Société mère sociétés filiales le modèle du group de sociétés selon la loi du vietnam et les expériences de la république française

Il s ’agit d ’un modèle d ’organiser la production et la commercialisation en réunissant plusieurs entreprises ayant une personne morale indépendante, intervenant dans de divers domaines

DE HANOI PARIS II

“SOCIÉTÉ MÈRE - SOCIÉTÉS FILIALES”

Li MODÈLE DU GROUPE OE SOCIÉTÉS

SELON LA LOI DU VIETNAM ET LES EXPÉRIENCES

L ’ccononiie du Vietnam est en voie de développement Le gouvernement vietnamien s ’est engagé à la politique d ’ouverture à l ’extérieur, surtout en matière de la législation Be au cou p d ’entreprises vietnamiennes peuvent implanter leurs antennes à l ’étranger et vice-versa Les investisseurs étrangers au Vietnam sont venus de différents pays, à savoir le Japon, la Corée, la France, les Etats-Unis, parmi lesquels la France, avec de puissants investisseurs tels que

T O T A L , A L C A T E L , ELF représente une part considérable

No us nous pr éoccupons de la question juridique du groupe de sociétés car

ce dernier est p ou r la première fois encadré par le système législatif du Vietnam scion lequel le modèle société mère - filiales a eu déjà une vraie vie juridique grâce à la reconnaissance de la loi amen dée sur les entreprises qui a été

ap prouvée p ar l ’As sem bl ée nationale en novembre 2003 et est entrée en vigueur

en juillet 2004 Il s ’agit d ’une nouvelle question parce que nous somm es en train

de transformer quelques compagnies générales publiques en mo dèle société mère

- filiales

Dans le processus d ’intégration internationale, nous devons faire davantage de recherches et capitaliser les expériences des autres pays pour pouvoir mettre en application du nouveau modèle de gestion Da ns le cadre de ce mémoire, nous voudrions aborder les questions concernant la nature de la liaison société mère - filiales (ou bien celle du groupe de sociétés), mais d ’abord et surtout faire des études sur l ’histoire du groupe de sociétés et le point de vue du Vietnam sur la mise en place du mo dèle société mère - filiales Ces études nous ont permis de découvrir le groupe de sociétés: c ’est une structure qui est crée pour répo nd re aux dem and es liées à l ’économie et à la gestion Dans la situation

s oc io -é con om iqu e du Vietnam, l ’application du nouveau mo dèle connaîtra autant

d ’avantages que d ’inconvénients P a r ailleurs, la recherche sur le réajustement de

la loi en vigueur sur la société mère - filiales contribuera à améliorer notre

connaissance, mais aussi à identifier les faiblesses des or ga ne s gestionnaires des entreprises, de la per son ne morale, des transactions éc ono m iq ue , ce qui servant

de base à des r e c o m m an da ti on s plutard

Notre m ém oi re pr és en te ra les b a s e s théor ique s et prat iqu es qui montrent que le rôle des entreprises publiques dans l ’é c o n o m i e de m a r c h é est d ’une part justifié par leur force en d o g è n e s ’ap p u ya nt sur le potentiel éco no m iq ue , l’organisation de la gestion, et d ’autre part dét erminé p a r leur Statut, mais non par leur pouvoir et leur p e r so n n e m ora le de nature pub li qu e c o m m e auparavant

La loi positive a enc adré l ’organisation et le fo nct ion ne me nt du m o d è l e société mère - filiales, mais de fa çon générale, subjective et insuffisante P ou r que le nouveau m od èle soit crée et de v ien n e efficace, il est né ce ss ai re d ’ex am in er et prévoir des questions qui sont et ont été n é e s au cours de la tra nsformation ainsi que les difficultés qui affectent les investis sem ents et le m o n o p o l e de l’entreprise, la situation d ’emploi des travailleurs

En outre, l ’analyse des lois de qu elq ues pays , y co m pr is la France - un pays ayant des entreprises publi ques p r és en té es con sid é ra b le s nous permettra

d ’acquérir des co nn ais san ces plus app ro fo n d ie s p o u r y tirer des exp ériences utiles au Vietnam La reche rch e sur le m o d è l e société mèr e - filiales et gr oup e de sociétés du Vietnam ainsi que sur les expér ien ces de la R é p u b li q u e française revêt donc une signification d ’autant plus important dans la pé r io d e actuelle du Vietnam

La structure et le contenu de notre mémoire:

Notre mémo ire se c o m p o s e d es parties suivantes:

du XIXe siècle, s ’est passé le regroupement entre les sociétés, ce qui a entraỵné

la naissance des organisations bien concurrentielles “ L 'apparition des groupes est liée à la stratégie de développem ent des entreprises En effet, lorsque la production devient diversifiée ou lorsque l ’im plantation sur des marchés étrangers est envisagée, les dirigeants de l ’entreprise sont conduits à opérer un choix entre deux possibilités: ou bien conserver à la société son unité juridique

et créer des succursales ou des "départements ” (encore appelés “divisions ’’) ou bien créer des sociétés filia le s spécialisées ayant leur autonom ie juridique mais étant contrơlées strictem ent p a r la société mère Le même problèm e se pose au moment d 'u n e concentration d ’entreprises concurrentes ou complémentaires: il

fa u t opter entre la fu sio n qui fa it disparaỵtre l ’une des entreprises dont les usines

ou agences deviennent des établissements secondaires de la société absorbante

et la prise de participation qui laisse à la société passa n t sous le contrơle d'une autre sa personnalité ju rid iq u e propre Seules la filia lisa tio n et la prise de participation perm ettent de constituer un groupe au sens ó on l'entend généralem ent"'

Malgré la grande différence géographique, la naissance et le développement des groupes de sociétés aux Etats-Unis, au Japon ou en Europe

au cours des dernières décennies sont tous dus au fort développement de la force

de travail et à l’amélioration sans cesse de la science et technique dans le domaine de transport, d ’information et d ’industrie Cela provoque le changement

I Halhélémy, Philippe Janin, Christine Clémént, l’ ierre-Jean douvier, Jean-Yves Mercier, Philippe Journès,

“ Groupes de sociétés” , Mémento Francis Lefebvre 1998-1999, spéc n° I I , p 13

sur la relation organique, gestionnaire et la répartition de produits La production

ne reste plus sporadique mais commence à être socialisée, par la suite la possession individuelle est remplacée par la possession mixte Les sociétés doivent donc, coopérer et spécialiser la production afin de d 'u n e part, concentrer

le capital, de disperser des risques et d ’autre part, de renforcer la capacité concurrentielle C ’est le groupement économique bien efficace entre les sociétés qui donne la naissance au groupe de sociétés Les dimensions des groupes de sociétés capitalistes se limitent, pendant la l èrc période, au niveau régional, puis

au niveau national pendant la 2 èrc et enfin au niveau international pendant la 3 CIC période Ils exercent une forte influence sur la vie économique politique et sociale du m o nd e entier “Sans généraliser, il sem ble que les périodes de récession économ ique entraînent la concentration des activités rentables et

notamment p a r fu sio n s internes au groupe et apports partiels d 'a c tif Les périodes d 'em b ellie économique, en revanche, renouvellem ent des stratégies financières La fa vo risa tio n des titres q u ’elles connaissent fa c ilite les fusions externes, p a ir e qu 'il devient plus fa cile d ’offrir ces titres en échange de ceux des sociétés absorbées Cela étant, de nom breux autres facteurs, notamment

technologiquem ent performante, rationalisation des effectifs ) ou économiques (conquête de p a rts de marché, effet d ’une alliance économique ), peuvent se

Au cours des années récentes, les groupes de sociétés apparaissent au Taiwan, en Co ré e du Sud sous forme des joints afin de d ’une part, augmenter le capital, la productivité, la possibilité du transfert technologique à l’étranger et la concurrence, d ’autre part, afin de baisser le risque d ’être conquis par les sociétés étrangères Dans ces deux pays, la concentration capitaliste, sous forme du regroupement des sociétés se produit plus rapidement q u ’avant Elle se réalise

essentiellement grâce à l ’achat des actions Par contre, les pays développés ont tendance à attirer même les sociétés indépendantes (au lieu des joint-ventures) de différents pays surtout celles des pays en voie de développement, celles-ci fonctionnent c om m e leurs satellites, leurs agences qui leurs fournissent des semi- produits, qui répartissent ou consomment leurs produits.

