mobilisation de capitaux Ils sont intermédiaire entre les personnes ayant besoin de capitaux et les personnes ayant des capitaux et entre les investisseurs

Le deuxièm e rôle, le prix des instruments financiers est créé par le

marché Les prestataires de services d'investissement sont membres du marché Donc, ils contribuent aussi à la création du prix des instruments financiers Au marché élémentaire, ils créent le prix des instruments financiers en réalisant la caution émettrice d ’instruments financiers

Les prestataires de services d'investissement règlent et stabilisent le marché en exécutant la négociation

Le troisième rôle, Grâce aux prestataires de services d'investissement,

les investisseurs peuvent acheter et vendre facilement des instruments

1.1.3 Les modèles de prestataires de services d'investissement

V

A l ’heure actuelle, il y a deux modèles de prestataires de services d'investissement, ce sont le modèle de prestataires de services d'investissement spécialiste et le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent

1.1.3.1 Le modèle de prestataire de services d'investissement spécialiste

À ce modèle, les services d'investissement ne sont fournis que par un prestataire de services d'investissement qui est une société de bourse Les établissements de crédit n ’ont pas le droit de fournir des services d'investissement

Le bon point de ce modèle est la distinction des activités d ’exploitation

de valeurs et de monnaie Cela limite le risque pour le système de la banque Toutefois ce modèle ne tire pas le meilleur parti des services du système de la banque Ce modèle est appliqué aux Etats unis, au Japon, en C orée

1.1.3.2 Le modèle de prestataire de services d'investissement polyvalent

Le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent comprend : le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent partiellement et le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent totalement

Le modèle de prestataires de services d'investissem ent polyvalent partiellem ent

V

A ce modèle, les banques, les établissements de crédit, les compagnies

d ’assurance ont le droit de créer un établissement qui tient une comptabilité autonome pour fournir des services d'investissement C ’est le modèle anglais

Le modèle de prestataires de services d'investissem ent polyvalent totalement

Les banques peuvent fournir des services d'investissement, exécuter les activités d ’exploitation de monnaie et d ’assurances et les autres services financières C ’est le modèle allemand

À ce modèle, les banques peuvent coordonner tootes les activités

d ’exploitation pour partager des risques En outre, les banques peuvent tirer le meilleur parti de leur avantage, par exemple : le grand capital, des bases matérielles et techniques modernement et le grand réseau de clients

Néanmoins, à ce modèle, les banques ont souvent tendance à exécuter beaucoup les activités d ’exploitation de monnaie D ’autre part, les mouvements du marché des valeurs peuvent influencer le marché de la monnaie et inversement parce qu’il y n ’a pas la distinction des activités

d ’exploitation de valeurs et de monnaie

1.2 DROIT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

Le droit qui régit les prestataires de services d'investissement est

influencé par quelques éléments suivants : la condition économique et sociale

de chaque nation; des perspectives relatives aux prestataires de services

d'investissement et au marché des valeurs de chaque Etat; la capacité

d ’exploitation de valeurs des prestataires de services d'investissement;

l ’élément étranger, par exemple : le droit international

1.2.1 Les principes de l ’organisation et du fonctionment des prestataires de services d'investissement

Le droit sur le marché des valeurs régit les principes de l ’organisation et

du fonctionment des prestataires de services d'investissement pour protéger les

investisseurs ainsi que l ’équité du marché des valeurs et y limiter des risques

L ’organisation internationale de commissions des valeurs a donné neuf

principes suivants :

Le prem ier principe

Les prestataires de services d'investissement doivent exercer leur

activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux

des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché

Le deuxième principe

Les prestataires de services d'investissement doivent avoir une

convention écrite avec leurs clients

Le troisième principe

Les prestataires de services d'investissement doivent s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés.

Le quatrième principe

Les prestataires de services d'investissement doivent communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients

Le cinquième principe

Les prestataires de services d'investissement doivent protéger des fonds des clients conformément à la convention signée

Le sixième principe

Les prestataires de services d'investissem ent doivent se conform er à

toutes les réglementations applicables à l'exercice de leurs activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de leurs clients et l'intégrité du marché

Le septième principe

Les prestataires de services d'investissement doivent promulguer le processus de contrôle

Ce contrôle interne comprend notamment :

- Un système de contrôle des opérations et des procédures internes;

- Une organisation comptable et du traitement de l'information;

- Des systèmes de mesure des risques et des résultats;

- Des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques;

- Un système de documentation et d'information;

