Le droit vietnamien et des experiens du droit français sur le contrat de vente de marchandises

STRUCTURE DU MEMOIRE Ce mémoire se compose de trois Chapitres : Chapitre \ : Le contrat de vente de marchandises au Vietnam et en France : quelques questions doctrinales Il sera présenté

UNIVERSITE DE DROIT UNIVERSITE PA N T H EO N -A SSA S

LE DROIT VIETNAMIEN ET DES

EXPERIENS DU DROIT FRANÇAIS

T H l i V I E NIRUÔNG DAI HOC LUÂT HÀ NÔI PHÔNGDOC — J f f )

Sous la direction

HA NOI - 2004

Le contrat de vente de marchandises est une institution juridique importante dans toutes les législations nationales Les réglementations concernant ce type de contrat peuvent varier d’une culture à l’autre, en fonction des spécificités socio-économiques, mais elles occupent toujours une place importante tant dans le travail des législateurs que dans la vie économique de tous les jours

Aujourd’hui, les activités de production et de vente de marchandises se développent rapidement, dans la perspective générale d’intégration économique internationale Cette réalité est certes génératrice d’opportunités pour les économies nationales, y compris celle du Vietnam, mais elle engendre en même temps de nombreux défis à portée mondiale liés à une concurrence de plus en plus féroce et une interdépendance de plus en plus forte entre les nations Afin de surmonter ces défis et profiter pleinement des opportunités qui se présentent, une étude approfondie sur les contrats de vente de marchandise est une approche efficace

La politique d’intégration économique internationale que mène actuellement le Vietnam rend nécessaire les recherches sur les législations des pays étrangers, qui partageront bientôt avec nous les mêmes « règles du jeu »

Au bout de trois ans de formation (2001-2004), qui m’ont donné l’occasion d’être

en contact avec le droit français, je décide, compte tenu des observations

précédemment évoquées, réaliser cette étude sur « Le droit vietnamien et des

expériences du droit français sur le contrat de vente de marchandises ».

Je voudrais remercier sincèrement le professeur Tran Dinh Hao et le professeur Jasmin Schmeidler pour leur aide indispensable à la rédaction de ce mémoire

Je voudrais remercier également les professeurs de l’Université de Hanoi

et de l’Université Paris II, ainsi que tous les amis pour leur soutien à ce travail

« L’essence de l’homme est l’ensemble des rapports sociaux », cette phrase de Karl Marx a été sans doute citée dans de nombreuses études de tout genre Dans le cadre limité de ce mémoire, je me contente d’aborder, pour l’introduction, des « moyens » nécessaires à la formation de cet « ensemble des rapports sociaux »

A l’aube de l’humanité, les hommes, tout comme les autres animaux, devaient se regrouper en des communautés afin de survivre Lorsque les langues n’existaient pas, le moyen de ces « rapports sociaux » était les signes vocaux partagés par les membres de chaque groupe ou chaque communauté Et puis les langues se sont développées, et sont devenues un outil efficace, non seulement pour les besoins de la survie, mais surtout pour les besoins de l’évolution C’est grâce à la langue que les hommes ont pu communiquer les uns aux autres leur affection et transmettre, de génération en génération, leurs savoir-faire et leurs connaissances

Une fois avoir surmonté et maỵtrisé leur peur devant les forces de la nature, l’homme aspirait à améliorer ses conditions de vie La vie a montré à chaque individu qu’il avait besoin d’autres choses que ce qu’il produit de ses propres mains Afin de satisfaire ses besoins croissants, l’individu devait donc échanger ce qu’il avait contre ce dont il avait besoin, d’ó l’apparition d’un nouveau métier : métier de commerçant Ce métier, dont le développement est fondé sur le rapport entre l’offre et la demande, s’est attaché à l’histoire de la civilisation humaine Les conditions naturelles étant différentes d’un pays à l’autre, les conditions de vie de l’homme ne sont pas les mêmes La culture et l’élevage, ainsi que l’échange de biens qui en étaient issus ont jeté les bases pour

la constitution de ce qu’on appelle « économie » Parallèlement, le développement des langues a fortement contribué à faciliter les échanges Les langues ont permis aux hommes non seulement de se faire comprendre leurs besoins et leurs capacités de répondre aux besoins, mais encore de se mettre d’accord dans leurs relations de vente et d’achat Dès cette période, les contrats

de ventes existaient donc déjà L’invention ultérieure de la monnaie et l’apparition

de la production marchande ont ensuite contribué à l’expansion des activités de vente de marchandises et à la diversification des catégories de contrats de vente

de marchandises

I NECESSITE DE L’ETUDE

Le contrat de vente de marchandises est un mode de transaction classique

et généralisé depuis que l’homme savait échanger leurs productions pour

répondre à leurs besoins vitaux L’importance de ce mode de transaction est indéniable même dans nos sociétés modernes Or, les évolutions économiques exigent à ce jour des modifications concernant les règles régissant le contrat de vente de marchandises afin de les rendre adaptées au nouveau contexte d’intégration dans lequel nous nous trouvons Mais ces modifications ne doivent pas se limiter dans le cadre d’une législation nationale, au moment ó les échanges ont de plus en plus une portée mondiale, ó l’interdépendance entre les pays est de plus en plus forte Le Vietnam a choisi la voie de l’intégration économique internationale, s’écartant ainsi d’une économie subventionnée et planifiée dans laquelle toute activité de production et de distribution doit soumettre à des objectifs prédéterminés et inflexibles qui entravent le développement et qui freinent tout dynamisme À l’heure actuelle, avec sa politique de renouveau et d’ouverture économique, le Vietnam s’est progressivement affirmé sur la scène internationale par des indices de croissance et de stabilité encourageants Il faut cependant se méfier de tout excès d’optimisme, en gardant à l’esprit de nombreux défis qui sont posés à tout acteur de l’économie et qui appellent des améliorations sans cesse dans tous les domaines, y compris celui du droit du contrat en général, et plus particulièrement des réglementations concernant le contrat de vente de marchandises On ne peut pas en effet qualifier de développée une économie dans laquelle la circulation de marchandises est encore à un bas niveau, car cette situation a pour conséquence évidente soit un sous-développement de l’économie marchande, soit une insécurité dans les relations contractuelles On peut dire en effet que les échanges de marchandises ont pour l’économie le même rơle que la circulation

du sang a pour le corps, et que le contrat de vente de marchandises est un facteur qui assure la stabilité et la constance de cette circulation

Sur le plan mondial, il faut reconnaỵtre que les ressources naturelles qui nous nourrissent et sur lesquelles est basé tout développement économique ne peuvent pas, même dans les hypothèses les plus optimistes, renouveler à un rythme suffisant pour pouvoir répondre à nos besoins croissants qui sont en corollaire avec une augmentation démographique galopante La problématique contemporaine est de savoir comment utiliser d’une manière économe et efficace ces ressources limitées, tout en améliorant les politiques sociales Une série de questions, ignorées au début du XXème siècle, sont maintenant posées de façon impérative : protection de l’environnement, protection des conditions de vie et de travail, réduction des écarts entre riches et pauvres, etc Cette nouvelle réalité exige, en ce qui concerne les ventes de marchandises, des réglementations et des normes strictes, que ce soit à la phase de production ou durant le processus

de commercialisation Il s’agit, par exemple, de bien encadrer les productions susceptibles de porter préjudice à l’environnement, les produits issus du travail des mineurs, la propriété industrielle, les normes d’hygiène et de sécurité pour les produits alimentaires etc Il s’agit également de définir des solutions afin de parvenir à des équilibres : équilibre entre le besoin de produire davantage et la préservation des ressources naturelles limitées, équilibre entre la nécessité de la

protection de l’environnement et les modes de production existants, équilibre entre le besoin de vivre dans le confort et celui de réduire le temps de travail Ces nouvelles exigences sont en train d'affecter directement la production et la circulation des marchandises et imposent des restrictions à la liberté d’échanges Ainsi, la conclusion d'un contrat de vente de marchandises n’obéit plus uniquement aux règles du rapport offre - demande.

Ayant choisi de ne pas se mettre à l’écart de cette évolution générale, le Vietnam doit, plus que jamais, chercher à améliorer ses règles du jeu, afin qu’elles soient conformes aux standards internationaux et attirantes à l’égard de ses partenaires Pour qu’il contrat de vente de marchandises soit conclu, il faut préalablement une « rencontre » entre les parties Mais comment parvenir à cette

« rencontre » ? La question n’est pas aussi simple qu’on ne le croyait

II OBJECTIFS DU MEMOIRE

L'objectif central de cette étude consiste à appréhender les règles juridiques vietnamiennes applicables aux contrats de vente de marchandises, leur rôle dans le développement économique du pays et à avancer, sur la base des expériences du droit français, quelques suggestions d’amélioration

IV STRUCTURE DU MEMOIRE

Ce mémoire se compose de trois Chapitres :

Chapitre \ : Le contrat de vente de marchandises au Vietnam et en France : quelques questions doctrinales

Il sera présenté brièvement dans ce Chapitre les questions théoriques concernant le contrat de vente de marchandises, son contenu essentiel, son développement dans le droit vietnamien et le droit français, son rôle dans l’économie de marché, les différentes formes et les exigences variées concernant les contrats de vente de marchandises internationaux à l'heure de la mondialisation, ainsi que le contenu essentiel de ces derniers

Chapitre II ; Législation vietnamienne en vigueur relative au contrat de vente

de marchandises et expériences françaises

Cette deuxième partie est consacrée à la présentation des règles juridiques régissant la conclusion et l’exécution des contrats de vente de marchandises au Vietnam, en référence à l'Ordonnance sur les contrats économiques, au Code civil vietnamien de 1995 et la Loi sur le commerce de

