droit a l’information des consommateurs dans la societe vietnammienne actuelle

Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứuUNIVERSITE DE CAN THO FACULTE DE DROIT MEMOIRE DE FIN D’ETUDE DROIT A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA SOCIETE VI

Trang 1

Trung tâm Học liệu ĐH Cần Thơ @ Tài liệu học tập và nghiên cứu

UNIVERSITE DE CAN THO FACULTE DE DROIT

MEMOIRE DE FIN D’ETUDE

DROIT A L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS DANS LA SOCIETE

VIETNAMMIENNE ACTUELLE

Tuteur: NGUYEN Ngoc Dien Etudiante: HUYNH Thi Nam Hai

Classe: Droit Administrative

Promotion: 30

Code d’étudiante: 5044031

Mai, 2008

Trang 2

REMERCIEMENTS

D’abord, je tiens à adresser mes plus vifs remerciements à Monsieur NGUYEN Ngoc Dien qui m’ont donné des aides les plus dévouées et précieuses pour la rédaction de ce mémoire

Je tiens aussi à remercier chaleureusement les professeurs de faculté de droit de

l’Université de Can Tho tels que Madame DOAN Thi Phuong Diep, LAM To Trang, qui ont crée un bon encadrement scientifique dans le processus préparation ce mémoire

Enfin, je voudrais remercier de tout cœur ma famille et tous mes amis pour leurs conseils

et leurs encouragements amicaux

HUYNH Thi Nam Hai

Trang 3

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

CHAPITRE 1: LA CONCEPTION GENERALE DE DROIT A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS 4

1.1 Définitions générales 4

1.2 Esquisse sur le droit d’information des consommateurs dans

international 13

CHAPITRE 2: LES QUESTIONS DE DROIT A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS AU VIETNAM 23

2.1 Contenu de droit d’information des consommateurs au Vietnam 23

2.2 Publicité inexacte : mensongère, comparative 32

2.3 Prévention des dommages subis par les consommateurs 49

2.4 Réparation des dommages subis par les consommateurs 50

CONCLUSION 54

Trang 4

INTRODUCTION

De tout temps, les consommateurs ont constamment les risques entrent la relation avec des

personnes physiques ou morales qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services Surtout, ils peuvent se tromper sur les marchandises vendues Il existe une relation déséquilibre Les professionnels1 sont dans la position supérieure que celle des consommateurs,

et ceux-ci risquent devenir des victimes Avant, dans l’ancien droit, il y avait des règles tendant

à protéger l’acheteur contre la malhonnêteté A partir des années 1960, les droits des consommateurs attiraient l’attention de la société Sous le développement de l’économie de marché, les consommateurs étaient considérés comme le roi : la libre concurrence entre les entreprises entraînait, en principe, la multiplicité de biens, l’exhaussement de leur qualité et la diminution de prix Mais, de façon générale, les consommateurs sont toujours en position

inférieure Ils sont à la fois, les rois et les esclaves de cette « société de consommation » en

raison de leur pauvreté, de leur ignorance ou de leur âge 2

Actuellement, la protection des consommateurs s’est intéressée de tous les pays La protection devient le point de convergence de toutes les sollicitudes du législateur Au premier abord, quand le mouvement de la protection du consommateur n’était pas encore élargi, les consommateurs étaient constatés quatre droits tels que le droit à la sécurité, le droit d’être entendu, le droit d’être informé et le droit de choisir A l’heure actuelle, ils en ont huit :

- Le droit à la sécurité (droit d’être protégé de la mise sur le marché de produits ou services susceptibles de nuire à la santé ou d’être dangereux)

- Le droit à l’information (droit d’être protégé contre une publicité ou un étiquetage malhonnêtes ou mensongers et droit de recevoir une information permettant de faire un choix avisé),

- Le droit au choix (droit de choisir des produits et des services à des prix compétitifs avec l’assurance d’une qualité satisfaisante),

- Le droit à la représentation (droit de faire prendre en compte les intérêts des consommateurs dans l’établissement et l’exécution de la politique

gouvernementale),

- Le droit de recours (droit de recevoir une compensation pour une mauvaise représentation, des marchandises de mauvaise qualité ou des services non satisfaisants),

1 Les professionnels sont les producteurs, les fournisseurs, les fabricants, et/ou les vendeurs

2 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.2

Trang 5

- Le droit à l’éducation (droit d’acquérir les connaissances nécessaires pour être un consommateur informé),

- Le droit de satisfaire des besoins fondamentaux,

- Le droit à un environnement propre (droit de vivre et travailler dans un environnement

ni menaçant ni dangereux qui permette le bien-être et une vie digne)