Le g r o up e de sociétés est le modèle bien avancé, représentant le niveau élevé de la force de travail et l’économie sociale A l’heure actuelle, il devient très populaire et influence fortement sur l ’économie de plusieurs pays dans le monde.3

Historiquement, la naissance du groupe de sociétés a des buts suivants:Premièrement, renforcer la capacité concurrentielle dans le marché : Selon son d év elo pp em en t forte ou faible, peu à peu le 1er but de se défendre s ’oriente positivement vers celui d ’influencer sur le marché, de tenir d ’autres sociétés sous son contrôle Le groupe attire ses clients grâce à plusieurs domaines Il réussit à réaliser b e au co up de projets demandant de grands investissements financiers En changeant so uvent de technologie, de marché et de moyen gestionnaire, le groupe de sociétés répond avec succès à la demande de plus en plus rigoureux de l’économie dynamique

De uxièm ement, réduire les risques dans le commerce: Puisque le groupe est formé des sociétés réunies, les risques dans le commerce sont donc, copartagés A u sein d ’un groupe, les branches fonctionnant inefficacement vont être co m pen sé es par les intérêts de celles qui fonctionnent bien Alors, le groupe est bien protégé Il va rapidement surmonter les difficultés pour assurer continuellement ses activités Bien q u ’une de ses sociétés puisse faire faillite, le groupe reste existait

Troisièmement, spécialiser et transformer en coopérative: Le groupe joue

un rôle important dans la répartition de la force humaine qui se réalise à un

Nguycn Dinli Plian , fondation et gestion le groupe de sociétés, Nxb Chinh tri quoc gia 1996, p.6

niveau supérieur par rapport à celui dans le chantier Le groupe se développe et maintient fermement ses activités et uniformément ses investissements Son processus technologique se divise en étapes Chaque étape est assurée par une filiale selon la fonction de cette dernière En plus, à travers du regroupement entre elles, les sociétés membres du groupe créent au sein desquelles une certaine dépendance, ce qui pousse rapidement la transformation en coopérative Le groupe est capable de mener ses activités dans différents secteurs qui s'entraident dans l'investissement financier, la publicité, le conseil, la production et même dans le service Grâce à cela, le groupe de sociétés économise ses dépenses, son montant versé dans l’investissement en profitant de tous ses points forts Ln outre, il contribue un grand part à la restructuration de production, à la diminution de force humaine en superflu Le groupe, lui, motive encore la créativité et encourage peu à peu les progrès dans la technologie.

Quatrièmement, faire des recherches et appliquer les progrès scientifiques

et technologiques: La recherche et l’application des progrès scientifiques et technologiques j o u e n t un rôle très important dans le développement de n'importe quel organisme commercial Contrairement à des sociétés isolées qui se trouvent devant tant de problèmes financiers dans l ’investissement pour des recherches, le groupe de sociétés réussit bien dans ce domaine grâce à la concentration de capital venant de différentes ressources Le groupe est capable de tenir dans ses mains tous les progrès scientifiques et technologiques Il est sans doute qu'il va confirmer sa grande influence sur d ’autres sociétés C ’est aussi la raison pour laquelle il existe toujours un secteur de pointe parmi les secteurs du groupe de sociétés

Cinquièmement, maximiser le profit gagné, prendre en tête dans la production, l’écoulement des produits, conquérir le marché

C ’est le désir le plus permanent des sociétés Pour que ce désir devienne réel, une société, soit créer ses sociétés filiales pour la conquête de nouveaux marché, soit absorbe ou regroupe d ’autres sociétés Par conséquent, une certaine

de sociétés dé pe nd ent réciproquement entre elles et dépendent de leur société mère Pour réussir, il faut que le groupe fasse un plan stratégique et même accepte des pertes dans le commerce.

l'n conclusion, les raisons de la naissance du groupe de sociétés sont les mêmes dans tous les pays du globe Le groupe, malgré la pression du marché existe, sous des certains aspects, comme un besoin indispensable des sociétés Apparaỵt, tơt ou tard, le regroupement des sociétés pour former un groupe dans une économie de marché La naissance du groupe de sociétés obéit aux règles objectives suivantes:

- La règle de concentration de capital dans la production et dans le commerce Dans le statut de marché, une société qui veut bien exister doit penser toujours à étendre et développer ses activités productives commerciales Pour atteindre ces objectifs, il lui faut concentrer le capital qui venant de scs membres,

du profit obtenu, d ’emprunt et d ’investissement Par conséquent, elle doit regrouper avec d ’autres sociétés ou absorber ses concurrentes afin de former une société possédant de grands capitaux Le groupe est donc, né et se développe dans cette tendance

- La règle de concurrence On entend parler de la concurrence ó que soient mentionnés les termes “ le commerce” et “ le marché” Les sociétés doivent concurrencer entre elles pour occuper le 1er rang sur le marché, pour affirmer leur marque de commerce Avec un grand capital et les activités commerciales étendues, le gr ou p e de sociétés est le fruit du regroupement, de l’absorption entre les sociétés concurrentes

- La règle d'équiva lenc e entre la relation de production et la force de travail Grâce aux progrès scientifiques et techniques, l’envergure de production s'élargit de j o u r en jour Les liens et la coopération internationaux entraỵnent la réforme dans la répartition de la force humaine La production ne reste plus donc, sporadique mais concentrée La possession individuelle est donc

remplacée par la possession mixte Pour répondre aux besoins de cette réalité économique Le groupe de sociétés en, enfin, formé.

À partir de la vue générale sur l ’état des groupes de sociétés dans le monde, nous essayons d ’étudier les caractères fondamentaux du groupe de sociétés en passant à une autre partie

du progrès de la science et technologie modernes dans la circulation et la liaison, les groupes ont élevé le niveau de socialisation de production et le niveau de développement des facteurs de production grâce à la répartition du travail comme la fondation des divisions de production, de commerce et le réseau de

v e n t e , ,,

Actuellement, les groupes de sociétés ont tendance à se développer dans plusieurs do maines afin de profiter la capacité personnelle, de la sphère d ’action, diminuer les dépenses et renforcer la concurrence La stratégie des produits, l’investissement dans la production changent sans cesse selon la branche principale Parallèlement à la production, à la con sommation des produits, il existe la banque, l’assurance, la finance, la centre de recherche scientifique et formative dont on s ’intéresse plus aux organisations de finance bancaire et de recherche d ’application des progrès techniques et scientifiques pour l’efficacité

de l'investissement et la stratégie du groupe

- Dans ses principes d ’organisation, le groupe de sociétés tient compte de

la situation économique, des critères sociaux et politiques Le groupe est une façon d ’associer plusieurs sociétés exerçant leurs activités dans différents

domaines et différentes zones sous le même contrơle Il attire et harmonise le capital, recherche l’application et élabore la stratégie de commerce 11 reste un organisme ayant pour fonction de commerce co m m e une société et de lien économique.