- Un dispositif de surveillance des flux d'espèces et de titres

Les prestataires de services d'investissement veillent à mettre en place

un contrôle interne adéquat en adaptant l'ensemble des dispositifs prévus par

le présent règlement à la nature et au volume de leurs activités, à leur taille, à leurs implantations et aux risques de différentes natures auxquels elles sont exposées

de la République fédérale d ’Allemagne; Loi 1992 de transaction des valeurs

du Japon

1.2.2 Les mécanismes de contrơle de la participation aux fournitures de services d’investissement

Dans le monde, il y a deux mécanismes de contrơle de la participation aux fournitures de services d'investissement, ce sont le mécanisme

d ’immatriculation et le mécanisme de délivrance de l’agrément

Premièrement, le mécanisme d ’immatriculation

Le mécanisme d ’immatriculation est appliqué aux Etats ó le marché des valeurs se développe, par exemple : en Angleterre, aux Etats unis, au

r

Japon Si le sujet répond les standards que l ’organe d ’Etat compétent élabore,

il peut effectuer leur immatriculation pour fournir des servicesd'investissement Ce mécanisme d ’immatriculation manifeste le droit de libre entreprise

Deuxièmement, Le mécanisme de délivrance de l ’agrément

Au mécanisme de délivrance de l’agrément, le sujet qui veut fournir des services d'investissement doit obtenir un agrément Le mécanisme

d ’immatriculation est appliqué en Chine, en Corée, au V ietnam

1.2.3 Les services des prestataires de services d'investissement

Aux pays ó il y a la distinction des services d'investissement et des services connexes

- Les services d'investissement comprennent souvent :

+ L ’activité de courtage;

+ La négociation pour compte propre;

+ La caution émettrice d ’instruments financiers;

+ La gestion de portefeuille pour le compte de tiers

- Les services connexes aux services d'investissement comprennent souvent :

+ La fourniture de conseil en matière d'investissement;

+ L ’octroi de crédits ou de prêts;

+ La conservation ou l ’administration d ’instruments financiers;

+ D ’autres activités

LE DROIT VIETNAM IEN SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES

D ’INVESTISSEMENT ET LE DROIT FRANÇAIS

Dans le chapitre 1 de ce mémoire, nous avons étudié quelques

problèmes principaux concernants le prestataire de services d'investissement

Dans ce chapitre, on va regarder Quelle est la différence fondamentale entre

le droit vietnamien sur les prestataires de services d'investissement et le droit

français? et quelles propositions pour corriger des imperfections et

insuffisants du droit vietnamien de prestataires de services d'investissement

2.1 DISPOSITIONS LÉGALES SUR LES MODÈLES DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

* Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam

Selon le droit vietnamien, l'agrément est délivré à une société à

responsabilité limitée ou une société anonyme par la Commission des

Valeurs de l ’Etat pour fournir des services d'investissement Donc, le droit

vietnamien n ’autorise pas les banques à fournir directement les services

d'investissement mais les banques peuvent créer une société à responsabilité

limitée ou une société anonyme qui tiennent une comptabilité autonome pour

fournir des services d'investissement conformément aux dispositions légales

Les dispositions mentionnées ci-dessus démontrent que la République

socialiste du Vietnam applique le modèle de prestataires de services

d'investissement polyvalent partiellement

* Dispositions légales de la République de France

Le droit français définit :

Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement Donc, les banques peuvent fournir directement des services d'investissement

Les dispositions mentionnées ci-dessus démontrent que la France applique le modèle de prestataires de services d'investissement polyvalent totalement

2.2 DISPOSITIONS SUR LE MÉCANISME DE CONTRÔLE, SUR LE CONTRÔLE ET SUR LA DISSOLUTION ET LA FAILLITE D’UN

PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

2.2.1 Dispositions sur le mécanisme de contrôle de la participation aux fournitures de services d'investissement

* Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam

Au Vietnam, Pour fournir des services d'investissement, les prestataires

de services d'investissement doivent obtenir un agrément Cet agrément est

délivré par la Commission des Valeurs de l ’Etat Donc, la République

socialiste du Vietnam choisit le mécanisme de délivrance de l’agrément

* Dispositions légales de la République de France

En France, Pour fournir des services d'investissement, les prestataires

de services d'investissement doivent obtenir un agrément Cet agrément est

délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement Alors, la République de France applique le mécanisme de

délivrance de l ’agrément

* Remarque

La République socialiste du Vietnam et la République de France Le

modèle de précaution préalable pour contrôler les prestataires de services

d'investissement C ’est à dire, pour fournir des services d'investissement, les

prestataires de services d'investissement doivent obtenir un agrément

conformément aux dispositions légales

2.2.2 Dispositions sur les conditions pour délivrer l’agrément et le retrait d'agrément d'un prestataire de services d'investissement