Parmi ces droits, selon nous, le droit d’être informé est celui le plus important Le droit à l’information est devenu, à juste titre, un des grands sujets de la politique de défense des consommateurs Mieux informés, les consommateurs sauront mieux choisir Les consommateurs ont approvisionné les informations objectives ; exactes sur les biens ou les services Ils se tourneront vers les produits et les services dont le rapport entre la qualité et le prix est plus favorable Les informations permettent les consommateurs eux-mêmes à protéger leurs intérêts, contre la publicité abusive ou mensongère C’est la raison pour laquelle le législateur fait un effort important dans ce domaine

Le système juridique vietnamien à l’heure actuelle a reconnu huit droits des consommateurs Mais en réalité, la plupart de peuple ne le sait pas En conséquence, les consommateurs ne peuvent protéger leurs intérêts C’est pourquoi dans une société développée,

il faut que les consommateurs aient des connaissances, de la capacité de discuter, de marchander avec les vendeurs, les fabricants ou les prestataires Le consommateur doit apprendre dépenser son argent, c'est-à-dire, il sait ce qu’il achète et comment ; est-ce qu’il l’a utilisé logiquement et efficacement ?

En raison du niveau de développement du pays, le Vietnam n’a pas encore un code de la consommation comme d’autres pays Cependant, pour protéger les droits des consommateurs,

il a adopté certains textes juridiques concernant le droit de la protection des consommateurs et régler les relations entre les professionnels et les consommateurs Les principes principaux ont été réglés dans l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale

du Vietnam sur la protection des intérêts des consommateurs ; le

Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999, et certains textes concernés tels que le Code civil vietnamien de 2005, le

Code pénal vietnamien de 1999 ; la Loi de la concurrence de 2004, la Loi du commerce 2005,

le Décret gouvernemental No 39 en 2001 sur la publicité, etc Toutefois, les règles ne suffisent fortement pour protéger les consommateurs contre les déloyautés, les abus de puissance économique Les règles juridiques sur la protection des consommateurs dans les autres textes amènent des difficultés dans l’application de la loi En certains cas, on ne connaît pas fonder sur quel droit pour trancher les litiges De plus, l’Ordonnance sur la protection des consommateurs, après sept ans d’application, il existe de plusieurs dispositions caduques, et

Trang 6

qu’elle doit être modifiée ou remplacée C'est-à-dire, il faut qu’on concentre des dispositions éparses dans un texte unique, avec certaines modifications nécessaires Il a pour but de défendre mieux les droits et les intérêts légitimes des consommateurs

En générale, l’information est une des conditions préalables pour que le consommateur puisse protéger lui-même contre les mauvais buts du vendeur Simultanément, elle défend le développement de l’économie de marché et pousser la production L’information des consommateurs est un facteur de développement de la concurrence C’est la raison que je

choisis cet problème pour le sujet de mémoire de fin m’étude : « Droit à l’information des consommateurs dans la société vietnamienne actuelle »

L’étude sera divisée en deux chapitres :

Chapitre 1 : La conception générale sur le droit à l’information des consommateurs

Chapitre 2 : Les questions de droit à l’information des consommateurs au Vietnam

Trang 7

CHAPITRE 1 CONCEPTION GENERALE SUR

LE DROIT A L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

1.1 Définitions générales

1.1.1 Définition de la consommation

« consommateur » Aujourd’hui, elle fait partie de la langue juridique «Consommer », du latin

consommare, signifie achever La consommation achève le processus économique Autrement dit, la consommation peut être comprise comme le dernier stade de processus économique ó les biens, les marchandises ou les produits servent à la satisfaction des besoins La consommation se distingue de la production La production comprend trois stades : recueillir, transformer et répartir les richesses

L’acte de consommation est, presque toujours, l’acte juridique Il permet d’obtenir un bien

ou un service en vue de satisfaire des besoins personnels ou familiaux Par exemple : acheter de

la nourriture quotidienne ; acheter un appareil domestique, acquérir une voiture de tourisme ; assurer, prendre un appartement en location ; emprunter l’argent nécessaire pour ces dépenses, faire construire son logement, etc

L’acte de consommation s’oppose à l’acte professionnel L’acte professionnel est accompli pour les besoins d’une entreprise, d’une exploitation ou d’une profession Celui qui a acheté les biens pour revendre, n’est naturellement pas un acte de consommation Par exemple : une société ou un commerçant qui achètent des biens, un agriculteur a acheté des instruments aratoires ne font pas des actes de consommation3