1997 Les difficultés auxquelles les entreprises vietnamiennes doivent faire face dans la pratique des contrats de vente de marchandises internationaux sont également analysées dans ce Chapitre

Nous étudierons également, dans ce Chapitre, les règles juridiques correspondantes du droit français afin de mettre en évidence les expériences à

en tirer pour le Vietnam Nous essayerons enfin à avancer, en nous basant sur ces expériences, quelques propositions d’amélioration

La Loi vietnamienne sur le commerce prévoit, à son article 49 :

1 La vente de marchandises s’effectue sur la base d’un contrat

2 Le contrat de vente de marchandises peut être conclu verbalement, par écrit ou par un acte concret

3 Dans le cas ó la forme écrite est imposée par la loi à un contrat de vente de marchandises, l’application de cette disposition formaliste est obligatoire pour la conclusion dudit contrat ; les télégrammes, les télex, les télécopies, les courriers électroniques et les autres formes de communication électronique sont assimilés à la forme écrite

En se référant à la définition du contrat civil consacrée par le Code civil vietnamien, on peut formuler, en ce qui concerne le contrat de vente de marchandises, la définition suivante : « Le contrat de vente de marchandises est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations dans le cadre d’une activité de vente de marchandises ».1 ; Une « marchandise » désignant « un produit obtenu par le travail de l'homme et destiné à être commercialisé sur le marché »2

Ainsi, un produit est réputé d’être une marchandise lorsqu’il réunit deux conditions essentielles :

Il est obtenu par le travail de l’homme et destiné à un usage déterminé;

Il n’est pas utilisé ou consommé par le producteur, mais destiné à la vente.3

1 N G U YEN A M H IEU et Q U A N TH I MAI H U O N G ; “ Etudes de la législation su r les contrats de vente de m a rc h a n d is e s et su r la représentation co m m e rc ia le ” (p 7).

2 D ictionnaire de la langue vietna m ie nn e, éditions des scien ces sociales, 1994, page 405.

E conom ie politique, M aison d ’éditions politiques nationale, 1995, page 42.

Une analyse approfondie des caractéristiques d’une marchandise s’avère donc nécessaire pour faire la distinction entre le contrat de vente de marchandises et les autres contrats de vente, notamment le contrat de vente de biens prévu à l’article 421 du Code civil vietnamien:

« La vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien et à en transférer la propriété à l’acheteur, et l’acheteur à le payer et à recevoir le bien délivré »

Le contrat de vente de marchandises se distingue ainsi du contrat de vente

de biens par son objet : « marchandises », au lieu de « biens » La loi vietnamienne de 1997 sur le commerce ne réglemente pas les contrats portant sur les droits patrimoniaux et sur les titres évaluables en argent De nombreux biens prévus dans le Code civil ne sont pas considérés par la loi sur le commerce

comme marchandises L’article 5 de cette loi prévoit en effet que : « L'expression

"marchandises" désigne les machines, les équipements, les matières premières, les combustibles, les matériaux, les matériels, les biens de consommation, les autres biens mobiliers qui se trouvent dans le commerce, les logements affectés

au commerce sous forme de location, d'achat ou de vente ».

Un autre critère de distinction entre ces deux types de contrats est la qualité des cocontractants Alors qu’un contrat de vente de marchandises ne peut être conclu, en vertu de la loi sur le commerce, qu’entre commerçants ou qu’entre

un commerçant et un non commerçant, les parties à un contrat de vente de biens peuvent être toutes non commerçants Autrement dit, dans le contrat de vente de marchandises, il faut avoir au moins une partie ayant la qualité de commerçant, tandis que le contrat de vente de biens n’a pas cette exigence

Il est à noter en outre que le produit faisant l’objet d’un contrat de vente de marchandises doit être en circulation sur le marché Le terme « en circulation sur

le marché » mérite d’être explicité sur deux plans différents :

Sur le plan de la régulation étatique, il doit s’agir d’un produit licite dont la vente est autorisée par la loi L’article 48.5 de la loi sur le commerce stipule en effet que: « La vente de marchandises a pour l’objet les marchandises définies par la présente Loi »

Sur le plan économique et contractuel, cette expression renvoie aux principes de la transparence du prix et de la qualité de la marchandise objet du contrat En dehors de ce qui est convenu entre les parties, d’autres critères concernant la marchandise établies par le marché peuvent être reconnues de manière tacite ou reprises dans le contrat Le marché, lieu ó a lieu régulièrement

la vente de marchandises4, peut avoir à obéir à des réglementations précises en

ce qui concerne le prix et la qualité des marchandises

Or, le bien faisant l’objet d’un contrat de vente ne doit pas à obéir à cette exigence La vente des biens visant à satisfaire le besoin de l’acheteur et à répondre à des intérêts du vendeur, peut en effet avoir lieu n’importe ó

1.1.2 Caractéristiques du contrat de vente de marchandises

Premièrement, la convention de vente doit tout d’abord résulter d’un consentement des parties contractantes Ce consentement doit être manifesté, et donc reconnu, par des déclarations orales, par écrit ou par acte concret5 Il doit en outre obtenu en toute liberté, sans aucune contrainte extérieure

Deuxièmement, c’est de ce consentement que vont naỵtre les droits et obligations réciproques des parties, obligations dont l’exécution est indispensable pour la réalisation du but du contrat A défaut de cet élément, la convention ne sera pas considérée comme un contrat En exerçant des droits et en exécutant des obligations précises prévues par le contrat, les parties parviendront aux objectifs poursuivis lors de la conclusion du contrat Les stipulations relatives aux droits et obligations des parties constituent par ailleurs le fondement permettant à ces dernières de défendre, ou demander à la justice de défendre ses intérêts légitimes résultant du contrat Sur ce point, l’article 46 de la loi sur le commerce a

prévu avec clarté que : « le vendeur a l'obligation de livrer une marchandise et

d'en transmettre, moyennant paiement du prix, la propriété à l'acheteur, qui

s ’oblige à en payer le prix et qui reçoit la marchandise vendue conformément à la convention conclue entre les deux parties».

En résumé, le contrat de vente de marchandises peut être défini comme une convention qui vise à établir les droits et obligations réciproques entre commerçants, ou entre un commerçant et un non commerçant et qui a pour objet une (des) marchandise(s) prévues par la loi sur le commerce

1.1.3 Rapports entre le contrat de vente de marchandises et le contrat économique

Au Vietnam, la première loi sur le commerce n’a été promulguée qu’en

1997 Mais il est impossible de considérer que les rapports contractuels en matière de vente de marchandises ont commencé à exister après cette date

4 D ictionnaire de la lan gu e v ietna m ie nn e, éditions de la cu lture et de l ’inform a tion , 1998, page 1562

5 P a ragraphe 2, a rticle 49 de la Loi sur le co m m erce.

Alors comment les contrats de vente de marchandises ont été conclus et exécutés avant 1997 ?

En réalité, tout n’est qu’une question de terminologie Avant 1997, les contrats de vente de marchandises existaient déjà beau et bien, mais sous une autre forme et une autre appellation : les contrats économiques

L’ordonnance sur les contrats économiques de 19897 prévoit, à son article premier, la définition suivante :

« Le contrat économique est une convention par écrit ou par les documents de travail des parties contractantes relatifs à la réalisation d’activités

de production, d ’échanges de marchandises, de prestation de services, de recherche scientifique et technologique ainsi que toute autre convention à but lucratif dans laquelle sont prévus expressément les droits et les obligations de chaque cocontractant dans le cadre de l’établissement et de la mise en œuvre de son projet »

A cette période, pour des raisons économiques et sociales spécifiques du Vietnam, les parties à un contrat économique ne pouvaient être que des personnes morales publiques à vocation commerciale La vente et l’achat de marchandises n’avaient pour but que « la réalisation des Plans d’activités » de ces personnes morales, lesquels s’inscrivaient toujours dans un Plan général établi par l’Etat Il s’agit là d’une caractéristique de l’économie planifiée du Vietnam de l’époque Toute activité de vente et de consommation des particuliers (les entreprises privées n’existaient pas et n’étaient pas reconnues) était exercée dans le cadre des plans gouvernementaux qui préconisaient une « distribution » par « ration » Chaque foyer familial, particulier ou établissement public n’avait droit, pour répondre à ses besoins de production ou de consommation, d’acheter une quantité de marchandises déterminée par le Gouvernement Cette caractéristique sera analysée plus en détail dans une autre partie de ce mémoire

Ainsi, en vertu de l’ordonnance de 1989, le contrat de vente de marchandises était une sous-catégorie des contrats économiques

1.1.4 Rapports entre le contrat de vente de marchandises et le contrat commercial

La loi de 1997 sur le commerce ne définit pas le contrat commercial Cependant, en ce qui concerne sa portée, cette loi « réglemente les actes de commerce, définit le statut des commerçants, les principes et les règles régissant les activités commerciales exercées au Vietnam » (article 1) Par ailleurs, la

6 10 m ai 1997.

7 25 se pte m b re 1989.

plupart des actes de commerce énumérés à l’article 45 de la loi sont exercés par voie contractuelle Ainsi, dans l’esprit de la loi de 1997 sur le commerce, le contrat commercial peut être défini comme un contrat conclu par les personnes assujetties à la loi sur le commerce et visant à accomplir des actes de commerce Autrement dit, « le contrat commercial est une convention entre commerçants, ou entre un commerçant et une partie intéressée, qui a pour effet l'établissement, la modification ou l'extinction de leurs droits et obligations dans le cadre d'une activité commerciale »8.