2.2.2.1 Dispositions sur les conditions pour délivrer l’agrément

* Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam

- Au Vietnam, Pour délivrer l'agrément à une personne morale, la

Commission des Valeurs de l ’Etat vérifie si celle-ci :

- Est une société à responsabilité limitée ou une société anonyme;

- Dispose d'un programme d'activité conformément aux objectifs du

développement économique et social et développement du secteur de valeurs;

- Dispose des bases matérielles et techniques pour réaliser service

qu'elle souhaite fournir;

- Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir,

d'un capital initial suffisant, le Décret n° 144 du 28 novembre 2003 a fixé le

capital minimum des prestataires de services d ’investissement aux montants

suivants :

+ 3 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires fournissant le

service de courtage;

+ 12 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires réalisant la

négociation pour compte propre;

+ 3 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires fournissant le

service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers;

+ 22 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires fournissant le

service de caution émettrice d ’instruments financiers;

+ 3 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires fournissant le service de de conseil en matière de finance et d'investissement d ’instruments financiers.

Lorsqu'elle souhaite fournir supérieurement à deux services, ces montants sont l ’ensemble des capitaux correspondants

- Directeur (ou directeur général), directeur - adjoint (ou directeur général adjoint) et employés d ’exploitation d ’une entreprise des prestataires

de services d'investissement doivent répondre pleinement aux conditions pour délivrer une carte professionnelle;

* D ispositions légales de la République de France

Droit français définit :

d'investissem ent

Pour d élivrer l'agrément à une entreprise d'investissement, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement visé à l'article

29 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée vérifie si celle-ci :

- Est une personne morale qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement et dispose d'une forme juridique adéquate à l'activité d'entreprise d'investissement;

- A son siège social en France;

- Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière; Sur la base des dispositions de la directive n° 93/22 du

10 mai 1993 concernant les services d ’investissement en valeurs mobilières,

le règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 a fixé le capital minimum des prestataires de services d ’investissement (hors SGP) aux montants suivants :

+ 150 000 euros pour les prestataires fournissant exclusivement un ou plusieurs des services suivants :

• réception et transmission d ’ordres pour le compte de tiers;

• exécution d ’ordres pour le compte de tiers;

• gestion de portefeuille pour le compte de tiers;

+ 1,9 million d ’euros pour les autres prestataires de services

au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise d'investissement;

- Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins;

- Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers Sa décision est motivée et notifiée au demandeur

Les conditions pour délivrer Vagrément à un établissement de crédit

Pour délivrer l'agrément autorisant la fourniture d'un ou plusieurs services d'investissement à un établissement de crédit, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prend en compte

le programme d ’activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers q u ’elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants, apprécie également l’aptitude de l ’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante et vérifie, si celui-ci :

- Est une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque et dispose d'une forme juridique adéquate à la fourniture de services d'investissement;

- Dont l'administration centrale soumis au présent agrément doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire (Loi n° 99-532

du 25 juin 1999, article 48 - III);

- Dont le siège social est à l ’étranger désigne deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de l ’activité de leur succursale en France;

- Dispose de détermination effective de l’orientation de l ’activité doit être assurée par deux personnes au moins;

- Dispose, compte tenu de la nature du service qu'il souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière; Sur la base des dispositions de la directive n° 93/22 du

10 mai 1993 concernant les services d ’investissement en valeurs mobilières,

T H U VIE NTRUÔNGDAI HOC LUÂT HÀ NÇ)I PHÔNG D O C

le règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 a fixé le capital minimum des

prestataires de services d ’investissement (hors SGP) aux montants suivants :

+ 150 000 euros pour les prestataires fournissant exclusivement un ou

plusieurs des services suivants :

■ réception et transmission d ’ordres pour le compte de tiers;

■ exécution d ’ordres pour le compte de tiers;

■ gestion de portefeuille pour le compte de tiers;

+ 1,9 million d ’euros pour les autres prestataires de services

d ’investissement

Ces montants sont ramenés respectivement à 50 000 euros et 1,1

million d ’euros lorsque le prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à

la clientèle;

- Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir

Le Comité des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement statue dans un délai de trois mois à compter de la

transmission de la requête par le Conseil des marchés financiers Sa décision

est motivée et notifiée au demandeur

Les conditions pou r délivrer l ’agrément à une société de gestion de

portefeuille

L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, la gestion de

portefeuille pour le compte de tiers est agréée par la Commission des

opérations de bourse et prend le nom de société de gestion de portefeuille

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, la

commission vérifie si celle-ci :

- Est une personne morale qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement et dispose d'une forme juridique adéquate à la gestion de portefeuille pour le compte de tiers;

- A son siège social en France;

- Dispose, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant déterminé par le Comité de la réglementation bancaire et financière; Sur la base des dispositions de la directive n° 93/22 du

10 mai 1993 concernant les services d ’investissement en valeurs mobilières,

le règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 a fixé le capital minimum des prestataires de services d ’investissement (hors SGP) aux montants suivants :

+ 150 000 euros pour les prestataires fournissant le service de gestion

de portefeuille pour le compte de tiers;

Ces montants sont ramenés respectivement à 50 000 euros lorsque le prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle;

- Fournit l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation; la commission apprécie la qualité de ces actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente

de l'entreprise d'investissement;

- Est dirigée effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction;

- Voit son orientation déterminée par deux personnes au moins;

- Dispose d'un programme d'activité approuvé pour chacun des services qu'elle entend fournir

La Commission des opérations de bourse statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande Sa décision est motivée et notifiée au demandeur Un règlement de la Commission des opérations de bourse précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.

- La forme juridique

+ D ’après le droit français, un prestataire de services d'investissement est une personne morale Donc, un prestataire de services d'investissement peut être une société à responsabilité limitée ou une société anonyme et en particulier, la société civile, la société en nom collectif, la société en commandite simple (La notion de personne morale vietnamien et français est différente Les sociétés dont leur associé est responsable sur tous ses biens, des obligations de la société sont aussi personne morale, par exemple : une société civile, une société en nom collectif, une société en commandite simple)

Tandis que, selon le droit vietnamien, un prestataire de services d'investissement est seulement une société à responsabilité limitée ou une société anonyme.

Le droit vietnamien ne permet pas aux sociétés en nom collectif et entreprises individuelles de fournir des services d’investissement parce qu’il y

a quelques raisons suivantes :

Premièrement, le droit vietnamien ne les oblige pas à présenter une

structure d'organisation suffisante Ils peuvent l ’instaurer soi - même;

Deuxièmement, leur stabilisation n ’est pas souvent longue, par exemple

: une société en nom collectif peuvent être dissoute quand un associé cède ses apports à une autre organisation ou à une personne physique;

Troisièmement, leur capital n ’est pas souvent considérable.

+ En France, il y a trois sujets essentiels qui ont le droit de fournir des services d'investissement Ce sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion de portefeuille Tandis que le droit vietnamien n ’autorise que les sociétés de bourse à fournir des services d'investissement

- Le capital initial

Le droit vietnamien et français définissent ensemble que prestataire de services d'investissement doit disposer, compte tenu de la nature du service qu'elle souhaite fournir, d'un capital initial suffisant

Toutefois il y a quelques points différents :

+ Le droit vietnamien fixe le capital minimum pour chacun des services qu'une personne morale entend fournir, par exemple : 3 milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires fournissant le service de courtage; 12

milliards de dongs vietnamiens pour les prestataires réalisant la négociation pour compte propre Lorsqu'elle souhaite fournir supérieurement à deux services, ces montants sont l ’ensemble des capitaux correspondants.

Tandis que, selon le droit français fixe 150000 euros pour les prestataires fournissant exclusivement un o u plusieurs d es s ervices pour 1 e compte de tiers (réception et transmission d ’ordres pour le compte de tiers, exécution d ’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers); 1,9 million d ’euros pour les autres prestataires de services

d ’investissement

+ En particulier, quand le prestataire ne détient ni fonds ni titres appartenant à la clientèle ces montants sont ramenés respectivement à 50000 euros et 1,1 million d ’euros Tandis que, le droit vietnamien ne définit pas ce cas

- Le personnel

Selon le droit vietnamien et français, l ’élément de personnel est une des conditions pour délivrer l ’agrément Néanmoins il y a encore quelques points différents :

Selon le droit vietnamien, le directeur (ou directeur général), directeur - adjoint (ou directeur général adjoint) et employés d ’exploitation d ’une entreprise des prestataires de services d'investissement doivent répondre pleinement aux conditions, pour délivrer une carte professionnelle