Certains actes peuvent avoir à la fois un but professionnel et un but non

professionnel (celui personnel ou familial) Un agent immobilier, par exemple, achète une voiture qui servira non seulement pour ses tournées professionnelles, mais encore pour

3 Contra : Pizzio (« L’introduction de la notion de consommateur en droit français », D.,1982 Chron 91), qui adopte une conception dualiste : en certains cas, seuls les non professionnels seraient des consommateurs ; mais en d’autre cas, tous les utilisateurs, même professionnels, seraient des consommateurs Cette conception part de l’idée juste que certaines règles du droit de la consommation ont un champ d’application plus large que d’autres Mais, sur le plan du vocabulaire, il semble préférable de réserver le mot consommateur à l’utilisateur non professionnel ; Jean CALAIS-AULOY et Frank

STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 7

Trang 8

transporter sa famille Il faut appliquer cette hypothèse la règle en vertu de laquelle le principal l’emporte sur l’accessoire 4

1.1.2 Association de consommateurs

En générale, le consommateur isolé est presque toujours une position faible dans la relation

avec les producteurs, les prestataires de services C’est pourquoi, les consommateurs nécessitent savoir protéger eux-mêmes L’association de la défense des consommateurs est une association volontaire Elle fonctionne en fondant sur les cotisations de leurs adhérents, du travail de bénévoles, non pas provient les subventions octroyées par l’Etat Et notamment, elle utilise une force collective pour demander ses intérêts et se défendre dans une relation avec les producteurs ou les prestataires de service, l’organisme public ou dans le procès civil devant le tribunal

Dans les pays développé comme la France, les organismes de défense des consommateurs comprennent deux types : les organismes de droit privé et ceux de droit public

Les organismes de droit privé sont les associations de consommateurs L’association de consommateurs est une organisation volontaire des acheteurs, des locataires,…dans un but de consommation D’abord, l’association de consommateurs vient de l’initiative des consommateurs dynamiques pour se défendre Les consommateurs se sont groupés afin de créer une force du collectif qui peut contrebalancer les professionnels L’association dialogue avec le producteur, le prestataire de service sur les problèmes concernant les transactions Les consommateurs reçoivent des informations et des conseils certains sur le marché, le bien ou le service Pour protéger les intérêts des consommateurs, l’association a le droit d’agir en justice Elle peut agir devant les juridictions civiles en qualité de mandataire de leurs membres pour demander la réparation des dommages subis par les consommateurs Ce droit existait depuis

1976 L’article L.421.1 du Code de la consommation français précise : « Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs »5 De plus, l’association peut utiliser les mesures, dans les circonstances normales, qui ne sont pas légale comme le boycottage collectif ou le refus de payer pour

défendre les intérêts des consommateurs

Mais ce droit ne peut être reconnu dans toutes les associations des consommateurs Il y a les associations sans envergure, ou les associations qui, sous le masque de l’intérêt des consommateurs, serviraient d’autres intérêts Seules les associations agréées peuvent

4 Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986, p.3

5 Béatrice LAMARTHE, La défense du consommateur dans l’Union européenne, La documentation Français, 2001, p.77

Trang 9

représenter les consommateurs et agir pour eux en justice Les dispositions d’agrément sont citées par les articles L.411-1et L.412-1 du Code de la consommation français Une association

de consommateurs doit satisfaire quatre conditions suivantes :

- Une durée d’existence d’un an au moins,

- Une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs (activité appréciée, notamment, en fonction des publications, des réunions, des permanences),

- Une dimension suffisante (au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales),

- Une indépendance à l’égard de toute forme d’activité professionnelle (cependant, les associations émanant de coopératives de consommations peuvent être agréées, si elles satisfont aux autres conditions) 6

L’acceptation est accordée aux associations nationales par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux, aux associations locales par le préfet Elle prend son effet pour cinq ans et peut être renouvelable Dans les deux cas, il faut l’avis du procureur général L’acceptation peut être retiré, après avis du procureur général, lorsque l’un des conditions vient à faire défaut, les associations doivent rendre compte annuellement de leur activité

Tandis que les organismes de droit public comprennent les institutions de la consommation telles que l’organisation ministérielle et administrative ; l’organe de concertation ; l’Institut National de la Consommation et le laboratoire national d’essais

Premièrement, l’organisation ministérielle et administrative sont très variables L’organisation ministérielle est un groupe interministériel qui comprend le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget qui sont chargés de la consommation Ensuite, l’administration joue un rôle important dans l’interprétation du droit de la consommation français : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) La DGCCRF relève du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget Elle comprend une administration centrale et des agents disséminés sur tout le territoire Celle-ci a une mission essentielle de rechercher et de constater les infractions aux règles du droit de la concurrence et du droit de la consommation français La diversité des ministères et des administrations ayant à s’occuper des affaires de consommation risque de nuire à la cohérence de l’action menée en faveur des consommateurs