À travers l’étude, on trouve que l’enchaỵnement économique est la base de

la fondation du groupe Au sens général, c ’est le lien de différentes organisations menant leurs activités pour le même but: Diminuer les pertes dans laconcurrence et les dépenses pour l’étude et la transaction, échanger les expériences et informations, élargir la sphère d ’action les liens entre les sociétés membres du groupe est tellement souple et son caractère est degré varié Chaque modèle de lien a ses points forts Il présente la particularité de chaque groupe, reflète le besoin de chaque membre et le degré de concurrence de l’économie, le milieu commercial ó le groupe exerce ses activités Jusqu'au présent, il existe beaucoup de types de groupes commerciaux dans le monde tels que Trust, Cartel, Syndicat, Concern Dans chaque type, les sociétés membres s'associent de façon différente

Le lien strict, issu de la forme Trust aux Etats-Unis, est appelé autrement le lien solide en raison de la relation des fonds réglementaires de la société-mère avec ses filières Les deux formes principales de Trust sont la possession d'actions dominante dans les entreprises et l ’association de ces entreprises Dans

ce type de groupe, les sociétés membres se regroupent dans une organisation commune et ne restent plus autonomes à propos de la production, de la finance et

du commerce La fondation de Trust crée le groupe de monopole qui acquiert

de hauts profits, des ressources de matières premières et des zones d'investissement

Le lien économ ique par des accords, appelée autrement le lien souple est issu de l’Luropc (particulièrement de l’Allemagne au 19è siècle) dont les groupes connu s tels que Cartel et Syndicat Dans ce type de groupe, les membres signent ind épe nda mm ent les contrats en vue de partager le marché, réglementer

les prix, spécialiser les articles, ce qui mène au monopole, limiter la concurrence (Cartel), sc mettre d ’accord sur les prix de matières premières, la quantité de produits à travers d ’un bureau commercial de direction comm un (Syndicat)

En raison du besoin d ’anti-monopole, les pays élaborent la loi de concurrence limitant ses formes C ’est pour cela que les groupes se transforment

un peu Parfois 11 existe les deux types de lien dans le même groupe

Le 3crc lien établit l ’accord commun entre les sociétés membres en créant une société commune Celle-ci devient la société mère (société par action) du groupe qui construira les stratégies d ’investissement financier dans ses filiales Les sociétés membres se coopèrent, s ’échangent les initiatives et possèdent le même système de finance tout en gardant l ’autonomie du point de vue juridique

Ce lien crée la possibilité d ’investissement dans de divers domaines, ce qui permet de limiter les risques, faire des recherches sur la science appliquée, selon le but co m m un du groupe C ’est pourquoi, il est nécessaire de contrôler étroitement l’investissement dans les sociétés filiales et de mobiliser le capital de celles-ci

Avec de différentes formes de lien, de diverses façons de développement,

la fondation des groupes dans le monde entier reste un processus de

d éveloppement d ’une économie de marché de façon naturelle, sans aucune obligation administrative Les groupes solides se fondent selon la contribution des capitaux d ’actions, l ’échange d ’actions, le rachat et fusion des entreprises Par contre, les groupes souples fonctionnent sur la base des accords économiques

D ’après l ’auteur, malgré différentes façons de lien, les sociétés membres

du groupe gardent toujours leur étroite relation dans le cadre de contrôle commun du groupe En général, c ’est le type de relation entre la société mère et

développement du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002

scs liliales Les membres sont les sociétés filiales fonctionnant sous le contrơle

de la société mère

Quant à la relation de possession, les groupes de sociétés appartiennent, le plus souvent, à plusieurs propriétaires ( sous forme de société par actions) qui sont lT'tat, des entreprises commerciales, des organisations financières, des individus résident dans le pays ou à l’étranger ou des familles (le groupe de familles en Corée) Rarement, ils appartiennent à une seule société mère

Dans le processus de développement, l ’élargissement du groupe dépend du changement de possession La plupart de groupes actuels dans le monde sont issus des sociétés de possession familiale ou individuelle De nos jours, presque tous les grands groupes sont les sociétés par actions parce que cela facilite la mobilisation de capitaux, l’extension de la sphère d ’action afin de renforcer la possibilité de concurrence et diminuer les risques5

Cependant, dans plusieurs pays, les groupes de sociétés publiques ou ceux par actions publiques dirigent les activités dans plusieurs domaines comme sécurité, assurent les services comme électricité, gaz, télécommunication, pétrole, réseaux d ’évacuation et d ’approvisionnement d ’eau, circulation comme Lgat de la Thạlande, Air France de la France, BP de l’Angleterre

La plupart des groupes s ’organisent selon le modèle société mère-sociétés filiales dont la société mère j ou e le rơle primordial, investit dans ses filiales et possède tout le capital ou une fraction dominante des capitaux dans ses filiales Cette fraction représente plus de 50% et voire moins de 50% mais selon le règlement de la société, elle est compétente de prendre des décisions importantes Les sociétés filiales dans lesquelles la fraction d ’investissement de

la société mère ne parvient pas au seuil de gestion s ’appellent les sociétés participantes Les fonds réglementaires de la société mère comprennent non seulement de scs propres capitaux utilisés dans les activités commerciales mais

' Ngiisen Dinli l’han fondation et gestion le groupe de sociétés, Nxb Chinh tri quoc gia 1996, p.5

aussi ceux q u ’elle possède dans ses filiales, les capitaux à actions ou ses apports

clans les joint-ventures et dans d ’autres sociétés

l a société mère dirige les activités et prend les décisions importantes concernant le personnel et le fonctionnement des filiales sous la direction de la

stratégie co m m u ne du groupe Le groupe peut s ’organiser à plusieurs niveaux:

Société mère, société filiale .d ont la plupart de sociétés sous-filiales portent le

nom de la société mère

Dans un groupe, la possession des capitaux est le lien essentiel qui décide

d'autres liens En possédant des actions des sociétés relevant du groupe, la

société mère détient la direction, prend les décisions importantes du personnel,

de la stratégie de production et commerce, de l ’investissement Le degré de

contrơle de la société mère sur ses filiales est très différent selon la fraction du

capital d'investissement, autrement dit l ’intervention de la société mère dépend

du régime démocratie d ’action

- Pour la gestion, les sociétés du groupe sont des personnalités morales indépendantes La société mère, les sociétés membres se fondent et fonctionnent

sur la hase du droit de la société et d ’autres lois concernées des pays ó se

trouvent leurs sièges

Dans chaque groupe, il existe toujours une société mère qui verse des

capitaux dans ses filiales et dirige celles-ci La comptabilisation de chaque filiale

est indépendante de la société mère et chaque filiale possède ainsi un appareil de

gestion com me n ’importe quelle société par actions: Conseil d ’administration,

Directeur, Services professionnels relevant de la Direction

L'appareil de gestion du groupe fait partie de la société mère Il assure

seulement le contrơle financier, la stratégie d ’investissement, la régulation

Quant aux sociétés membres, elles obtiennent l ’autonomie dans ses activités dans

une parfaites harmonie avec la stratégie du groupe La société mère n'intervient

dans ses filiales q u ’à travers son représentant dans le Conseil d ’administration et

le règlement de la société Le rơle de ce représentant dépend de la fraction du capital dans la fdiale Et pourtant, par l ’intermédiaire du Conseil d'administration de la filiale (dont le président ou les membres importants appartiennent à la société mère), la société mère est capable d ’orienter et diriger les activités de la filiale Chaque année, les intérêts économ iqu es sont assurés par

la répartition des bénéfices par actions ou bien par la fraction de participation de capitaux