Le terme « commerce » utilisé dans la loi précitée est compris dans son acceptation sino-vietnamienne, et ne vise que les activités de vente de marchandises et de prestation des services liés à la vente de marchandises Le contrat commercial peut être donc soit un contrat de vente de marchandises, soit

un contrat de prestation de services liés à la vente de marchandises Aussi peut-

on dire que les activités de vente de marchandises et le contrat de vente de marchandises ont été pour la première fois réglementés avec précisions dans la loi de 1997 sur le commerce

Les analyses ci-dessus développées concernant la définition du contrat de vente de marchandises, ses caractéristiques, la distinction entre ce type de contrat et le contrat de vente au sens du Code civil, le contrat économique prévu par l’ordonnance de 1989 ou encore le contrat commercial en référence à la loi sur le commerce de 1997 ont pour objectif de déterminer la place du contrat de vente de marchandises dans ses rapports avec d’autres types de contrat Il convient de noter, à l’issue de ces analyses, que la définition du contrat donnée par le Code civil est une définition de base, et qu’en fonction du développement socio-économique, on a vu apparaître le contrat de vente de marchandises comme une catégorie particulière des contrats économiques et puis des contrats commerciaux Il faut remarquer d’emblée également les difficultés et les contradictions potentielles résultant de l’existence simultanée de deux textes à valeur juridique égale portant sur un même objet qu’est le contrat de vente de marchandises Cette question sera approfondie dans le Chapitre II de ce mémoire

Au Vietnam, l’idée de ce qu’on appelle le contrat de vente de marchandises existe depuis très longtemps Mais il nous manque une définition précise de ce type de contrat La problématique sur la nécessité de consacrer une telle définition dans le droit positif ne relève pas de ce mémoire, mais il est indispensable de bien la cerner et, à ce titre, de jeter un regard rétrospectif sur l’histoire juridique du Vietnam et de la France ainsi que sur le droit romain

8 N G U YE N A M HIEU, vo ir citation précédente.

1.2 HISTOIRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES AU VIETNAM ET EN FRANCE

L’histoire de l’évolution des sociétés humaines se varie énormément de l’Orient en Occident En raison de cette différence historique, toute comparaison entre les conceptions ainsi que les règles juridiques occidentales et orientales sur

le contrat de vente de marchandises ne peut pas ne pas heurter à des difficultés Cependant, en partant des fondements socio-économiques de chaque période de développement que toute société, qu’elle soit occidentale ou orientale, doit traverser, il est toujours possible de déterminer les différentes étapes de l’économie marchande jusqu’à nos jours, et celles du contrat de vente de marchandises

1.2.1 Histoire juridique vietnamienne et le contrat de vente de marchandises

1.2.1.1 Période féodale

Les traces les plus fiables permettent d’établir avec certitude que l’histoire

du droit écrit vietnamien remonte au moins au XVème siècle, avec deux textes importants: “Le code pénal royal” (Quoc Trieu Hinh Luat) et “Les règles du Roi Viet” (Hoang Viet Luat Le) Il existe certes des indices sur l’existence des règles juridiques durant les dynasties précédentes, mais ils ne sont pas suffisamment convaincants De nombreux chercheurs avancent l’hypothèse selon laquelle le droit écrit a existé au Vietnam dès le premier siècle de notre ère, en se référant à

un passage dans le Livre historique des Hans inférieurs, qui est consacré à Ma Vien et qui dit ceci: “Il (Ma Vien)9 a fait rapport sur la loi des Viets, laquelle contient dix articles de plus que par rapport à la loi des Hans ” Cette hypothèse reste à être justifiée

Après mille ans de colonisation chinoise, les premières dynasties vietnamiennes (Ly et Tran) auraient du avoir des “lois impératives établies” (terme utilisé dans “l’Histoire générale de Dai Viet”) Les historiens parlent par exemple d’un “recueil des peines” (dynastie de Ly) ou des “règles communes de la Nation” (dynastie des Tran) Mais malheureusement, aucune trace matérielle de ces textes n’a été conservée jusqu’à nos jours Existe-il donc des règles juridiques régissant les échanges de marchandises à cette époque? La question reste suspendue, car il manque à présent des preuves fiables pour une réponse certaine, dans un sens ou dans un autre Mais il est possible d’avancer ici quelques réflexions:

Les échanges de marchandises entre les régions du Vietnam, et entre le Vietnam et les autres pays auraient du exister très tôt dans l’histoire de la

9 Un g énéral ch in ois cé lè bre , d éb ut de notre ère.

féodalité vietnamienne Le Vietnam se situe en effet entre l’Inde et la Chine et subie des influences incontestables de ces deux grands pays sur le plan culturel

et religieux Or, en Chine, la voie de la soie a existé dès le deuxième siècle avant Jésus Christ Cette voie relie l’Ouest de la Chine et Constantinople, en traversant

le désert Takla-makan, l’Asie centrale et l’Asie de l’ouest Les commerçants chinois, en franchissant des milliers de km, ont apporté leurs produits jusqu’à Rome Les traces historiques du développement du commerce, depuis sa forme

la plus préliminaire (marchandise contre marchandise) jusqu’à la forme caractéristique d’une économie marchande (marchandise - monnaie) sont éloquentes Elles nous montrent que les activités de vente de marchandises étaient très animées aux époques les plus anciennes de notre histoire, avec de différentes formes de contrats et de règles régissant ces activités

L’italien Gaius Pliny the Elder (79-27 avant JC) a écrit très tơt dans son livre “Natural Hisrory” la chose suivante:

“A Serer (désignant la Chine)10, les forêts produisent de la soie très connue dans le pays La soie provient des feuilles d’arbres; elle est récoltée, trempée dans l’eau et filée avant d’être tissée Ces tissus sont vendus aussi à Rome Les femmes riches en achètent pour faire leurs vêtements”

Vers 320- 315 avant J.C, à la dynastie du roi Candragupta en Inde, le mandarin royal Chanakya a écrit dans Athasatra ceci: La soi de cina (Chine) est vendue en Inde11

Ce commerce si animé ne peut pas ne pas avoir des influences sur le Vietnam, à une époque ó les influences culturelles, linguistiques et religieuses

de la Chine et de l’Inde étaient particulièrement fortes

Dans le droit vietnamien ancien, il a existé des règles juridiques en matière contractuelle Le texte juridique le plus ancien conservé à ce jour est un héritage des règles antérieurement établies Gouverner par la loi est devenu un principe partagé par les différentes dynasties du Vietnam Il est très significatif de lire le passage suivant dans le livre “Histoire générale du Dai Viet” : “Au premier mois de l’année du singe (1428), le Roi Le Thạ To dit aux mandarins royaux : tous les anciens ont gouverné par la loi; sans la loi, il ne reste que le désordre”12

Cependant, en raison des spécificités des sociétés orientales en générale

et de la société vietnamienne en particulier, le droit ancien du Vietnam ne réglementait pas les questions du contrat de manière systématique Dans les nombreux articles du Code pénal royal, on ne peut trouver aucune disposition sur

10 S e rer en égyptien signifie “la soie"

11 La voie de la so ie - note de l'a uteu r Xa Mo Ky.

L ’histoire g é n é ra le du Dai Viet, to m m e II, pages 292, 296, 380

la conclusion du contrat, sur la validité du contrat ou sur le contenu des contrats principaux tels que les contrats de vente, de location, de prêt etc La raison de ce silence ne provient pas de l’ignorance du législateur, mais plutôt de la conception confucéenne préconisant une “administration basée sur l’homme” En Optant pour cette conception, le législateur n’a pas voulu intervenir dans les relations entre particuliers, tant qu’elles ne portent pas atteinte à l’ordre de la société Certains chercheurs et juristes voient cet état de choses comme une expression

du principe de la liberté contractuelle13

Dans des cas particuliers, ce soi-disant “principe de la liberté contractuelle” connaît néanmoins des restrictions pour les besoins de l’ordre social

L’article 27 du Code pénal royal prévoit: “celui qui vend du sel à l’étrangersera condamné à l’e x il; celui qui vend du bois de fer, de l’or, des écorces decannelle, du bois de lysimaque, des défenses d’éléphant aux commerçants étrangers sera condamné à la peine de Biem14”

Cet article nous dit comment le législateur a restreint les relations contractuelles susceptibles de porter atteinte à la sécurité économique du pays L’idée d’un “ordre public” a donc mise en évidence, et justifie une certaine restriction de la “liberté contractuelle” des parties

Cet article est révélateur en ce qui concerne les échanges commerciaux entre commerçants vietnamiens et commerçants étrangers Il n’interdit que la vente des produits précieux et rares, ou particulièrement importants pour la sécurité économique du pays Pour le reste, il est possible d ’en déduire que tous les autres produits qui ne sont pas visés à cet article peuvent être échangés librement

Hanoi actuel est également connu sous le nom de Ke Cho15 avec les 36 rues des corporations (ou métiers)16 C’est la preuve incontestable d’une vie commerciale animée Les livres historiques les plus anciens du Vietnam parlent également des bateaux de commerçant venant nombreux au port de Van Don, ou encore des échanges commerciales avec le Japon à partir de Hoi An, Pho Hien17 (province de Hung Yen), avec des commerçants venus des Pays-Bas, de Chine

et du Japon Ce sont tous des indices d’un commerce développé très tôt au Vietnam Or, le développement du commerce n’aurait pas avoir lieu sans un ordre commercial quelconque En absence des dispositions du droit écrit, il convient

13 VU VA N M AU - Le d ro it a ncien du V ietnam et la Justice h istoriq u e.

14 Peine c o n s is ta n t à tra ite r de m anière dévalorisante et h u m ilia n te le co n d a m n é , fra p p é de fouettes ou de bâtons d e va n t le public.