Deuxièmement, c’est l’organe de concertation Il y a la diversité des sortes organes de concertation comme : le Conseil National de la Consommation (CNC), il comprend un collège des consommateurs et un collège des professionnels ; les Comités Départementaux de la

6 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 23

Trang 10

Consommations (CDC), ils se composent d’une moitié des représentants des consommateurs et celle des représentants des activités économiques ; etc Les organes sont organisés en vue de permettre la confrontation et la concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs, les usagers et les représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics concernant consommation ; ou pour veiller à la protection de la santé, de la sécurité des consommateurs et de l’information des consommateurs

Troisièmement, l’Institut National de la Consommation (INC) tente de faire la part égale à l’influence de l’Etat et à celle de associations des consommateurs L’Etat finance l’INC et nomme son directeur Le conseil d’administration de l’INC comprend dix représentants des consommateurs, cinq personnalités compétentes et trois représentants du personnel ; le conseil d’administration élit son président L’INC a un triple objet suivant :

- Il est centre d’essai C’est à ce titre qu’il fait procéder à des essais comparatifs et qu’il

en interprète les résultats

- Il est centre d’information et de documentation Cette mission le conduit à publier diverses revues, dont « 60 Millions de consommateurs »

- Il est un organisme d’études et de formation, ce qui l’amène par exemple à procéder à des études juridiques et économiques7

Quatrièmement, le Laboratoire National d’Essais (LNE) est, d’un part, un établissement public à caractère industriel et commercial, d’autre part il est administré par un conseil qui comprend des représentants de l’administration, des professionnels, des consommateurs, et du personnel de l’établissement, ainsi que des personnes qualifiées Il réalise tous travaux d’étude,

de recherche, de consultation, d’expertise, d’essai, de contrôle et toutes prestations d’assistance technique utiles pour la protection et l’information des consommateurs

Au Vietnam, pour défendre les intérêts des consommateurs, on a aussi deux types organisme défendre des consommateurs : les organismes de droit public et de droit privé L’organisme de droit public est formée par l’Etat Dans l’époque antérieure, le ministre de la science technologique et l’ambiance était responsable de défendre des intérêts des consommateurs et remplacé, depuis 2004, par le ministère de l’Economie La responsabilité principale incombait à la Direction de l’administration de la concurrence L’organe de défense des consommateurs était donc l’organe de l’administration de la concurrence Elle est formée,

organisée et fonctionne comme un organe d’Etat Malgré qu’elle soit appelée « l’association de consommateurs », les membres ne sont pas les consommateurs Ils sont grouper presque les

fonctionnaires en retraite, mandataire des organes d’Etat ou les organisations sociales La diversité des fonctionnaires a un rôle dans la protection des consommateurs compromet

7 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 25 et 26

Trang 11

l’efficacité de cette protection L’inertie des structures administratives empêche la possibilité

de fonctionner indépendamment de l’Etat

Pourtant, lorsqu’il y avait un litige entre les vendeurs, prestataires, distributeurs et les consommateurs, ces derniers ne savaient pas recourir à quel organe, et l’Association de standardisation et de protection des consommateurs vietnamiens (Vinastas), créée en 1988, était

un choix fréquent Elle est un organisme de droit privé Cette association aidait les consommateurs en qualité de conciliateur Elle n’avait pas le droit de vider la réclamation ou la réparation pour les consommateurs Elle défend essentiellement les consommateurs en mesures indirects comme donner son avis, notamment sur les projets de lois et de règlements concernant les intérêts des consommateurs ; fournir des informations sur les biens, les services ; publier les imprimés (la revue, le bulletin d’information, etc.) ; organiser les colloques, les congrès ; réaliser les actes d’enquêter, d’étudier, d’expérimenter et de préparer les dispositions de la loi,

de régler les réclamations des consommateurs; donner les conseils pour que les consommateurs protègent eux-mêmes leurs intérêts En effet, l’association des consommateurs est fondé pour recevoir et transmettre les réclamations de ses consommateurs Elle n’est pas un lieu ó les consommateurs expriment leurs vœux et exposent leurs opinions En raison de cela, l’association de défense des consommateurs au Vietnam ne peut pas exécuter efficacement son rơle