Enfin, le rơle de l’Etat est non-négligeable dans l ’établissement et le fonctionnement du groupe commercial D ’après le Docteur I ran Tien Cuong, Institut des recherches sur la gestion centrale : «C o m m e il existe une certaine relation entre le pouvoir économique et le pouvoir politique, les grands groupes ont souvent d ’étroits liens avec les forces politiques dans les pays ó ils exercent leurs activités Leurs activités commerciales sont facilitées par les forces politiques et par contre ces groupes apportent des aides financières et un appui écono miq ue aux forces socio-poliques »6

L ’Etat par des mesures telles que la promulgation des lois de concurrence egalitaire, la lutte contre le monopole et l ’enc ou ragement du fonctionnement de différentes entreprises; aide financièrement les branches en difficulté; décide de grandes orientations de développement pour protéger la production nationale contre la concurrence internationale Pourtant, l ’intervention de l’Etat est très divergente dans chaque pays Aux Etats-Unis, par exemple, on la considère seulement co m m e une catalyse, non comm e un facteur déterminant du fonctionnement de ces groupes Au contraire, au Japon, l’Etat intervient d'un e façon profonde dans les orientations, la stratégie et les activités des groupes

1.3 D é f i n i t i o n du g r o u p e d e sociétés

Bien que les groupes jouen t le rơle très important dans l'économie mondiale, il ne reste pas encore une structure c o m m un e pour les groupes A

‘.éminairc de développement du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002

cause des différences de la formation des groupes, de leurs rectifications juridiques et de leurs personnalités morales, la définition du groupe des sociétés est différemment abordée Il y a des groupes de sociétés fondés grâce à l’accord économique de certaines sociétés, parmi lesquelles il existe une société mère qui tient les autres sous son influence, ces dernières gardent pourtant encore leur autonomie juridique Par contre, il existe des groupes de sociétés fondés après la convention des sociétés membres de créer une société financière qui jo u e le rôle

de dirigeant Quant à quelques autres groupes, ceux qui fonctionnement comme une personnalité morale économique grâce au regroupement de différentes sociétés

Dans presque tous les pays, le groupe de sociétés est considéré comme un sujet plus éco n om iq ue que juridique sans personnalité morale, sans immatriculation au registre du commerce pour tout le groupe mais pour chacune

de scs sociétés Pourtant, le groupe de sociétés, selon une autre conception, existe c om m e une personnalité morale, fondée pour l’Etat, qui réunit des sociétés membres ayant une certaine relation d ’entre elles sur la production et le service commercial

Bien q u ’il n ’existe pas encore une définition unique pour le groupe, il est important d ’étudier ses caractères fondamentaux et les relations principales au sein du gr oupe pour changer peu à peu les moyens de fondation du groupe

A notre point de vue, le groupe de sociétés est défini comme l ’ensemble des sociétés commerciales juridiquement indépendantes qui mène les activités sur plusieurs secteurs, plusieurs domaines au niveau national ou multinational Les sociétés membres se lient par contrats, finance, technologie, marché

et c .C e s liens caractérisent une influence de direction, de contrôle d ’une société dominante (appelée société mère) sur d ’autres sociétés (appelées sociétés filiales)

La fondation du groupe est envisagée sur deux aspects économique et juridique Au plan juridique, les sociétés indépendantes, en se réunissant, sont

mises sous la même direction d ’une société mère Il n ’y a pas de liens étroits entre les sociétés filiales.

A l'heure actuelle, la réglementation juridique à l ’égard des groupes de sociétés n ’est pas encore concrétisée Bien que l ’influence des groupes sur l'économie mondiale soit déjà enregistrée, il est clair q u ’on ne construit pas encore une loi réservée bien à eux Il existe seulement des règles politiques notamment sur les principes d ’actions des groupes

Hn France, il n ’y a pas la loi spécifique relative aux groupes de sociétés, l'.n droits des sociétés, le législateur a essayé de créer des outils favorables à la création des groupes Dans un premier temps, il a proposé une solution de coopération économ iqu e en instituant le group eme nt d ’intérêt économique (ordonnance No 67-821 du 23 septembre 1967 instituant le G1E) Puis, en admettant la licité de principe de l ’unicité d ’associé dans l ’entreprise unipersonnclle à responsabilité limitée, et dans la société par actions simplifiée unipersonnelle, il a autorisé la création de filiales à 100% Ce type de filiale a rencontré un grand succès en pratique, no tam men t parce q u ’il d ’éliminer tous risques de contestation de la part des minoritaires Le législateur est intervenu à

de nombreuses reprises pour édicter, de façon pointilliste, des mesures qui rendent la matière comptable, le droit fiscal, le droit social et le droit de la concurrence contiennent des dispositions qui traitent plus ou mois directement des groupes de sociétés Le droit français des groupes apparaît ainsi comme une construction morcelée dont l’appréhension requiert une certaine pluridisciplinarité A l’occasion des débats sur le vote de la loi sur les sociétés commerciales, le Gouv er nem ent avait annoncé son intention de soumettre au Parlement un projet de loi en ce sens Malheureusement, cette déclaration n'a eu

aucune suite

Paul le cannu, Le Droit des sociétés, Domat droit privé 2002, n° 1417, p.822 et 823

I.a loi allemande réserve une partie dans la loi des sociétés pour

réglementer les relations entre la société mères et les sociétés filiales Fn Furopc,

les principes relatifs aux groupes de sociétés membres de l'Union européenne

sont reconnus par 25 pays à partir du 1er ja nv ie r 2004 Ces principes se

concentrent sur la gestion administrative et celle du personnel de la société mère

à l'égard des sociétés filiales; sur la stratégie, les impôts, la répartition de profit;

sur la responsabilité juridique, le dédo m m age me nt de dégâts etc

Il faut noter que l’absence de loi spécifique relative aux groupes de sociétés est le point co m m u n de tous les pays bien que l ’importance des groupes

soient reconnue de tous Les groupes de sociétés ne sont pas les sujets juridiques,

l es relations sociales dérivées de l’existence des groupes sont sporadiquement

réglementées dans certains textes de loi

D'après nos connaissances du fonctionnement des groupes en pratique la

société mère s ’appelle la société holding L ’expression “ holding” vient de

l ’anglais “ to ho ld ” qui signifie “ tenir”ou “ détenir” Une société holding est

définie comme une personne morale qui détient des participations dans une ou

plusieurs sociétés

Selon la loi française, lors q u ’une société possède plus de la moitié du

capital d ’une autre société, la seconde est considérée, pour l ’application de la

présente section, co m m e filiale de la première ( l ’article 354, loi du 27 juillet

1966).Il y a “participation” selon l ’article 355 de la loi du juillet 1966:

“ Lorsq u’une société possède dans une autre société une fraction du capital

compris entre 10% et 50%, la première est considérée comme ayant une

participation dans la seconde” Donc, la loi française a formulé une conception

ayant un caractère purement mathématique fondée sur la détention plus de la

moitié du capital ou d ’une participation considérable inférieure Il n ’existe pas de

véritable définition de la société mère par la loi, seul la doctrine en a formulé