15 C apitale, ville C ette d é n om ina tion a été inventée par les p re m ie rs o c c id e n ta u x ve n a n t à Hanoi

16 C orpo ratio n: org an isatio n pro fessio nn elle à l'époque fé o d a le , D ic tio n n a ire de la langue vietna m ie nn e, p.872 et 1352.

17 D iction na ire des sites h istoriq u es et culturels du V ietnam , p 1327.

ainsi d’affirmer que les usages commerciaux ont occupé, dès la période féodale lointaine du pays, une place très importante.

Concernant la validité du contrat, là aussi le législateur ne devait pas intervenir dans les situations normales, car la conception confucéenne qui gouverne le pays depuis toujours accorde une importance particulière à l’image

de l’homme idéal; ce dernier devant tenir ses promesses Néanmoins, des peines sévères sont prévues pour sanctionner tout acte de non exécution du contrat (sauf les cas de force majeure ou de prescription)

En conclusion, bien qu’il ne met pas l’accent sur la mise en place d’un système complet de dispositions sur le contrat, le droit ancien du Vietnam n’a pas

pu rester silencieux sur des situations mettant en jeu l’ordre social et la sécurité économique du pays L’Etat a intervenu dès que l’ordre social est menacé

1.2.1.2 Période de la colonisation française

L’histoire de droit vietnamien est ensuite respectivement complétée par le Code “Hoang Viet luat le" de la dynastie de Nguyen et les Codes du Tonkin, de l’An Nam et de la Cochinchine élaborés pendant l’époque coloniale Toutefois, force est constater que le Code de Hoang Viet n’est rien autre qu’une copie du Code chinois, promulgué par la dynastie de Qing; ce qui est impossible donc, de faire valoir les caractéristiques du droit vietnamien Concernant les Codes de l’époque coloniale qui sont largement inspirés du droit occidental, il y a très peu

de dispositions relatives au contrat de vente de marchandises Cette situation s’explique notamment par une économie moins avancée Cependant, il est à noter qu’au moins avec cette occidentalisation, la notion du contrat est pour la première fois dans l’histoire abordée dans un Code

Le Code civil du Tonkin prévoit:

"Le contrat est l'acte par lequel l'une personne s'engage envers une ou plusieurs autres personnes de transférer, de faire ou de ne pas faire quelque chose"™.

Ainsi, l’introduction de la notion du contrat dans les Codes a reflété un développement dans une certaine mesure, de la société vietnamienne, malgré son commerce de petite taille, la disparité entre riches et pauvres et la division du travail selon le modèle occidental de la première étape du capitalisme

La tendance à une occidentalisation du système juridique vietnamien se manifeste dans de divers domaines et s’explique par des raisons suivantes:

18 Essentiel du d ro it civil, Dr Le T ru n g Chanh, Sai Gon, 1950, p 231

• Pour les français, la domination en Indochine (y compris au Vietnam) doit être à la française; c’est à dire, elle doit être assistée par un ensemble des règles ayant caractères français Donc, le droit sur le contrat du Vietnam, une des colonies françaises, se voir obliger bien évidemment de se baser sur celui de la France.

• Quant aux habitants, leur adaptation aux changements juridiques a fait disparaỵtre de temps en temps les normes fondamentales du droit vietnamien

L'époque de la colonisation française est considérée comme un tournant dans le développement juridique du Vietnam vers un système plus moderne ó le rơle du contrat est plus renforcé

1.2.1.3 Époque précédant le “Renouveau”

Au cours des dix premières années depuis la déclaration de l’indépendance de la République démocratique du Vietnam en 1945, les dispositions coloniales relatives au contrat restent applicables Pourtant, avec le Règlement provisoire N° 735 du Premier Ministre sur le contrat de commerce, en date du 10 Avril 1956, les rapports contractuels sont pour la première fois régis par un texte normatif du nouvel État En effet, aux termes dudit règlement, “le contrat est un texte fixant les rapports entre deux ou plusieurs parties volontairement engagées à une certaine obligation au service du développement industriel et commercial et de la réussite du plan national Il est à rappeler que le présent règlement est promulgué dans le contexte ó tout le pays s’efforce à construire le socialisme au Nord et à lutter pour l’indépendance du Sud Afin de reconstituer et améliorer l’économie nationale, un plan trisannuel est ainsi lancé pour la période 1958-1960 À cette époque, il existe au Vietnam plusieurs secteurs économiques Jouant le rơle fondamental mais le secteur national est en fait, incapable d’en assurer Les secteurs collectif et capitaliste privé connaissent presque la même situation Le secteur le plus répandu est le secteur individuel (opérant principalement dans l’agriculture ou l’artisanat) Mais avec le nouveau règlement, le champ d’application personnel du contrat est élargi non seulement aux secteurs public mais aussi privé; non seulement aux vietnamiens mais aussi étrangers ayant un travail au Vietnam Ceci permet de faire participer tous les secteurs économiques à l’œuvre de développement économique du pays

La période de 1960-1975 est caractérisée par la politique de centralisation

et de planification de l’économie Ainsi, la place du secteur national est a été renforcée jusqu'à constituer même un monopole Concernant le domaine contractuel, “la conclusion des contrats économiques est obligatoire pour les entreprises et établissements publics” Avec cette contrainte, le secteur capitaliste privé est exclu du champ d’application du droit sur le contrat De plus, même pour les sujets prévus, il s’agit d’une obligation qui n’ayant aucun caractère contractuel s’oppose à la nature du contrat

De 1975 à 1989: Le 10 Mars 1975, avec le Décret N° 54/CP, le règlement

du Conseil du Gouvernement relatif au contrat est promulgué Il s’agit du premier texte officiel de l’État sur le contrat Dans le règlement, le contrat économique est considéré, d’une part comme un des outils indispensables pour la réussite des programmes prévus et de l’autre comme un outil juridique essentiel dans la gestion économique Concernant le champ d’application personnel, le présent règlement est applicable aux différents acteurs économiques à savoir: organismes mixtes, administrations publiques, unités de force armée, organisations sociales, coopératives, groups de producteurs industriels ou artisanaux agréés et ayant un compte bancaire; mais pas au secteur capitaliste privé Ce dernier ne peut pas participer aux activités de vente de marchandises inscrites dans les plans de l’État Quant aux contrats, dans le contexte du volontarisme dans l’adjudication et du subventionisme en matière de capitaux et

de matériels ils ne sont, en général, utilisés qu’entre établissements publics En outre, ne partant pas des droits et obligations des parties, les contrats sont la plupart aléatoires Dernièrement, il est à remarquer que la responsabilité de réparer les dommages ne revient pas aux cocontractants mais à l’État

Sans parler de l’esprit du volontarisme dans les contrats économiques et contrats de vente de marchandise, on peut constater parfaitement que le but lucratif qui est d’ailleurs le but principal de la conclusion d’un contrat n’est pas encore abordé dans le règlement provisoire, ni dans celui officiel Leur champs d’application trop limité est d’abord un facteur qui entrave la circulation des flux de marchandises et de capitaux et ensuite empêche la production des bénéfices de contrat Ne partant pas de la vraie volonté des parties mais plutôt d’une tâche pour l’État, ce type de contrat a engendré la bureaucratie et le manque de responsabilité dans les établissements publics - parties contractantes Car il suffit

de conclure, même avec gaspillage sans avantage économique

Cependant, avec des changements socio-économiques (la fin de la guerre ), l’économie centralisée et planifiée s’avère peu flexible, ne permettant pas de valoriser la richesse nationale, il est temps donc d'élaborer une nouvelle disposition relative au droit du contrat

1.2.1.4 Conception contemporaine

Lancé en novembre 1986, lors du v ieme Congrès du Parti communiste du Vietnam, la politique du Renouveau préconise le développement d’une économie

de marché à plusieurs composantes avec la gestion de l’État19 Le 25 Septembre

1989, avec la promulgation de l’Ordonnance sur le contrat économique du Conseil national, l’histoire de la construction d’un cadre juridique pour le contrat

19 C ette p o litiqu e s ’inscrit dans l’a rticle 15 de la C onstitution de 1992: se d é v e lo pp e une économ ie

de m arché à p lusieurs c o m p o s a n te s avec la gestion de l’État selon l’o rie n ta tio n socialiste.

économique en général et contrat de vente en particulier, connaît un grand pas en avance Effectivement, le nouvel esprit de l’Ordonnance est comme suit: “la motivation de la conclusion d’un contrat économique doit être finalement des bénéfices En outre, il existe d’autres principes pour le contrat économique comme le libre consentement, l’égalité des parties etc Cependant, toujours selon les termes fixés par l’Ordonnance, un grand nombre de contrats doivent être conclus dans le cadre des programmes prévus par l’État Le contrat de vente à cette époque n’est pas encore considéré comme un contrat spécifique Il constitue un “échange de marchandises” faisant partie du contrat économique.