1.1.3 Définition du consommateur

L’institution de « Consommateur » vient de la science économique, et fait partie de la

langue juridique à l’heure actuelle Il est nécessaire de la définir, non seulement pour déterminer le champ d’application des textes dont le bénéfice est réservé aux consommateurs, mais encore pour comprendre la théorie du droit de la protection des intérêts des consommateurs Pour clarifier la notion, il convient de définir d’abord un noyau dur, le consommateur stricto sensu On pourra se demander ensuite si, autour de ce noyau, des extensions sont possibles 8

1.1.3.1 Notion de consommateur stricto sensu

La définition du consommateur est réglée dans l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale du Vietnam sur la protection des intérêts des consommateurs : Le consommateur, en vertu de l’article 1 de l’Ordonnance, est une personne qui a acheté ou qui a utilisé des biens ou des services pour l’usage en but de consommation, pour ses besoins personnels et besoins des travails de l’organisation, personne physique et famille Pour concrétiser cette Ordonnance, le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999 a utilisé la méthode d’énumération pour montrer la

8 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996

Trang 12

définition du consommateur : Le consommateur est celui qui utilise , qui a acheté des biens ou des services pour que les autrui ou les membres de la famille ou les organisations utilisent ; ces

derniers sont aussi des consommateurs 9 Selon cette définition, le consommateur dans le droit vietnamien est l’une des trois personnes suivant :

- La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire son propre besoin ;

- La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire ceux de sa famille,

de l’organisation ;

- La personne qui est des tiers au contrat de vente mais elle est utilisateur

Dans le droit français, on ne trouve pas la définition du consommateur Le consommateur, dans la vue juridique, est une personne qui réalise un acte de consommation telle que la personne qui achète des aliments, commande la moto, etc La définition relève de la jurisprudence et de la doctrine Une définition du consommateur était fournie par la Convention

de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et par la Convention

de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ainsi que par quelques directives européennes La Convention de Bruxelles adoptait une conception plus

extensive: « Contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée le consommateur »10 Selon cette définition, la commission de refonte de droit de la consommation français a été proposée la

définition: « Les consommateurs sont les personnes physiques ou morales de droit privé qui se procurent ou qui utilisent des biens ou des services pour un usage non professionnel »11 Le consommateur peut être les personnes physiques ou morales Mais en réalité, on peut trouver que le consommateur est presque toujours une personne physique Néanmoins, la qualité de la personne qui fournit le bien ou le service n’influence pas la définition du consommateur

Quant à l’objet de consommation, l’Ordonnance No 13 en 1999 sur la protection l’intérêt des consommateurs et le Décret gouvernemental No 69 en 2001 ne montrent pas la notion de biens et de services L’expression de « biens» désigne les machines, les équipements, les matières premières, les combustibles, les matériaux, les matériels, les biens de consommation, les autres biens mobiliers qui se trouvent dans le commerce, les logements affectés au commerce sous forme de location, d'achat ou de vente; etc On peut trouver la notion de biens

9 L’article 2, Le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999

10 Article 13, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

11 J.CALAIS-AULOY, Propositions pour un code de la consommation , La Documentation français, 1990, Article 3 Cette définition est proche de celles proposées par M CORNU (Vocabulaire juridique, PUF 1987, « Tout acquéreur non

professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel ») et par M GHESTIN (La formation du contrat, LGDJ 1993, No 77 : « La personne qui, pour ses besoins personnels, non professionnels, devient partie à un contrat de fourniture de biens ou de services » Elle est également proche de la définition donnée par les conventions internationales et par les directives européennes : « Toute personne qui agit pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle » ; Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986, p.4

Trang 13

dans la Loi de commerce : les biens est tous les espèces mobiliers, y compris le mobilier formé dans le futur ; ou les choses rattachées le terrain12 Mais on ne peut pas trouver la notion de services dans les présents textes juridiques La notion de service est ordinairement utilisée en droit économique, règne toutes les prestations notables en argent, indépendamment de la fourniture de biens

En la France, l’objet de consommation est tous les biens et tous les services Ils peuvent être des biens qui sont détruits dès le premier usage (la nourriture) ; des biens durables (la voiture, les appareils domestiques) ; des services de nature matérielle (réparation, nettoyage) ; etc Or, tous peuvent devenir l’objet de la consommation, du moment qu’ils sont fournis à un non professionnel