Selon la doctrine, la société mère est considérée comm e une société première qui

a le pouvoir de contrôle sur d ’autres et lui permet de centraliser un pouvoir de

décision La notion du contrôle est définie à l’article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966:” Une société en contrôle une autre lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société, en vertu d ’un accord conclu avec d ’autres associés ou actionnaires et qui n ’est pas contraire à l’intérêt de la société”

Cependant, ces notions ne suffissent pas pour définir la notion du groupe

Le groupe de société est une terminologie, en l ’absence d ’une définition légale générale Le g ro up e de sociétés peut être défini comm e se fondant sur le lien entre la société mère et sa filiale Il est constitué par un ensemble de plusieurs sociétés ayant ch ac u ne leur existence juridique propre, qui sont unies entre elles par des liens divers, généralement financiers, par l ’entremise de la société mère

À partir du p an o ra m a global à l ’égard des groupes de sociétés, nous nous permettons de d o n n e r quelques remarques sur les points forts comme sur les points faibles du gr oupe construit selon le modèle “ société mère-sociétés filiales"

Les avantages de ce modèle sont d ’abord mentionnés ci -dessous:

- La société mère et les sociétés filiales se trouvent juridiquement indépendantes, ce qui motive la créativité et l’autonomie de décision chez les sociétés mem bre s du groupe

- La société filiale se trouve à la position supérieure dans la négociation de contrats à celle dans le marché

Les points positifs de ce modèle s ’expriment encore par

- Renforcer les capacités concurrentielles

- Profiter de la force hu maine relativement superflue

- Conquérir, élargir et consolider son marché

- En co ura ger les progrès techniques, transférer la science et technologie

- G ag ne r plus de profits

T H l i V I Ê NTRUÔNG DAI HOC LLIÂT HÀ NÔ!

P H Ô N G

À côté des points positifs, le groupe de sociétés construit selon le modèle-

“société mère- sociétés filiales” révèle un certain no mbre de défauts tels que:

- Le monopole du groupe influence négativement sur l'environnement commercial

- I./autonomie dans la production commerciale peut entraîner la concurrence entre les sociétés membres, ce qui nuit aux intérêts communs de tout

le groupe

- Le groupe va se trouver devant pas mal d ’inconvénients si une des sociétés filiales veut poursuivre des buts commerciaux différents de ceux du groupe

- Plus d ’attention à l’efficacité de la production, à l’application des progrès scientifiques et techniques serait une des causes du chômage chez les travailleurs

bn conclusion, par rapport aux sociétés isolées, le modèle “ société mère- sociétés filiales” semble avoir plus de points positifs Pourtant, c ’cst la diversité des moyens de regroupement entre les sociétés membres qui complique le fonctionnement du groupe, celui ci risque d ’exister hors de la loi C ’est pourquoi, en étudiant les modèles des groupes de sociétés du Vietnam, il faut bien rendre compte de ces facteurs pour faire nées les lois convenables qui réussissent à assurer les contrôles étroits sans aucune influence sur l’efficacité de ces modèles

CHAPITRE II

M o d è l e s o ci é té m è r e - so ci é t é s filiales

p r é v u pa r la loi en v i g u e u r 2.1 Poi nt de v u e d u V i e t n a m s u r le m o d è l e s o c i é t é m è r e - s oci ét és filiales

A l ’heure actuelle, le Vietnam procède à la transformation à titre

d ’expérimentation de quelques compagnies générales publiques de grande envergure en modèle de société mère- sociétés filiales Il s ’agit d ’un modèle

d ’organiser la production et la commercialisation en réunissant plusieurs entreprises ayant une personne morale indépendante, intervenant dans de divers domaines et de différentes zones pour d ’une part constituer une force globale et

d ’autre part transformer du mécanisme selon lequel l ’Etat confie les capitaux à la compagnie générale publique qui les confie ensuite à ses entreprises membres au mécanisme selon lequel l ’Etat investit dans la compagnie générale publique qui investit ensuite aux autres entreprises Auquel cas, le Vietnam pourra relever les faiblesses du modèle actuel de compagnie générale publique, modifier la liaison administrative entre la compagnie générale publique et ses entreprises membres, permettant d ’accélérer la liaison société mère - ses filiales vers un groupe de sociétés Ici, le Vietnam ne choisit pas les facteurs telles que le marché, la recherche et l’application des progrès techniques et scientifiques ou la formation mais la liaison dure assez populaire dans plusieurs pays, selon lequel la compagnie générale publique investit dans ses entreprises membres Dans ce modèle, la compagnie générale publique détient 100% des capitaux et des actions dominantes ou une partie des apports des entreprises membres La transformation en modèle société mère- sociétés filiales permet toujours à l ’Etat

d ’exercer le contrôle sur les filières et les domaines clés dans lesquels l’Etat détient 100% des capitaux ou des actions qui dominent les entreprises membres

Ce point de vue rejoint aussi à celui des groupes de sociétés dans le monde, car comm e toutes les entreprises étrangères, le besoin primordial des

entreprises vietnamiennes est d ’accumuler et de concentrer les capitaux pour concrétiser la stratégie globale des filiales Par ailleurs, le besoin en capitaux des entreprises vietnamiennes est d ’autant plus pressant que l’accumulation des capitaux des entreprises vietnamiennes est moins forte que celles des entreprises étrangères Outre les capitaux de l ’Etat, et l’accumulation des capitaux, les entreprises élargissent le regroupement et la socialisation des capitaux en actionnarisant des entreprises publiques, en cotisant les actions, transformant les compagnies générales publiques en groupes de sociétés.

La réalité du Vietnam montre que la création des groupes de sociétés doit respecter le principe selon lequel les compagnies générales publiques jou en t le rôle primordial, avec la participation active de différentes composantes économiques nationales et étrangères (Directive 11/2004/CT-TTg du Premier Ministre 30/3/2004)

La création des groupes de sociétés est réalisée en parallèle avec le modèle

de transformation les compagnies générales publiques en société mère- sociétés filiales et avec autres mesures telles que l ’actionnarisation des entreprises publiques, location des entreprises publiques, la commercialisation forfaitaire, transformation des entreprises publiques en société à responsabilité limitée à associé unique La restructuration et la transformation des entreprises publiques consistent en réalité à transformer de l’entreprise publique à propriété individuelle en entreprise à propriété collective Les compagnies qui ne peuvent pas suivre le modèle société mère- sociétés filiales procéderont à la restructuration ci-mentionnée, ce qui leur permet de réunir les conditions sine qua non pour mettre en place, le cas échéant, le modèle société mère- sociétés filiales

Dans le monde entier, la plupart des entreprises doivent se débrouiller pour créer leur groupe de sociétés: soit elles adhèrent volontairement au groupe

de sociétés, soit elles en font partie par l ’achat des actions, l’absorption et la fusion entre plusieurs entreprises ou le rachat des autres entreprises (tel est le cas

des groupes de sociétés aux Etats-unis), soit par l ’intervention du gouvernement (au Japon, en France) Au Vietnam, les entreprises harmonisent les deux moyens ci-mentionnés pour créer leur groupe de sociétés, autrement dit, elles interviennent au groupe de sociétés à la fois en achetant des actions (mais pas en rachetant des autres entreprises car la concurrence entre les entreprises vietnamiennes n ’est pas aussi acharnée que les entreprises étrangères), en se divisant en plusieurs entreprises, en se fusionnant, voire en réorganisant l’administration pour établir un lien entre les entreprises selon le modèle société mère- sociétés filiales Pourtant, la réorganisation administrative ne j oue q u ’un rôle directeur Le gouvernement n ’intervient pas fortement à la mise en place du modèle sociétés mère-sociétés filiales des compagnies générales publiques mais fait monter les projets expérimentaux de société mère- sociétés filiales Ensuite, les compagnies générales publiques mettent en place le projet, élaborent le Statut

de fonctionnement et enfin les soumettent à l ’approbation du gouvernement Ainsi, ce sont les compagnies générales publiques qui décident de suivre ou non

le modèle société mère- sociétés filiales, le gouvernement vietnamien ne le leur impose pas