Le 28 Octobre 1995, le Code civil est adopté par l’Assemblée nationale de

la République socialiste du Vietnam et entré en vigueur le 01 Juillet 1996 Ainsi, les principes fondamentaux dans le domaine du contrat y sont fixés Plus concrètement, tous les contrats civils ou contrats régis par des lois spécifiques, y compris le contrat de vente de marchandises doivent absolument respecter les principes:

- de libre consentement sans préjudice à la loi ou aux bonnes mœurs sociales;

- de volonté, de bonne foi, de coopération et de probité

Pour ce faire, le Code civil fixe également des mesures de garantie, des conditions de validité du contrat et les clauses frappées de nullité du contrat

Avec des dispositions à la fois fondamentales et précises, le Code civil est considéré comme le cadre général applicable au droit sur le contrat Concernant les contrats spécifiques, ils sont régis par les textes de droit du domaine concerné

Le 10 Mai 1997, la loi du Commerce a été adoptée par l’Assemblée nationale du Vietnam et elle est entrée en vigueur le 01 Janvier 1998 Ainsi, la notion du contrat de vente de marchandises, une manifestation de l'acte de vente

de marchandises, est pour la première fois introduite dans la loi du Commerce Dans la deuxième section de chapitre 2, les articles de 46 au 82 sont consacrés

au contrat de marchandises

Bref, concernant le contrat de vente de marchandises, nous avons maintenant les trois textes qui sont l'Ordonnance sur le contrat économique; le Code civil et la loi du Commerce Quant à la place juridique des sujets ainsi qu'à l'ampleur et à l'étendue de la circulation des marchandises, il y a les dispositifs suivants:

1 Loi sur les entreprises de 1999

2 Loi sur les entreprises publiques du 20 Avril 1995

3 Loi sur les coopératives du 20 Mars 1996.

4 Décret N° 66/HDBT du Conseil des ministres (appelé aujourd'hui le gouvernement) en date du 02 Mars 1992 sur les particuliers et groups de commerce ayant le capital disponible inférieur au capital légal

5 Décret N° 57/CP du Gouvernement fixant les modalités d'application de

la loi du Commerce sur les activités import-export, la sous-traitance et la représentation des partenaires étrangers dans la vente des marchandises

6 Décret n°11/CP en date du 3 mars 1999 du Gouvernement sur les marchandises prohibés, les services commerciaux soumis à des restrictions ou conditions

Le contrat de vente de marchandises est également régi par les traités internationaux dont le Vietnam est partie signataire, les usages commerciaux internationaux selon les principes suivants:

1 Dans le cas de contradiction entre la loi du Commerce et les conventions internationales dont la République socialiste du Vietnam est partie signataire ou auxquels il a adhéré, les dernières prévalent

2 Les parties contractantes peuvent stipuler contractuellement qu’une loi étrangère s’appliquera à leurs activités commerciales si ladite loi n'est pas contraire aux principes fondamentaux du droit vietnamien ou si leur application est prévue par une convention internationale dont la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou à laquelle elle adhère

3 Les parties contractantes peuvent stipuler contractuellement que des usages commerciaux internationaux s’appliqueront à leurs activités commerciales

si lesdits usage si ne sont pas contraires aux principes fondamentaux du droit vietnamien ou si leur application est prévue par une convention internationale dont la République Socialiste du Vietnam est partie signataire ou à laquelle elle adhère (Article 4 - Loi du Commerce)

Le développement juridique après le VI Congrès du Parti Communiste du Vietnam a largement contribué à la construction des principes fondamentaux du contrat, ainsi que des principes pour l'application des lois étrangères, des conventions internationales et des usages commerciaux internationaux dans la conclusion et l'exécution du contrat Il a ensuite pour effet de rendre les dispositions juridiques plus homogènes Et enfin, il redonne au contrat en général

et au contrat de vente de marchandises sa propre nature à travers le libre consentement

1.2.2 Conception du contrat de vente de marchandises dans l’histoire juridique française

La notion de contrat de vente de marchandises est prévue à l’article 1582

du Code civil de 1984 (appelé également le Code de Napoléon):

" La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l'autre à la payer

Le contrat peut être sous forme d’un acte sous-seing privé ou acte authentique."

Donc, à travers cette notion, il est à constater que le Code civil français de

1807 ne donne pas des critères pour un contrat de vente mais seulement les règles générales prévues à l’article 1582 pour tout acte de vente de marchandises réalisé par les commerçants Toutefois, la spécificité de cet acte réside dans le fait qu’on achète pour revendre20

Selon M Lecuyer, professeur de droit civil français à l'université de Paris XII, “promulgué en 1804 mais le Code civil français doit être le fruit de la codification des principes qui existaient bien en avant, car les civilistes de l’époque se sont fortement inspirés du droit romain lors de leur rédaction” Cette remarque a donné une possibilité selon laquelle le Code civil avait existé des siècles avant d’être une base de référence De même manière, dans la partie concernant les anciens Codes occidentaux de son livre intitulé “Anciens Codes vietnamiens et l’histoire de droit privé", a dit M Vu Van Mau - Professeur de la Faculté de droit de l’Université de Saigon durant les années 70 du 20e siècle, que jusqu’au 15e siècle, dans la partie du Nord de la France, s’imposaient encore les usages français, romains et la doctrine de l’église au Moyen Âge Partant de ces constatations, il est nécessaire de retourner dans l’histoire, vers l’époque de l’empire romain pour mieux comprendre l’histoire du contrat de vente en droit français

La période de 1200 à 500 av.JC est marquée par l’épanouissement de plusieurs nations Il s’agit d’une époque de guerre mais aussi d’une époque de l’expansion commerciale En effet, le peuple de Chavin, en Amérique du Sud, arrive à construire un centre religieux et commercial très florissant En Europe, les villes de Grèce et de Rome ont tous connu un développement spectaculaire et sont devenues des sociétés très avancées Le peuple Phénicien, quant à lui, ne cesse de développer son commerce et laisse ainsi leur traces sur tout le continent africain et une partie de l’Europe à travers d’innombrables villes construites sur la côte de l’Est méditerranéenne au cours les années 1500-1000 av.JC Cette région est maintenant du territoire du Liban En 814 av.JC, les phéniciens créent

en Tunisie, le centre de Carthage qui est le plus grand centre commercial de la côte du Nord africain, près de Égypte de l’Est et en même temps, le pont reliant

A rticle 632, Loi fra n ç a is e su r le c o m m e rc e

20

l’Afrique et le monde méditerranéen Du 5eme siècle av.JC à la première année ap.JC, le centre de Carthage et ensuite toute la région méditerranéenne sont tombés dans les mains des romains (146 av.JC) En Europe, la France (le pays

du Gaulle) est convaincue par Julius Caesar Donc, d’un point de vue panoramique, l’empire romain a tous ses pouvoirs de contrôle qui ne s’arrête pas

en Europe mais s'étend jusqu’à l’Afrique du Nord (du Maroc à l’Est du delta du Nil

' 21

en Egypte Le commerce sur les territoires romains grâce à cette expansion est très développé En 284 ap.JC, le Rome sous l’empire Dioclétien est divisé en deux: le Rome de l’Est et de l’Ouest

Par le biais des commerçants persiques et chinois, les relations commerciales entre le Rome de l’Est et l’Asie ont été nouées depuis le 2e siècle22 Sur le plan global, les flux de marchandises s’accroissent sur tous les continents europasiatique et africain En Europe, sous l’empire romain, les rapports civils et commerciaux se développent très rapidement Les fondements juridiques très solides constituent un des progrès sociaux de Rome En 450 av.JC, lors de la deuxième session du Congrès populaire de Rome, réunie à Aventille, on a proposé de transformer les pratiques appliqués depuis très longtemps par des romains en droit écrit afin de mettre un terme aux litiges sociaux L'adoption d'une loi à l'issue de cette réunion marque le niveau de développement le plus avancé Dans le droit romain, le contrat de vente est défini comme suit:

“Le contrat de vente est une convention selon laquelle l’un est tenu à transférer sa propriété envers une chose à l’autre; et l’autre doit payer le prix convenu

La loi romaine s’applique pleinement en Europe et dans d ’autres nouveaux territoires romains Même après l’effondrement de l’empire, elle laisse encore des traces dans les droits ou pratiques des pays européens Au Moyen Âge, en France, la loi romaine, la doctrine de l’église et les ordres du roi sont appliqués de façon spontanée, parfois contraire dans les provinces; ce qui insiste à élaborer un code pour unifier les principes Pourtant, il nous faut attendre jusqu’en 1804 pour

la promulgation sous le régime de Napoléon, le Code civil français, appelé le Code de Napoléon

Le Code civil français est un ouvrage de la tradition qui est perfectionné avec le temps, à travers des études sérieuses sur l’histoire et les expériences pratiques

21 Histoire du m o n d e - éd V a n hoa 1996, p 54 et 55

22 H istoire du m on de - éd V a n hoa 1996, p 64 et 72; X a M o Ky, La ro u te de soie, p 51.

23 Phung T ru n g T a p - D ro it ro m a in , m aison d es é d itio n s p o litiq u e s n atio n a le

Concernant les auteurs du projet de Code, on ne peut pas oublier Jean Etienne Meorie Portalis (1746 - 1807), rédacteur en chef et Jean Carbonnier, préparateur du projet de réforme du droit civil de 1964 à 1975 Au groupe de personnes attachées au Code, s’ajoutent Jean Charles Florent Demolombe (1804

- 1883) et Charles Rau (1803 - 1877) qui avec une nouvelle approche, rendent le droit civil plus synthétique La réforme dans l’enseignement juridique est initiée par Marcel Planiol (1853 - 1931) et Francis Gény grâce à leurs propositions de faire des études juridiques sous les angles économique, social, historique et éthique Et enfin, la méthode de droits comparés est abordée par René David (1906- 1990)

Il est vrai, comme le professeur Lecuyer a dit, qu’avant la promulgation du Code civil français en 1804, il y a beaucoup d’ouvrages sur le droit civil tels que