Tandis que, d ’après le droit français, les prestataires de services d'investissement (sauf les établissements de crédit) doivent fournir l'identité

de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation; le comité (ou la commission) apprécie la qualité de ces

actionnaires au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente

de l'entreprise d'investissement En outre, L'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers est dirigé effectivement par des personnes possédant l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à leur fonction

En France, les employés placés sous l'autorité ou agissant pour le compte d'un prestataire habilité doivent aussi être titulaires d'une carte professionnelle lorsqu'elles exercent les fonctions de : négociateurd'instruments financiers; compensateur Toutefois, ce n ’est pas une des conditions pour délivrer l ’agrément

- Le programme d'activité

Le droit vietnamien et français définissent ensemble que les prestataires

de services d'investissement doivent avoir le programme d'activité Néanmoins, d ’après le droit français, le programme d'activité est apprové par

le Conseil des marchés financiers ou la Commission des opérations de bourse (pour l'entreprise d'investissement qui exerce, à titre principal, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers) Tandis que, selon le droit vietnamien, le programme d'activité se conforme aux objectifs du développement économique et social et développement du secteur de valeurs

- En outre, il y a encore quelques points différents, par exemple : selon

le droit vietnamien, les prestataires de services d’investissement doivent disposer les bases matérielles et techniques pour fournir des services d'investissement Tandis que, selon le droit français, son siège social est en France (sauf les établissements de crédit); les prestataires de services d'investissement voient son orientation déterminée par deux personnes au moins

2.22.2 Dispositions sur le retrait d'agrément d'un prestataire de services d'investissement

* Dispositions légales de la République socialiste du Vietnam

Selon le droit vietnamien, le retrait d'agrément d'un prestataire de

services d'investissement est prononcé par la Commission des Valeurs de

l ’Etat, dans un des cas suivants :

- L'expiration d u délai d'une suspension de son exploitation, mais le

prestataire de services d'investissement ne peut pas surmonter sa violation

Les fournitures de services d'investissement du prestataire de services

d'investissement sont suspendues au maximum soixante jours, dans un des cas

suivants :

+ Le prestataire de services d'investissement a suspendu ses fournitures

de services d'investissement sans avoir l ’approbation écrite de la Commission

des Valeurs de l ’Etat;

+ Le prestataire de services d'investissement ne remplit plus les

conditions en matière de bases matérielles et techniques et de capital initial

dans un délai de soixante jours à compter du jour ó il a reçu texte de

communication de la Commission des Valeurs de l ’Etat;

+ Le prestataire de services d'investissement viole un des dispositions

en matière d ’interdictions, comme l ’acte d ’accaparement de marché;

- Le prestataire de services d'investissement n ’a effectué aucune activité

pendant douze mois à compter de l ’octroi de l ’agrément;

- Le prestataire de services d'investissement est dissout ou déclaré en

faillite;

- Le certificat d'immatriculation du prestataire de services d'investissement a été retiré.

* Dispositions légales de la République de France

- L e retrait d'agrém ent d'une entreprise d'investissem ent autre qu'une société de gestion de portefeuille est prononcé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, soit à la demande

de l'entreprise d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Pendant cette période : l'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers La Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations

de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles

45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, 69 et 71 de la loi n° 96-597

du 2 juillet 1996 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément; elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de ses services d'investissement; elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration

de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Au terme de cette

période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale Toute entreprise d'investissement ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission bancaire et du Conseil des marchés financiers La Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles 45 de la loi

no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, 69 et 71 de la présente loi n° 96-597 du

2 juillet 1996, y compris la radiation Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle est en liquidation La radiation d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille de la liste des entreprises d'investissement agréées peut être prononcée à t itre d e s anction d isciplinaire p ar 1 a Commission bancaire La radiation entraîne la liquidation de la personne morale lorsque celle-ci a son siège social en France Dans le cas des succursales des entreprises d'investissement ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, cette radiation e ntraîne 1 a 1 iquidation d u b ilan e t d u h ors-bilan d e 1 a s uccursale Toute entreprise qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle

de la Commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation Elle ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une mesure de radiation Le Comité de la réglementation bancaire et financière précise les conditions d'application du présent article Il fixe notamment les modalités selon lesquelles : les décisions

de retrait d'agrément et de radiation sont portées à la connaissance du public; les instruments financiers inscrits en compte auprès de l'entreprise peuvent