En fin, le but non professionnel est le standard pour distinguer le consommateur et le professionnel Le consommateur utilise un bien ou service dans un but non professionnel, c'est-à-dire il se procure ou utilise un bien ou service dans un but personnel ou familial Tandis que

le professionnel achète et utilise des biens ou des services dans un but de production, de distribution ou de prestations de services En France, le mot profession, tel qu’il est employé en droit de la consommation, indique tout activité organisée dans un but de production Le professionnel peut être une personne morale ainsi qu’une personne physique Il n’est pas réglé

par cette Ordonnance

1.1.3.2 Notion de consommateur lato sensu

Puisque la définition de consommateur dans la loi vietnamien a été élaborée en voie d’énumération matérielle dont on n’élargit pas Le Décret gouvernemental No 69 en 2001

définit non seulement le consommateur mais encore le professionnel : Les personnes, qui achètent ou utilisent des biens ou des services dans un but de production ou de commerce, ne sont pas les consommateurs

En France, la distinction de deux institutions est en vertu du droit de la consommation français Généralement, les professionnels sont en position de suprématie par rapport des consommateurs, en raison de leurs professionnels, qui connaissent des informations, des techniques sur les biens ou des services dont ils disposent Les professionnels fournissent les biens ou les services pour les consommateurs Ils sont les personnes physiques ou morales tels que le commerçant, l’agriculteur, l’avocat, etc

Une partie de la jurisprudence consent élargir l’influence des dispositions du droit de la consommation aux personnes qui fonctionnent dans un but professionnel mais en dehors de leur compétence professionnelle, tandis que l’une autre partie refuse toute extension En pratique, la définition de consommateur dans le droit français s’en tient à la définition stricte

12 L’article 3, La Loi de commerce vietnamien 2005

Trang 14

L’élargissement de cette définition est un point contestable en France Le commerçant ou l’avocat qui est généralement un professionnel, en dehors de leur sphère de compétence, risquent de se trouver dans une situation d’infériorité C’est pourquoi, on peut élargir la définition de consommateur Il embrasse les personnes qui fonctionnent dans un but professionnel mais en dehors de leur compétence professionnelle On peut trouver que la définition de consommateur dans le droit vietnamien est plus large que celle du droit français Selon l’Ordonnance No13 en 1999, les personnes qui fonctionnent dans un but professionnel mais en dehors de leur compétence professionnelle, sont reconnues comme consommateur Actuellement, le Gouvernement vietnamien a élaboré un projet de nouveau Décret pour substituer le Décret gouvernemental No 69 en 2001 Mais selon ce projet, la définition de consommateur n’est pas différente vis-à-vis des dispositions dans le Décret actuel

Le consommateur est une personne physique ou morale qui, soit à des fins non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou des services, soit est susceptible d'être affectée dans sa vie privée par des produits ou des services

Pour mieux connaître le droit à l’information des consommateurs, on étudiera le droit à l’information des consommateurs dans les codifications internationales

1.2 Esquisse sur le droit d’information des consommateurs dans international

Plus que jamais, dans un cadre mondialisé, le droit à l’information en particulier et le droit

de la consommation en générale deviennent un problème de tous les pays Selon les conditions sociale, économique, culturelle et le régime politique de chaque pays, on a le droit de la protection des consommateurs conformément au niveau de ce pays Cependant, la politique de

la protection et de l’information des consommateurs de chaque pays concorde avec le rythme

de développement commun

1.2.1 Dans l’Union Européenne

Depuis plus de vingt ans, la Communauté européenne a intégré dans ses politiques de la

protection et de l’information des consommateurs Elle s’élaborait progressivement un droit européen concernant la consommation et les droits des consommateurs Ce droit avait des grands principes, la défense des consommateurs dans tous les domaines, et s’articulait sur une série de directives préparé par la Commission, puis voté par le Conseil des ministres et le Parlement européen

La conception d’une politique en matière de consommation apparaissait dans la Communauté européenne au milieu des années soixante-dix En 1962, le Président Kennedy constatait que les consommateurs courraient certains risques Il vouait instaurer une législation

susceptible afin d’assurer le plein exercice de leurs droits : droit à la sécurité, droit d’être

Trang 15

entendu, droit d’être informé, droit de choisir 13 Les pays d’Europe, en basant sur cet exemple typique aux Etats-Unis, ont compris les dangers pour les consommateurs Vers 1960 – 1970, les pays européens tels que la Suède, le Danemark, le Pays-Bas, la France,…ont promulgué plusieurs textes pour défendre les consommateurs de son pays Après, la Commission présente son premier programme d’action relative à la protection des consommateurs Ce texte de référence cite cinq catégories de droits fondamentaux du consommateur :

- droit à la protection de sa santé et de sa sécurité ;

- droit à la protection des ses intérêts économiques ;

- droit à la réparation des dommages ;

- droit à l’information et à l’éducation ;