“Droit civil" de Domat (1625 - 1695) et de Pothier (1695 - 1772); Corpus Juris Civilis (534) a réunit les pensées des juristes romains les plus connus Ces ouvrages sont toujours appréciés même après l’élaboration du Code de Napoléon

Dans le système juridique français, le droit du contrat constitue un pôle important Il est à constater que les dispositions relatives au contrat ne connaissent pas de grandes modifications depuis leur mise en application Mais elles sont toujours applicables et enrichies Ce succès étonnant réside d’une part dans la flexibilité des dispositions En effet, les notions utilisées dans le Code sont très flexibles et générales Ceci lui a permis de s’adapter aux changements De plus, afin d ’assurer la stabilité dans la structure et de sauvegarder les valeurs traditionnelles en cas de changements inéluctables, les civilistes français n’apportent jamais les modifications directes au Code mais préconisent d’élaborer

en complément les autres lois spécifiques ou de référer à la jurisprudence Par exemple, pour répondre aux demandes de l’époque et en même temps, ne pas porter atteinte au Code, en 1807, c’est à dire, 3 ans près l’entrée en vigueur du Code civil, le Code de commerce a été promulgué Ayant comme le droit civil l’origine du Code civil mais le droit du commerce est influencé par la tendance de non-codification La coexistence entre le Code civil et celui du commerce n’est pas un caractéristique propre à la France mais à tous les pays européens Au Moyen Âge, il existe un préjudice vis à vis des activités commerciales et des commerçants Par conséquent, les commerçants se réunissent et forment une classe distincte dans la société avec leurs propres principes et un organe juridictionnel, bref, le monde d’affaires

Conscients des particularités des actes commerciaux, les juristes français savent dès le début que le Code civil ne peut pas tout résoudre Donc, il faut avoir des dispositions spécifiques capables d’assurer la rapidité et la sécurité pour des actes de vente de marchandises en particulier et les actes commerciaux en général Par exemple, en droit commercial, le contrat ne doit pas être écrit et les commerçants peuvent utiliser des preuves sous diverses formes pour justifier

l’existence du contrat de vente de marchandises Tandis qu’en droit civil, tout contrat dont la valeur est supérieure à 5.000 F doit être exprimé par écrit Les demandes de rapidité, de flexibilité et de sécurité ont poussé ainsi le Code de Commerce vers la tendance de non-codification Effectivement, seulement un an après la mise en application du Code de Commerce, il y a des cas qui dépassement le cadre prévu par le Code De 648 articles à l’origine, le Code comprend actuellement 150 articles applicables Les autres dispositions se trouvent dans les 600 textes juridiques différents Donc, même pour les secteurs essentiels comme sociétés commerciales, activités maritimes, procédures collectives , il n’y a pas de dispositions dans le Code de Commerce De plus, alors que la jurisprudence est une source de droit très importante pour les contrats de vente de marchandises, elle est prise à la légère par le droit civil D’ailleurs, sans compter le droit international qui occupe une place de plus en plus importante dans la vie contractuelle de nos jours, les pratiques et usages se varient d’une région à l’autre; ce qui rend difficile, voire impossible le travail de codification Aujourd’hui, les conventions bilatérales et multilatérales sont très fréquentes dans les activités commerciales internationales Il s’agit d’une sorte de termes commerciaux Partant de l’histoire, la culture et les pratiques commerciales, ces termes ne sont contraignant que pour un certain nombre de pays C’est une autre raison qui explique la tendance à la non-codification du droit commercial En droit français, le contrat de vente de marchandise est régi par le Code civil et également par le Code de Commerce En ce qui concerne la nature

du contrat, c’est le Code civil qui s’en occupe Quant aux places juridiques, les particularités de la vente de marchandises et les autres termes afférents à la vente de marchandises, ils sont prévus par le droit du Commerce

1.3 ROLE DU CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES

1.3.1 Rơle majeur du contrat de vente de marchandises dans les activités commerciales

L'acte de vente de marchandises est un des facteurs essentiels de la création d'une économie de marché Si l'on considère le marché comme une place ó se passent les actes de vente de marchandises, il est à constater que cette place d'échanges est très bien organisée grâce aux pratiques et à la jurisprudence convenues par les commerçants Dès le début de notre histoire, nous connaissons déjà un groupe de personnes qui font le commerce, les commerçants Et au fil du temps, ils gagnent leur vie par les bénéfices tirés de la vente de marchandises d'une région à l'autre La pratique leur apprend à construire un système de principes, d'usages et de pratiques en vue d'un commerce plus efficace Le contrat en est un des résultats Sous des formes différentes, le contrat existe depuis très longtemps Mais quoi qu'il soit exprimé par écrit ou par oral, il est toujours une convention fixant les règles et obligations pour les parties contractantes Si une partie viole ces règles, elle sera exclue des

activités du marché Dans le sens précis, le terme "marché" peut désigner une place concrète, alors que dans son sens large, il doit être absolument accompagné par des pratiques et usages consentis dans le monde d'affaires Toute activité quelque soit sa forme (écrite ou orale), son auteur (individu ou organisation) qui est suivie d'un échange peut faire naître les contrats de vente de marchandises Sans contrat de vente qui est la forme de la transaction, l'acte commercial ne peut jamais se réaliser Le rôle du contrat de vente de marchandises est ainsi affirmé.

Les rapports entre les contrats commerciaux et le marché sont dialectiques D'une part, les contrats de vente de marchandises basés sur des pratiques commerciales presque stables et des conventions flexibles entre les parties, contribuent au développement du marché Et de l'autre, quant au marché,

en tant qu'un environnement pratique pour les actes de vente de marchandises, il apporte la diversité aux les contrats ainsi qu'aux pratiques commerciales

1.3.2 Contrat de vente de marchandises - outil de garantie des droits

et intérêts des parties

Ce rôle du contrat se manifeste par deux aspects:

Pour des parties contractantes, il s'agit des rapports synallagmatiques

selon lesquels l'un peut avoir la chose et l'autre, bénéficier le paiement après l'avoir livrée et exécuté d'autres obligations prévues dans le contrat L’obligation incombant à une partie implique comme corollaire le droit de l’autre partie Toute partie peut demander une pleine exécution de l'autre En cas d'inexécution et de mauvaise exécution des obligations, la partie en cause doit assumer la responsabilité par l'exécution des obligations restantes ou par la réparation des dommages-intérêts (s'il y en a) Elle peut en outre être frappé d'une pénalité prévue par les deux parties elles-mêmes ou par la loi Sur ce point, est prévu en droit français que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites24

Pour l'État, afin d'assurer l'ordre public dans les actes de vente de

marchandises, l'État, avec ses pouvoirs et en se basant sur la loi ou les pratiques reconnues, interviendra dans ces actes pour protéger des intérêts légitimes de la partie victime

1.3.3 Contrat de vente de marchandises - instrument de contrôle des activités commerciales

Assumant un rôle majeur dans les activités commerciales, le contrat de vente de marchandises est omniprésent dans ces activités et est devenu un

24 A rticle 1134 du C od e civil français.

facteur important dans la distribution de marchandises et la production des bénéfices Ainsi, si l'État est parvenu à le contrôler, il pourra mieux gérer les activités commerciales De plus, par rapport à la production et les services, la contribution de la vente de marchandises au développement économique est bien évidemment plus nette Dans ce cas, seulement avec le contrôle des activités commerciales, l'État peut créer un environnement favorable au développement socio-économique Car les informations nécessaires sur les marchandises ainsi que sur leur circulation sont toutes réunies dans les contrats de vente de marchandises Donc, grâce au contrat, l'État est capable de maîtriser les fluctuations commerciales et adopte des politiques économiques adéquates Et enfin, en matière fiscale, le contrat constitue un instrument de contrôle efficace garantissant les recettes budgétaires.

1.4 REMARQUES

1.4.1 Nécessité du contrat de vente de marchandises

Le contrat de vente de marchandises traduit dans une certaine mesure les besoins de l’homme d’améliorer ses conditions de vie et de se développer En effet, il permet aux parties, afin de satisfaire leurs besoins, de se mettre d’accord dans leurs relations d’achat et de vente et de parvenir à une convention dont chacun peut tirer profit et par laquelle les intérêts de l’un sont garantis par l’exécution des obligations par l’autre L’évolution du contrat de vente de marchandises devient donc une évidence, tout comme le rapport offre - demande dans une économie de marché, puisque c’est pour répondre à ses besoins que l’homme achète des marchandises et inversement, le développement de ces dernières a pour effet de stimuler les besoins de l’homme

1.4.2 Contrat de vente de marchandises dans le contexte de l’intégration économique

Comme il a été évoqué supra, le contrat de vente de marchandises est un

moyen pour l’homme d’effectuer des activités de vente de marchandises Ces transactions commerciales peuvent s’effectuer dans l’enceinte d’un pays ou au- delà des frontières Déjà à l’époque d’il y a des milliers d’années, ce sont des échanges commerciaux transcontinentaux qui ont donné lieu à la prospérité de certaines nations ainsi que la richesse de nombreux commerçants chinois, persans, romains et carthaginois Aujourd’hui, cette intégration économique que l’on appelle « mondialisation » se tient avec une portée beaucoup plus grande et

à un rythme beaucoup plus rapide Dans ce contexte, le contrat de vente de marchandises a lui aussi connu des développements : ses cocontractants peuvent être non seulement des commerçants mais aussi des États Ainsi, lorsque l’objet du contrat concerne des marchandises stratégiques telles que le pétrole ou les vivres, ce sont généralement des Gouvernements qui entament les

négociations Une fois qu'un accord cadre est atteint au niveau gouvernemental concernant les conditions de vente, la qualité des marchandises, etc, ce sera le tour des commerçants de mener à bien des transactions de vente qui leur sont confiées par leur Gouvernement Dans ce processus, la volonté de parvenir à une certaine convention finit toujours par rapprocher des commerçants ainsi que des pays pour donner naissance à des groupements et des alliances économiques d’intérêt commun.