La capitalisation des expériences à la suite de l’expérimentation du modèle société mère- sociétés filiales chez quelques compagnies générales publiques avant de multiplier ce modèle est une solution pertinente parce que le modèle de groupe de sociétés dans le monde n ’est pas en fait un modèle standard mais un modèle généralisé de la réalité diversifiée Les compagnies générales publiques qui peuvent se transformer en société mère- sociétés filiales sont les compagnies

de grande envergure, de forte potentiel financier intervenant dans de diverses activités En étudiant les lois vietnamiennes, nous nous rendons compte que la loi sur les entreprises publiques qui est récemment amendée a pour la première fois défini le modèle société mère- sociétés filiales L ’article 55 de la loi amendée sur les entreprises publiques stipule : est appelée la société mère l'entreprise qui a le droit de régir les autres entreprises Sont filiales les entreprises membres, à savoir les sociétés à responsabilité limitée à associé

unique et à propriété publique dont tous les capitaux statutaires sont détenus par l'Etat Les sociétés ont des capitaux décisifs de l’entreprise publique telles que les SA KL ayant au moins deux associés, les sociétés par actions, les joint- ventures, les entreprises qui ont les capitaux décisifs de l’entreprise publique et opèrent les activités conformément par la loi en la matière Les sociétés ayant une partie des capitaux non décisifs de l’Etat sont appelées les sociétés de participation qui sont organisées sous forme des S A R L ayant au moins deux associés, sociétés par actions, joint-ventures.

Ainsi, les sociétés mères dont 100% des capitaux sont détenus par l’Etat sont des entreprises publiques dont les opérations sont conformes à la loi sur les entreprises publiques Elles ont une personne morale, des équipements et un propre appareil de gestion Elles ont le droit de contrôler les autres sociétés Elles détiennent l’ensemble des capitaux statutaires ou des actions qui dominent les filiales D ’ailleurs, il est possible q u ’elles n ’aient q u ’en partie des capitaux contribués par les autres sociétés (sociétés de participation) La société mère procède à la fois h la production et la commercialisation, à la supervision et au regroupement des autres sociétés Pour superviser les autres sociétés, elle décide les questions cruciales telles que le personnel, l’organisation, la gestion, la stratégie de production et de commercialisation Pour regrouper les autres sociétés, en tant q u ’actionnaire ou bailleur de fonds, elle a recours au droit de vote à main levée pour leur faire pression en fonction de sa part de capitaux

Les filiales sont les sociétés dont l’ensemble ou une partie des capitaux statutaires est détenu par une autre société, et qui sont régies par cette dernière Les filiales sont crées sous forme : des S A R L à associé unique et cà propriété publique, des S A R L ayant au moins deux associés et étant régies par la société mère qui détient une part de leurs capitaux, des sociétés par action qui sont régies par la société mère, des joint-ventures qui sont régies par la société mère, des filiales publiques dont 100% des capitaux statutaires sont détenus par la société mère publique

La transformation des compagnies générales publiques en modèle société mère - sociétés filiales est prônée par le Parti communiste et l'Etat afin de compenser les inconvénients et les faiblesses existants actuellement dans les compagnies générales Ce qui semble aller à r e n c o n t r e des lois naturelles sur lesquelles se base la création des groupes de sociétés étrangers Néanmoins, ce qui peut s ’expliquer par la spécificité des entreprises publiques faisant l’objet de

la transformation En fait, elles sont pour la plupart à propriété publique tandis que les groupes de sociétés étrangers appartiennent aux capitaux individuels Ainsi, la création du modèle société mère- sociétés filiales au Vietnam doit se soumettre aux interventions de l’Etat En plus, il n ’existe j u s q u ’à présent au Vietnam aucun règlement sur le modèle société mère - filiales appliqué pour d'autres formes d'entreprises (entreprises privés) Pour la première fois, la loi amendée sur les entreprises publiques détermine que la liaison société mère - scs liliales est le cadre juridique ayant la valeur la plus importante, alors que cela s'est déjà bien inscrit dans le droit des sociétés, le droit des actions, le droit comptable, le code de travail, le droit de la conc urren ce , d ’autres pays

Lors de l’élaboration des règlements en la matière, à côté des avis favorables, la transformation des entreprises publiques fait également l’objet des doutes et désaccords car l’accumulation des capitaux des entreprises vietnamiennes est trop faible par rapport à celles des autres pays De la part des entreprises vietnamiennes, beaucoup d ’entre eux veulent rester autonomes dans

la production et la commercialisation Lors de la transformation à litre d'expérimentation, on pense que cette conversion a pour l’objectif d ’élargir l’envergure ou d ’augmenter des capitaux de l’entreprise En plus, une attitude d'être société mère sans vouloir être filiale exerce des influences négatives sur la conversion 11 est certes difficile d'o bt eni r une unanimité parfaite sur une question toute nouvelle mais les résultats obtenus lors de la transformation dans certaines co mp ag ni es générales publiques ont constitué une preuve convaincante

de notre décision

Actuellement, la décision portant sur la mise en œuvre de la transformation en modèle société mère - sociétés filiales dans les 21 compagnies entreprises publiques a été publiée Cependant, il n ’existe pas encore pour le moment des règlements déterminant les modalités de fonctionnement pour ce modèle D 'o ù une auto-élaboration des règlements par les compagnies générales publiques elles-mcmes, ce qui provoque certainement des embarras et de mauvaises interprétations Face à cette situation, la mise en place d ’un cadre juridique agissant sur le modèle société mère - sociétés filiales est accélérée par

la publication des projets déterminant l’organisation de la gestion dans les compagnies générales publiques et la transformation des publiques, des compagnies publiques indépendantes en modèle société mère - filiales Faute de loi en la matière, les questions concernant la propriété, l’organisation, la gestion

et la personne morale, les transactions dans le modèle société mère - sociétés filiales seront clarifiées dans les parties suivantes par la présentation des règlements en vigueur et des expérimentations réelles prises lors la transformation de certaines compagnies générales publiques en société mère - sociétés liliales

d ’investissements et de propriété des capitaux entre la société mère et ses filiales