- droit à la représentation (droit d’être entendu)14

En vertu du principe de subsidiarité, le droit européen sur la consommation, fondé sur cinq droits fondamentaux du particulier ne se substitue aux droits nationaux que lorsque ceux-ci ne peuvent pas réaliser les objectifs voulus « de manière suffisante »15

En 1995, la Direction générale de la santé et de la protection du consommateur (DG XXIV), se voit attribuer l’information et la défense des consommateurs comme la mission principale ; le dialogue avec les associations des consommateurs européennes devient institutionnel Elle édicte des règles communes pour la fabrication des produits et la fourniture

de services et développe une normalisation européenne Cependant, le droit de la consommation n’était pas réalisé à cause de la difficulté de l’unification européenne Devant cette difficulté, les membres de la Communauté européenne ont signé une Convention internationale pour trancher ce problème

En générale, les règlements communautaires concernant les consommateurs n’était pas directement applicable aux citoyens des Etats membres Ils devait être transposé dans chaque législation interne La protection des consommateurs était considérée comme relevant de la compétence nationale Les actions communautaires en faveur des consommateurs se bornent à des recommandations ou des avis adressés aux Etats membres Néanmoins, les dispositions sont minimales, en ce sens qu’elles interdisent aux Etats membres de faire moins pour la protection des consommateurs, mais leur permettent de faire plus

Pour assurer les droits des consommateurs, les autorités communautaires ont formé un service spécialisé de la Commission européenne, appelé Comité des Consommateurs (CC) Il comprend des représentants des organisations européennes des consommateurs et des

15 Béatrice LAMARTHE, La défense du consommateur dans l’Union européenne, La documentation Français, 2001, p.5

Trang 16

représentants des organisations nationales Avec la Commission européenne, le CC a une mission de représenter les intérêts des consommateurs et de leur donner des avis sur les questions concernant les consommateurs Il rassemble les informations, procède à des études et élabore les propositions directive concernant les consommateurs

Il existe aussi des organisations européennes des consommateurs, mais le plus important est le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC)16 Il a pour but de réunir les informations, de diffuser, de coordonner l’activité des organisations membres et de les représenter auprès de la Commission européenne

1.2.2 En France

Les membres de l’Union européenne n’abordent pas la défense du consommateur avec une

même structure, ni un même esprit Comme la France est un membre de la Communauté européenne, le Code de la consommation français stipule le principe de protection les intérêts

du consommateur en matière de consommation Le consommateur est assuré le droit d’être informé sur la base de quelques textes tels que le Code civil, le Code de la consommation, etc

En effet, les règles de défense les consommateurs fixées dans le Code de la consommation français ont conforme aux dispositions dans les instructions dont la France est membre

L’information des consommateurs émane de deux sources principales : les professionnels, les associations de consommateurs et l’Institut National de la Consommation Pour pousser les professionnelles à informer les consommateurs, les pouvoirs publics utilisent deux méthodes : ils obligent et ils incitent En raison que le professionnel connaît l’information des biens et des services tandis que le consommateur ne connaît pas, le professionnel est responsable de fournir l’information nécessaire pour les consommateurs

Le droit à l’information des consommateurs, en France, est réglé dans le Code de la consommation Il s’est formé par les couches successives Il rassemble les textes généraux du droit de la consommation C’est une simple compilation des textes existés, sans modification Il reproduit donc les imperfections des textes antérieurs, et notamment ses manques de cohérence

Le droit de la consommation est fait de textes impératifs imposant des obligations aux professionnels et comportant des sanctions, à la foi, il existe aussi des règles facultatives, dont

le respect est seulement recommandé aux professionnels

Informer les consommateurs, c’est une reconnaissance qu’ils sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts Pour protéger les consommateurs, la première méthode montre l’obligation d’information et l’institution de délais de réflexion Pour la seconde, l’annulation

16 Il créé en 1962, est une fédération d’associations de consommateurs des pays membres qui représente les intérêts des consommateurs auprès de l’Union européenne Il est la seule organisation communautaire qui ne s’occupe que des problèmes de consommation, les autres organisations ayant des champs d’activités plus larges