1.4.3 Contrat de vente de marchandises dans l’évolution du droit du contrat

Dès sa naissance, le droit du contrat était bien marqué par l’individualisme

à caractère utopique, qui privilégie les droits et intérêts de l’individu sur ceux de la société en permettant aux parties d’être tout à fait libres, indépendantes et égales dans leur rapport contractuel En France à la fin du ig eme siècle et au début du 20eme siècle, on pensait que chaque personne avait toute la liberté de conclure un contrat, indépendamment des dispositions légales25 Cette volonté personnelle se traduit par les libertés de signer un contrat et de choisir ses cocontractants Une fois conclu, un contrat ne peut être modifié que par ses parties contractantes, le juge n’ayant donc pas le droit d’y intervenir, même au nom de la collectivité ou de

la société Il s’agissait là de l’ascension de l’individualisme et de l’utopie

Pourtant, cette conception n’était qu’un rêve de l’homme à l’époque En réalité, dans la plupart des cas, les parties à un contrat ne sont pas économiquement égales Il en résulte que le libre consentement n’existait pas : en exerçant la liberté de choisir ses cocontractants, la plus forte peut l’emporter sur l’autre partie Le texte du contrat était souvent rédigé par une partie qui est évidemment la plus forte, et non pas basé sur la volonté commune des parties

Face à cette pratique, les législateurs se sont obligés d’intervenir, au moyen des lois, dans la formation du contrat pour protéger le plus faible et en même temps pour le respect du principe de l’égalité En outre, surtout en France, les juges ont dû, eux aussi, intervenir dans l’exécution du contrat car les inégalités

se trouvaient souvent à ce stade Ainsi, l’idée de l’individualisme à l’aube du droit

du contrat a fini par être remplacée par celle de l’intérêt public L’emprise de l’intérêt public et de celui de la collectivité est le résultat nécessaire du développement de la vie économique Cet encadrement n’accepte aucune opacité sur les produits et les marchandises à vendre Les producteurs commerçants ont donc l’obligation d’informer les personnes intéressées sur leurs produits avant la conclusion d’un contrat Il en est de même pour ce qui concerne

le prix : l’obligation de publicité prévue par la loi a pour objet d’écarter les manipulations sur le prix au détriment de l’intérêt de l’acheteur et de l’équilibre du

25 D ennis M azeaud, P ro fe s s e u r de droit civil fran çais à l’U niversité de P aris XII.

marché En plus, dans les cas ó une partie au contrat de vente de marchandises est consommateur, l’intérêt public est également protégé par la loi sur la protection des consommateurs.

CHAPITRE II

LÉGISLATION VIETNAMIENNE EN VIGUEUR

RELATIVE AU CONTRAT DE VENTE DE MARCHANDISES

- l’Ordonnance sur les contrats économiques de 1989

En ce qui concerne le contexte général de ces textes législatifs, comme il a été résumé par le Chapitre I de ce Mémoire, la promulgation de l’Ordonnance sur les contrats économiques de 1989 a marqué un changement majeur de la politique économique du Vietnam, qui consiste à s’écarter d’une économie centralisée pour pencher sur une économie de marché à l’orientation socialiste

La liberté d’entreprise est ensuite devenue un principe constitutionnel, prévu par

la Constitution de 1992

Certes, l’Ordonnance sur les contrats économiques a donné une réglementation assez complète sur un contrat Mais ses dispositions n’ont pas prévu les rapports contractuels qui sont nombreux à naỵtre après le

« Renouveau » Ces rapports sont tellement diversifiés qu’ils doivent faire l’objet d’une réglementation plus précise et spécifique, ce pour mieux protéger les intérêts des parties contractantes En outre, les législateurs à l’époque, encore conservateurs, ont fait la distinction entre les contrats économiques et les contrats civils selon le critère du but de l’acte : le contrat est économique lorsqu’il est à but lucratif et il est civil si sa cause est de la consommation Cette conception législative s’explique également par une politique économique qui n’autorisait que les personnes morales publiques à faire le commerce Elle s’est traduite par excellence par l’adoption de l’Ordonnance sur les contrats civils par l’Assemblée Nationale en 1991 Toutefois, cette idée s’est bientơt avérée arriérée car en 1992,

la Constitution vietnamienne reconnaỵt la liberté d’entreprise à tous les acteurs économiques En d ’autres termes, les parties à un contrat économique peuvent être désormais non seulement des personnes morales publiques mais aussi des personnes privées Cependant, l'explosion des activités économiques a généré

de nouvelles difficultés aux parties dans leurs rapports contractuels

Le Code civil, créé en 1995 pour remplacer l’Ordonnance sur les contrats civils de 1991, a apporté les dispositions juridiques de base sur les contrats Avec

ce Code, la réglementation relative au contrat civil s’est approchée davantage de celle sur le contrat économique en ce qui concerne les principes de la conclusion d’un contrat, la forme et les sujets, mais l’idée de distinction entre contrats civils et contrats économiques restait trop forte pour que les dispositions de base sur les contrats régissent toutes les actes effectués dans la vie économique Par conséquent, l’Ordonnance sur les contrats économiques subsiste pour régir les rapports qui relèvent d’un contrat économique, bien que plusieurs de ses dispositions ne paraissent plus adaptées

Ainsi, en dépit des deux textes qui s’appliquent en même temps aux rapports contractuels, la législation vietnamienne dans ce domaine reste incomplète et marquée par une incohérence Tandis que le reconnaissance de la liberté d’entreprise par la Constitution de 1992 a ouvert la voie au développement prodigieux d’une économie marchande au Vietnam dans laquelle toutes les forces

de production sont libérées ; toutes les potentialités pleinement valorisées En effet, les produits nationaux sont de plus en plus diversifiés pour remplacer ceux importés auparavant des pays de l’Europe de l’Est (l’ex-URRS) Les ventes de marchandises locales occupent la place la plus importante dans les activités économiques D’autre part, l’importation de matériels d’équipement et de technologie en provenance des pays industrialisés est devenue un impératif pour

le développement de la production nationale À cela s’ajoute la volonté d’exporter des produits nationaux de qualité à l’étranger Dans ce contexte s’impose une nouvelle régulation de l’État, parce que les dispositions du droit civil etéconomique alors en vigueur ne sont plus capables de réglementer d’une manière efficace les contrats de vente de marchandises ainsi que la profession des commerçants L’adoption de la Loi sur le commerce en 1997 paraissait opportune Ses dispositions manifestent la flexibilité du droit du contratcommercial: par exemple, un contrat peut être conclu non seulement par écrit mais aussi par d’autres formes ; des sanctions en cas d’inexécution du contrat sont diversifiées ; ce pour faciliter le règlement des confits liés au contrat

Certes, la Loi sur le commerce a marqué un progrès de la législation relative au contrat de vente de marchandises car il s’agit du texte le mieux élaboré régissant les actes et les contrats de vente de marchandises Mais, compte tenu de son élaboration un peu précipitée, cette loi a un champd’application restreint, c’est-à-dire que le terme « commerce » utilisé dans laditeloi ne vise que les activités de vente de marchandises et certaines prestation de services liés à la vente de marchandises, à savoir : la représentation du commerçant, la commissionnement, etc

Autrement dit, bien que les actes de commerce prévus par l’article 45 de la Loi sur le commerce sont pour la plupart des cas exercés par voie contractuelle, ces contrats commerciaux n’arrivent pas à couvrir toutes les actes contractuels

visés par l’Ordonnance sur les contrats économiques Il en résulte que cette dernière a toujours sa raison d’être, en dépit de ses dispositions inadaptées Ainsi peut-on voir, aujourd’hui encore, dans certains contrats conclus au Vietnam tels que les contrats de demande de production, les contrats de recherche, les contrats de prestation de services, la mention suivante :

« Vu l’Ordonnance sur les contrats économiques en date du 25 septembre

1989 »

Quant à la relation entre la Loi sur le commerce et le Code civil, en droit vietnamien, c’est le Code qui a précédé la Loi Il en est de même pour la relation temporelle entre les rapports civils et ceux régis par la Loi sur le commerce C’est d’ailleurs le cas des autres pays : en France, le Code civil est né en 1804 tandis que le Code du commerce en 1807 ; en Allemagne, le Code civil en 1896 et le Code du commerce en 1897

Sous un autre angle, si les dispositions du Code civil vietnamien de 1995 relèvent de la généralité, celles de la Loi sur le commerce de 1997 de la spécificité En effet, en matière du contrat, si le Code civil donne des principes fondamentaux sur le contrat tels que la définition générale du contrat (art 394 du CC) et l’égalité des cocontractants (art 395 du CC), la Loi sur le commerce reprend ces principes tout en précisant les caractéristiques d’un contrat relevant

de son champ d’application

Ainsi, le contrat de vente de marchandises est tout d’abord un contrat, ses termes principaux doivent donc être conformes au Code civil Les activités de vente de marchandises, appelées « échanges de marchandises » par l’Ordonnance sur les contrats économiques dans son article premier, sont à l’heure actuelle régies avec la plus grande précision par la Loi sur le commerce

de 1997 La question qui se pose est liée à l’existence simultanée de deux textes

à valeur juridique égale portant sur un même objet qu’est le contrat de vente de marchandises En effet, dans un contrat de ce type, on peut mentionner soit « Vu

la Loi sur le commerce de 1997 », soit « Vu l'Ordonnance sur les contrats économiques de 1989 » D’ó l’incohérence de la législation en la matière et, par conséquent, les difficultés lors du règlement des litiges liés au contrat de vente de marchandises En réalité, les parties contractantes préfèrent souvent l’Ordonnance sur les contrats économiques à la Loi sur le commerce, en dépit de

la précision et la commodité de la dernière C’est une question de l’habitude mais

il s’agit là aussi d’une source de conflits contractuels En 1998, une nouvelle Ordonnance sur les contrats économiques a été élaborée, mais faute de réalisme, elle ne reste toujours qu’un projet Il est donc généralement admis au Vietnam que les contrats de vente de marchandises sont réglementés par la Loi sur le commerce