Le taux des investissements de la société dans les filiales décidera la dépendance

de ces dernières vis-à-vis de la société mère Selon l’article 55 de la loi sur les entreprises publiques, les liens de propriété entre la société mère - ses liliales

sont ceux des propriétaires des capitaux statutaires L ’Etat détient 100% des capitaux statutaires de la société qui détient à son tour 100% des capitaux statutaires ou une partie des capitaux décisifs de la filiale La société mère peut garder une partie des capitaux dans d ’autres sociétés (sociétés associées) Tous les capitaux de l ’Etat confiés à la compagnie générale publique seront transformés en capitaux d ’investissement de l’État à la société mère La partie des capitaux étatiques contribuée à la filiale sera considérée comme les capitaux

d ’investissement de la société mère à sa filiale Auparavant, les capitaux versés par l'Etat aux compagnies générales publiques étaient transférés à leurs sociétés membres Néanmoins, comme tous les deux parties devaient mener leurs activités dans le cadre de la loi sur les entreprises, les interventions de la compagnie générale publique sur ses membres étaient limitées Selon le modèle société mère - sociétés filiales, les sociétés transformées en filiale opèrent toujours leurs activités dans le cadre de la loi sur les entreprises, néanmoins, les droits et devoirs des propriétaires sont bien déterminés Quoi que soit le type de société, l’État détient le pouvoir de régir la société mère et ses filiales sans influencer leur autonomie La capacité de régir de l ’État revêt une signification particulière pour les monopoles de l’État comm e la Compagnie générale publique de Gaz et de Pétrole du Vietnam (Petrovietnam), la Compagnie générale publique de la Poste et de la Télécommunication du Vietnam Dans ces

r

compagnies, le Conseil d ’administration représente l’Etat pour gérer des capitaux de l’ensemble de la compagnie tout en assurant la détention de 100% îles actions ou une partie des actions dominantes de l’État auprès des sociétés membres

La structure de propriété ressemble à une pyramide sur laquelle l’Etat se trouve au sommet Plus la base de cette pyramide est grande, plus la capacité de régir de la société mère ainsi que la possibilité d ’appeler d'autres composants économiques à collaborer avec elle est i m po rt an te '

développement du groupe de sociétés au Vietnam, Hanoi 12-2002

L ’article 63 de la loi sur les entreprises publiques stipule que la société mère est une entreprise publique de grande envergure dont l’État est le propriétaire Le propriétaire de la société mère est représenté par : Le Premier Ministre qui est le responsable direct ou délègue aux Ministres concernés la réalisation des devoirs et droits du propriétaire auprès des entreprises publiques spéciales; le Conseil d ’Administration qui est le représentant direct du propriétaire de l ’entreprise dont le Conseil d ’Administration Pour les filiales, le propriétaire est représenté par : le Ministre concerné; le Comité populaire de la province pour les entreprises publiques qui n ’ont pas de Conseil

d ’Administration; le Conseil d ’Administration de la Compagnie générale publique pour les entreprises dont les capitaux statutaires sont versés par elle- même La Compagnie générale publique est le représentant du propriétaire des capitaux statutaires versés par elle-même à ses filiales ou de leurs capitaux injectés dans d ’autres entreprises L ’entreprise pu blique est le représentant du propriétaire de leurs capitaux injectés dans d ’autres entreprises

Ln matière de la structure des capitaux de la filiale, la société mère est le représentant du propriétaire des capitaux investis dans ses filiales En cas de l’absence d ’un Conseil d ’Administration de la filiale, le Ministre concerné (le Ministre concerné et le Comité populaire) est le représentant du propriétaire A côté des capitaux versés par la société mère, les autres individus, entreprises, organisations nationales et internationales ont le droit d ’investir des capitaux dans ces filiales Ainsi, ils deviennent co-propriétaires Le taux des apports en capitaux décide l’importance du rôle de chaque propriétaire vis-à-vis de la filiale Dans ce modèle, en tant que représentant du propriétaire étatique, la société mère

r

est la responsable des capitaux versés par l ’Etat Le Conseil d ’Administration a

le droit de gérer l’ensemble des capitaux de la compagnie générale publique,

r

néanmoins, il doit s ’engager sa responsabilité devant l ’Etat pour la rentabilité des capitaux apportés par l’État et pour les erreurs commis causant des dégâts pour la

compagnie Ainsi, le Conseil d'Administration est le représentant unique de IT.lat à la compagnie générale publique (société mère) Il est donc nécessaire de supprimer la représentation des capitaux étatiques par plusieurs acteurs différents Actuellement, les 3 acteurs suivants assument principalement la représentation de l’Etat dans les compagnies générales publiques: le Premier Ministre est le représentant du propriétaire, il a le droit de confier le droit de propriété aux Ministres et organes concernés (Ministre des Finances) et au Conseil d'Administration Parmi ces 3 acteurs, il vaut mieux d ’effacer le rôle des Ministres concernés pour renforcer les compétences et l’autonomie du Conseil d'Administration Ce sont le mécanisme « donnant - donnant » et la gestion par des formalités administratives menées par ces Ministres qui défavorisent le fonctionnement des entreprises Bien que les moyens de gestion pris par des Ministres soient les rapports, ils ont le droit de désigner le directeur, de décider

la stratégie d ’investissements, d ’élargir la production et la commercialisation

de l’entreprise Ce qui provoque une confusion entre le rôle de gestion de l ’Etat

et celui du propriétaire (apport des capitaux) Une fois être approuvée, la suppression du rôle des Ministres concernés les filiales de lourdes formalités, fera de la société mère la propriétaire des capitaux apportés à ses filiales au lieu

de la propriétaire de l ’ensemble des capitaux co m me auparavant et rendra au Conseil d'Ad min is tra ti on les compétences réelles

2.2.2 C o n c e r n a n t la c a p a c i t é de r ég ir de la s o c i é t é m è r e a u p r è s de ses filiales :

L ’association entre la société mère et ses filiales se fait par des liens financiers La société mère détient l’ensemble ou une partie des capitaux statutaires de scs filiales Le taux des apports en capitaux décidera la capacité de régir de la société auprès de ses filiales

Une fois que la société détient l’ensemble des capitaux statutaires dans une société à responsabilité limitée à associé unique, elle est le propriétaire exerçant les droits et devoirs du propriétaire prévus par la loi sur les entreprises

publiques (article 57 - L o i sur les entreprises publiques) En tant que propriétaire,

la gestion de la société mère se fait par l ’approbation des règlements de fonctionnement, la désignation des membres du Conseil d ’Administration, du Directeur ex écu ti f et d ’autres cadres principaux de la société (Arrêté gouvernementale 6 3 / 2 0 0 1/ND-CP du 14 septembre 2001 portant sur la transformation des entreprises ayant répondu aux critères pour devenir la société

■ à responsabilité limitée à associé unique) Les interventions de la société mère vis-à-vis des filiales se font par le représentant de la société mère dans le Conseil d'Administration ou le Conseil des associés de la filiale

Une fois que la société mère apporte des capitaux décisifs, elle n ’estqu' u ne actionnaire exerçant des devoirs et droits par son représentant à la filiale conformément à la loi sur les entreprises, la loi sur les investissements étrangers

au Vietnam, la loi du pays d ’origine de l’entreprise investisseur et les règlements

du pays d' or ig in e de l ’entreprise investisseuse La société mère exerce son droit

de régir auprès de sa filiale par son représentant - membre du Conseild'Administration, du Conseil des associés ou le directeur de la filiale La société mère a le droit de décider d ’investir, d ’apporter, d ’augmenter ou de réduire des capitaux Elle peut également désigner, changer, révoquer, récompenser ou sanctionner son représentant à la filiale Ce dernier doit remettre à la société mère des rapports périodiques et en fonction des demandes sur les résultats de la production et de la commercialisation Il se voit confier des tâches et doit consulter la société mère avant de prendre des décisions concernant la filiale La société touche des dividendes et surveille l ’utilisation de ses capitaux apportés à

la filiale Les sociétés filiales sont autonomes financièrement et opèrent leurs activités inscrites dans le certificat d ’immatriculation délivré par les organes compétents

S'il s ’agit des contributions de capitaux à une société filiale (société associée), cette dernière a une plus grande marge de manoeuvre Bien que la société mère ait toujours le droit de désigner, destituer, sanctionner ou

récompenser son représentant à la filiale, sa capacité de régir auprès de la filiale dépend du taux des contributions de capitaux Dans ce cas, la société liliale est autonome dans la prise des décisions concernant sa stratégie.