être transférés chez un autre prestataire de services d'investissement ou chez

la personne morale émettrice

- Le retrait d'agrément est prononcé par la Commission des opérations

de bourse, soit à la demande de la société de gestion de portefeuille, soit

d'office, lorsque la société ne remplit plus les conditions auxquelles

l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans

un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au

moins six mois ou lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter

atteinte aux intérêts des investisseurs Le retrait d'agrément prend effet à

l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par la Commission des

opérations de bourse Pendant cette période : la société de gestion de

portefeuille est soumise au contrôle de la Commission des opérations de

bourse La Commission des opérations de bourse peut prononcer les sanctions

disciplinaires prévues à l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, à

rencontre de toute société ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément, y compris

la radiation; elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à

la préservation des intérêts des clients; elle ne peut faire état de sa qualité de

société de gestion de portefeuille qu'en précisant que son agrément est en

cours de retrait Au terme de cette période, la société perd la qualité de société

de gestion de portefeuille et doit avoir changé sa dénomination sociale Toute

société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant

le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa

liquidation, au contrôle de la Commission des opérations de bourse qui peut

prononcer les sanctions prévues à l'article 71 de la loi n° 96-597 du 2 juillet

1996, y compris la radiation Elle ne peut faire état de sa qualité de société de

gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation La radiation

d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de

portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la

Commission des opérations de bourse La radiation entraîne la liquidation de

la personne morale lorsque celle-ci a son siège social en France Dans le cas

des succursales de sociétés ayant leur siège hors de l'Espace économique

européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la

succursale Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au

contrôle de la Commission des opérations de bourse jusqu'à la clôture de la

liquidation Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à

la préservation des intérêts des clients Elle ne peut faire état de sa qualité de

société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle a fait l'objet d'une

mesure de radiation La Commission des opérations de bourse précise les

conditions d'application du présent article Elle fixe notamment les modalités

selon lesquelles les décisions de retrait d'agrément ou de radiation sont

portées à la connaissance du public

- Le retrait d ’agrément est prononcé par le Comité des établissements

de crédit et des entreprises d'investissement soit à la demande de

l ’établissement de crédit, soit d ’office, lorsque l ’établissement ne remplit plus

les conditions auxquelles l ’agrément est subordonné, lorsqu’il n ’a pas fait

usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu’il n ’exerce plus

son activité depuis au moins six mois Le retrait d ’agrément prend effet à

l ’expiration d ’une période dont la durée est déterminée par le Comité des

établissements de crédit et des entreprises d'investissement Pendant cette

période : l ’établissement de crédit demeure soumis au contrôle de la

Commission bancaire et, le cas échéant, du Conseil des marchés financiers

La Commission bancaire peut prononcer à son encontre les sanctions

disciplinaires prévues à l ’article 45 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984, y

compris la radiation; l ’établissement ne peut effectuer que les opérations de

banque et de services d ’investissement strictement nécessaires à l’apurement

de sa situation et doit limiter les autres activités mentionnées aux articles 5 à 7

de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984; il ne peut faire état de sa qualité

d ’établissement de crédit qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait Les fonds reçus du public mentionnés à l ’article 2 de la loi no 84-46 du

24 janvier 1984, dans la mesure ó ils ne peuvent être reçus à titre habituel que par un établissement de crédit ainsi que les titres émis par cet établissement qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé, sont remboursés par l ’établissement à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l ’expiration de la période mentionnée au ci-dessus, à la date fixée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Au terme de cette période, l ’entreprise perd la qualité

d ’établissement de crédit et doit avoir changé sa dénomination sociale Les opérations de banque autres que la réception de fonds publics (du public) que l’entreprise a conclues ou s ’est engagée à conclure avant la décision de retrait

d ’agrément peuvent être menées à leur terme Tout établissement de crédit ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de la période mentionnée

au ci-dessus demeure soumis, ju sq u ’à la clơture de sa liquidation, au contrơle

de la Com m ission bancaire, q u i peut prononcer les sanctions disciplinaires prévues à 1 ’article 4 5 d e l a l o i n o 8 4-46 d u 2 4 j anvier 1984, y compris la radiation Il ne peut faire état de sa qualité d ’établissement de crédit qu’en précisant q u ’il est en liquidation

La radiation d ’un établissement de crédit de la liste des établissements

de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la Commission bancaire La radiation entraỵne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France Dans le cas des succursales d'établissem ents ayant 1 eur s iège h ors d e 1 ’Espace é conomique