2.1.1 Parties à la vente de marchandises.

En vertu de l'article 47 de la Loi sur le commerce, les parties à une vente

de marchandises "peuvent être deux commerçants ou un commerçant et un non- commerçant Il est exigé donc qu'au moins une des parties soit commerçant Cette réalité donne lieu à deux sortes de vente, l’une entre commerçants et l’autre entre un commerçant et un non-commerçant La présence d'un commerçant est

la condition sine qua non d'un contrat de vente de marchandise, car par leur nature lucrative, les actes d'achat ou de vente de marchandise effectués par les commerçants sont réglementés par la Loi sur le Commerce Quant aux commerçants, sont acceptés comme tels non seulement les personnes physiques

et personnes morales, mais désormais aussi les coopératives ou foyers familiaux, une fois immatriculés au registre de commerce, le sont admis (art 17) Ce qui constitue un progrès par rapport à l'Ordonnance sur le contrat économique de 1989

C om m erçants personnes physiques:

Pour devenir commerçant, les personnes physiques doivent tout d'abord avoir au moins 18 ans et jouir de la pleine capacité d’exercice en matière civile (art 17) Il s'agit d'une référence au Code civil Ensuite, pour qu'une personne physique au sens du Code civil puisse devenir un commerçant au sens de la Loi sur le Commerce, il est important qu'elle demande à un organe d’État compétent

de lui délivrer un certificat d'immatriculation Actuellement, peuvent être reconnues comme commerçant aux termes de la Loi sur le Commerce les personnes physiques qui sont entreprises privées, ou, aux termes du Décret n°66 HDBT du 2 mars 1992, qui mènent des activités commerciales en dessous de la valeur du capital statutaire, et qui sont immatriculées au registre de commerce

Ne peuvent être commerçants, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Commerce, les personnes physiques n'ayant pas la pleine capacité d’exercice en matière civile ou privées de la capacité d’exercice en matière civile ou dont la capacité d’exercice en matière civile est réduite ; les personnes faisant l'objet d'une poursuite pénale ou en cours d’exécution d'une peine d'emprisonnement ; les personnes judiciairement privées du droit d'exercer le commerce pour avoir commis la contrebande, la spéculation, le trafic des marchandises prohibées, la contrefaçon, le trafic des produits contrefaits, l’exploitation d’une entreprise illicite,

la fraude fiscale, le dol à l’égard de la clientèle

En outre, les petits commerçants n'ayant pas d'enseigne, n'étant pas immatriculés ne sont non plus reconnues comme commerçants, puisqu'ils ne répondent pas les conditions requises prévues à l'article 17 de la Loi sur le Commerce

Parties à la vente de m archandises qui son t perso n nes m orales:

Les personnes morales, pour pouvoir être parties à la vente de marchandises, doivent répondre aux conditions requises prévus à l'article 94 du Code civil Ces conditions sont:

- Avoir été créé, autorisé à être créé, enregistré ou reconnu par un organe d’état compétent;

- Présenter une structure d'organisation suffisante;

- Disposer de biens distincts des biens de toute personne physique ou de tout autre groupement et être responsable sur ces biens;

- Etre partie de manière indépendante et en son nom propre aux rapports

de droit

Nombreuses sont les organisations qui sont susceptibles de devenir personnes morales Néanmoins, seules les personnes morales commerciales dont le but de réaliser des bénéfices sont reconnues comme commerçants Il s'agit des personnes suivantes:

- Entreprises d'Etat;

- Coopératives;

- Sociétés à responsabilités limitées, y compris les sociétés à participations étrangères;

- Sociétés par actions;

- Autres organisations économiques réunissant les conditions requises par les dispositions légales

Parties à la vente de marchandises qui sont des groupements coopératifs:

Conformément à l'article 120 du Code civil, les groupements coopératifs doivent être créés sur la base d’un contrat de coopération authentifié par le Comité populaire de la commune, du quartier ou du bourg, et composés d’au moins trois membres qui contribuent par l’apport de biens ou d’industrie à l’exercice de certaines activités dans le but d’en tirer profit en en assumant ensemble la responsabilité, sont des sujets de droit dans les rapports civils Pour être commerçant conformément à la Loi sur le Commerce, elles doivent se faire enregistrer

Parties à la vente de marchandises qui sont foyers familiaux:

Les foyers familiaux dont les membres ont en commun des biens pour l’exercice en commun d’activités économiques dans les domaines de l’exploitation des terres, de la production agricole, sylvicole et aquacole ou dans certains autres domaines de production et de commerce prévus par la loi, et qui sont en plus

enregistrés au registre de commerce, sont commerçants en vertu de l'article 17

de la Loi sur le Commerce

Néanmoins, l'enregistrement des foyers familiaux et des groupements coopératifs n'étant pas encore réglementé, il n'existe pas de contrat de vente de marchandises entre ces derniers et les autres parties, et leur statut de commerçant demeure une possibilité théorique envisagée par la Loi sur le Commerce

En vertu de l'article 47 de la Loi sur le Commerce, une partie à la vente peut ne pas être commerçant, à condition que l'autre partie soit une personne physique, personne morale, groupement coopératif, foyer familial immatriculé au registre de commerce et exerçant les activités commerciales de manière indépendante et régulière Seule condition requise pour cette partie non commerçant, c'est qu'elle doit jouir de la pleine capacité d’exercice en matière civile pour pouvoir conclure et exécuter la vente de marchandise conformément aux dispositions légales Exemple, un contrat d'achat de riz peut être conclu entre d'une part la société d'exportation de riz de Hanoi (l'acheteur), et de l'autre, un agriculteur (vendeur)

2.1.2 L'objet de la vente de marchandise

La vente de marchandises a pour l’objet les marchandises définies par la Loi sur le Commerce (article 48)

Aux termes de la Loi sur le commerce, l'expression "marchandise" désigne:

- les machines,

- les équipements,

- les matières premières,

- les combustibles,

- les matériaux, les matériels,

- les biens de consommation,

- les autres biens mobiliers qui se trouvent dans le commerce,

- les logements affectés au commerce sous forme de location, d'achat ou

de vente (article 5 de la Loi sur le commerce)

Dans le contrat en général et dans le contrat de vente de marchandise en particulier, l'objet du contrat est un élément essentiel et indispensable pour que le

contrat puisse prendre effet, il est défini par le Code civil comme " un bien à livrer,

une chose à faire ou à ne pas faire" (article 401- 2a).

Les marchandises énumérées à l'article 5 de la Loi sur le Commerce font l'objet de l'acte commercial, qui lui, est destiné à exécuter les droits et réaliser les responsabilités des parties à la vente Ou plus précisément, il s'agit de l'objet des obligations de la vente: l'obligation de l'acquéreur est de payer et de réceptionner

la marchandise, alors que le vendeur doit remettre le droit de propriété de la marchandise à l'acquéreur et prendre le payement du prix

L'objet de la vente doit exister de fait ou son existence future identifiable Il s'agit par exemple de la vente sur commande, basée sur les échantillons reconnus par les parties Si la marchandise, qui est reconnue aux termes du contrat de vente comme existante, n'existe pas en réalité, ce contrat sera frappé

de nullité En cas ó bien que la marchandise soit prévue être créée dans le futur,mais il est démontré que sa création est impossible, la vente est aussi frappée de

de même catégorie Tout produit ne peut pas faire l'objet de la vente de marchandise L'article 5 de la Loi sur le Commerce ne prévoit que de manière générale les produits susceptibles de l'être Dans la pratique, il est demandé aux parties de vérifier si le produit objet de la négociation ne relève de la liste des produits interdits au commerce, ou des produits à mettre au circuit commercial sous condition Si la première hypothèse est confirmée, la vente est impossible Dans le deuxième cas, il est exigé que les parties réunissent toutes les conditions requises par les dispositions légales Les produits sont classés interdits ou mis sous conditions en fonction de leur degré d’influence à l'ordre social, à la sécurité nationale, à l’économie nationale, à l’environnement et à la gestion sociale27

2.1.3 La forme du contrat de vente de marchandises:

Sur le plan théorique, il n'y a pas de forme obligatoire pour les contrats de vente de marchandises Si un contrat de vente de marchandises est conclu, c'est seulement pour assurer la bonne exécution de son contenu Sous l'influence de la théorie de l'homme honnête, les législateurs vietnamiens dans le passé n'ont rien

26 V o ir dans la partie su r les é lé m e n ts e ssen tiels du co ntrat de ve n te de m a rc h a n d is e s - M ém oire.

27 R ép erto ire des produits dont la m ise en circulation est interdite, des se rvices co m m erciau x interdits, d es m a rch a n d ise s et services soum is dont le c o m m e rc e est so um is à des conditions,

D écret n °11 \!9 99 \N D -C P