Dans le 1er cas, la société mère est vraiment le propriétaire de la filiale l'Ile gère directement toutes les activités de la filiale : l'organisation, les investissements, l’utilisation des finances Dans les deux derniers cas, la capacité tic régir de la société auprès de la filiale est beaucoup plus limitée et se lait par l'intermédiaire de son représentant à la filiale Les liens de propriété dans

le modèle société mère - ses filiales permet la compagnie générale publique et ses membres d 'o p é r e r leurs activités d ’une façon plus unifiée et plus démocratique I ons les plans à court terme ou à long terme doivent se soumettre

à l'orientation et à la surveillance de la compagnie générale publique Néanmoins, les filiales décident elles-mêmes leurs activités lors des réunions du Conseil des associés ou du Conseil des associés ayant le droit de voter des décisions importantes de l’entreprise Les actionnaires qui ne possèdent pas

d 'u n e majorité des actions ont le droit de surveiller les décisions prises par l'entreprise Outre la relation de propriété, d ’autres relations telles que vente- achat, prêt-emprunt, location doivent être concrétisées par les contrats élaborés

en fonction de la loi en vigueur

l e modèle société mère - ses filiales est une association harmonisée entre les différents liens de propriété dans le cadre d ’une entreprise et entre plusieurs types d'entreprises comme l’entreprise publique, société par actions, société à responsabilité limitée en vue d ’un développement de chacun Ce modèle facilite

la mobilisation, l'accumulation et la concentration des capitaux de différentes composantes économiques La mise en application de ce modèle permet ainsi de créer un envi ronnement d ’affaires équitable entre les composantes économiques, favorisant une loi unique sur les entreprises au Vietnam Ce modèle a relevé les chevauchements au sein d ’une entreprise, facilitant les liens de bénéfices réels au lieu de la forme c om m e auparavant et assurant une coordination entre les filiales

par moyen des contrats équitables (liens souples) Les liens de propriété constituent l’axe principal autour duquel se font d ’autres liens Ce qui régit sur d'autres problèmes comm e : l ’organigramme, la direction et la gestion, les transactions qui feront l ’objet des analyses dans les parties qui suivent.

de l’organigramme doit se baser sur les caractéristiques de ce modèle et répondre aux nouvelles exigences de la gestion dans les entreprises publiques A partir des règlements en vigueur et des expérimentations, on peut tirer des principes suivants :

Premièrement, il s ’agit du principe de gérer les capitaux statutaires entre la société mère - filiales et de diversifier la propriété en matière de métiers ou de secteurs L ’État détient 100% des capitaux statutaires de la société mère qui possède à son tour l ’ensemble ou une partie des capitaux statutaires de la filiale

La société mère opère ses activités dans le cadre de la loi sur les entreprises publiques tandis que la filiale peut être une société par actions, une société à responsabilité limitée, une société à participation étrangère fonctionnant conformément à la loi sur les entreprises publiques, la loi sur les entreprises, la loi sur les investissements étrangers au Vietnam La création du modèle société mère - sociétés filiales est le fruit de la restructuration des entreprises publiques afin de renforcer la capacité de mobiliser et d ’accumuler des capitaux,

d ’accélérer la compétitivité le marché tant national qu'international La diversification des types de propriété, des métiers et des secteurs afin de créer des impulsions po u r parvenir aux objectifs fixés est donc prônée dans ce modèle.

Le d e u x i è m e principe est celui de la volonté Pour devenir un vrai groupe

de sociétés, les sociétés dans ce modèle doivent s ’associer selon le principe de volonté Les liens de bénéfices réels servent donc de base à la formation d ’un groupe de sociétés solide à partir des entreprises isolées, ce qui assure l’efficacité

et la rentabilité du modèle La décision de participation au groupe de sociétés dépend de la volonté de l’entreprise tout en tenant compte des intérêts tirés

Troisièmement, il s ’agit du principe de concentration unifiée Le modèle société mère - filiales doit assurer une double fonction: fonction de commercialisation et celle d ’association Ainsi le principe de fonctionnement de

ce modèle doit se baser sur la concentration unifiée selon laquelle les filiales mènent leurs activités tout en respectant la stratégie générale du groupe de sociétés Dans ce modèle, une bonne distinction des niveaux de gestion, du rôle, des com pétences et de la responsabilité de la société mère et des filiales s ’avère nécessaire La société mère jo u e un rôle d ’un moteur ayant des capacités économiques qui régit les activités des filiales par la gestion des capitaux et biens, par son crédit et sa marque La société mère et ses filiales sont indépendantes en matière de résultats obtenus, de dettes Il n ’existe plus des liens et des ordres administratifs Tous les liens se font par les lois en vigueur, les règlements de la compagnie générale publique et les contrats d ’association concrètes

2 3 2 C o n c e r n a n t l ’a p p a r e i l de g est io n

Selon l’article 56 et le titre 2, chapitre 4 de la loi sur les entreprises publiques,

l ’appareil de gestion de la compagnie générale publique comprend : Le Conseil d'A dmin istratio n, le directeur général et ses adjoints, le Comité de surveillance (la société mère) ; les filiales relevant de la société mère, les filiales indépendantes, les centres de recherche et de formation À cela s’ajoutent les

sociétés associées de la société mère qui souhaitent participer à la compagnie générale publique.

Le Conseil d ’Administration est l’organe de gestion de la compagnie générale publique regroupant les propriétaires ou les représentants des propriétaires des entreprises publiques Il s ’engage sa responsabilité devant la loi

cl des propriétaires pour l’utilisation, la conservation et l’augmentation des capitaux, pour le développement de la compagnie générale publique et d ’autres tâches confiées Les décisions importantes comme la stratégie de développement, les plans de production et de commercialisation, les investissements, l'augmentation des capitaux par des sources budgétaires, le choix et la désignation du directeur général reviennent des organes compétents de l’État

Le Conseil d ’Administration fonctionne en régime collectif Comme dans d'autres gr oupes de sociétés, le Conseil d ’Administration détient le pouvoir réel

du propriétaire et décide des problèmes importants relatifs à la survie et au développement du groupe de sociétés Le directeur général est le représentant de

la personne morale de la compagnie générale publique Il est chargé de l'établissement et de la mise en oeuvre des stratégies, des plans de production et

de commercialisation Il est donc le gérant Il est choisi par le Conseil d'Ad minis tration et nom mé par le Premier Ministre Ce dernier, quant à lui choisit la liste de ses adjoints et la soumet à l’approbation Il s ’engage sa responsabilité devant le Conseil d ’Administration et la loi L ’alinéa 2, article 56

de la loi sur les entreprises prévoit que l’appareil de gestion de la compagnie générale publique est aussi celui de la société mère Ainsi, la société assure à la fois la fonction de gestion de la compagnie générale publique et celle de commercialisation Elle détient des capitaux et gère l’ensemble des activités de

la com p ag ni e générale publique La société mère possède des ressources économiq ues et humaines dans sa main Les expériences de la Compagnie générale de la Poste et de la Communication montrent que la structure de la société mère comprend des secteurs de grande potentialité assurant le fonctionnement d ’un système d ’informations complet; des services financiers;