Trang 17

des clauses abusives ou la réglementation du contenu du contrat En quel cas l’information est suffisante ? En quel cas la protection est-elle nécessaire ? Cela dépend, à la foi, de la catégorie

de consommateur concernée et de la nature de l’abus constaté

Certaines dispositions tendent à éviter que les consommateurs ne subissent un préjudice, ainsi à retirer du marché les produits dangereux ou à supprimer les clauses abusives dans les modèles de contrat D’autres dispositions cherchent à réparer les conséquences d’un préjudice déjà conclus Le cumul des deux méthodes est inéluctable La prévention était préférable, mais elle ne pouvait être exécutée dans tous les cas, et le législateur ne pouvait donc se désintéresser

de la réparation17 Pour prévenir les dommages que subissaient les consommateurs, les lois modernes avaient institué des moyens collectifs de protection Les règles préventives avaient généralement une vertu collective : éviter une source de dommages, c’est à protéger tous les consommateurs qui risque d’être les victimes D’autre moyens collectifs étaient de nature procédurale : ainsi les actions que pouvaient exercer les associations de consommateurs18

1.2.3 Au Vietnam

Depuis que la République démocratique du Vietnam a été créée, elle réalisait un système

de subventions budgétaires Dans cette période, le problème de la protection des consommateurs n’était pas abordé Depuis 1986, le Vietnam s’est ouvert à l’économie de marché dirigée Avant le développement de marché, le législateur constatait que la protection des intérêts des consommateurs était nécessaire Pour les protéger, le Comité permanant de l’Assemblée nationale est adopté le premier texte juridique relative à ce domaine C’est l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale du Vietnam sur

la protection des intérêts des consommateurs et le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution de l’Ordonnance No 13 de 1999

Néanmoins, jusqu’au présent, les dispositions réglant la relation entre les consommateurs

et les producteurs ou fournisseurs ne sont pas exécutées efficacement L’Ordonnance de la protection des intérêts des consommateurs, un acte juridique promulgué quand le consommateur est une définition étranger C'est-à-dire, elle remonte à une époque ó l’on ne parlait pas encore de consommateurs ni de leurs droits Elle ne contient que les règlements générales qui ne concrétisent pas et les consommateurs ne l’utilisent jamais comme un instrument pour défendre leurs intérêts Pour assurer les droits de consommateurs tels que le droit d’être informé, le droit d’être entendu, le droit de choisir, etc ; on ne peut pas construire

et assurer la réalisation dans le cadre de la loi générale sur le contrat Parce que, les dispositions

Trang 18

générales doivent respecter le libre consentement entre les parties Elles observent le principe :

« Tout le monde est égale devant la loi »

Dans la condition déséquilibre entre les producteurs, les fournisseurs et les consommateurs

en raison de leurs capacités financières, celui-là a des obligations propres selon les règlements

de la loi particulière, c’est le droit de la protection des consommateurs Par exemple : fournir les informations, assurer la qualité de biens ou services, etc Ils ne peuvent pas refuser ces obligations

Selon les dispositions présentes, le droit à l’information du consommateur contient non seulement le droit d’être informé exact, complet et objective sur des biens et des services, mais encore protéger les consommateurs contre la publicité de nature à induire en erreur ou mensongères Les consommateurs peuvent chercher l’information en deux sources principes : à des professionnelles ou à l’Association des consommateurs Au Vietnam, les consommateurs sont fournis l’information par les producteurs, les vendeurs ou les prestataires, d’autre part, par les organisations telles que l’Association de standardisation et de protection des consommateurs vietnamiens (Vinastas) ou le Comité de protection des consommateurs (ministère de l’Industrie et du Commerce)

D’après l’article 8 de l’Ordonnance No 13 en 1999 du Comité permanant de l’Assemblée Nationale du Vietnam, le consommateur a le droit d’être informé objectivement la qualité, le prix, le mode d’utilisation des biens ou services Autrement dit, les vendeurs, les producteurs

ou les prestataires doivent obligatoirement fournir la véracité de l’information sur des biens ou des services mis en marché C'est-à-dire, l’information doit être complète et exacte Si elle n’est pas donnée par les professionnels, selon les dispositions du Code civile vietnamien en 2005, le consommateur peut demander soit la résolution de la vente, soit la diminution du prix, soit les dommages et intérêts, etc Au cas ó le consommateur prouve que la récence était intentionnelle, L’article 26 de l’Ordonnance No 13 en 1999 punit en voie administrative ou pénale En plus, s’il y a le préjudice et le consommateur peut prouver le dommage, le défaut, le lien de causalité entre le défaut et le dommage, alors le consommateur peuvent demander la réparation les dommages et intérêts

En certains cas, les professionnels peuvent être punis par la sanction administrative, c’est souvent une amende Selon l’article 45 de la Loi de la concurrence vietnamienne sur la publicité en vue d’une concurrence déloyale, il est interdit à toute entreprise d’effectuer les publicités consistant à fournir aux clients des informations frauduleuses ou provoquant une confusion concernant :

- Le prix, la quantité, la qualité, l’utilité, le modèle, la catégorie, l’emballage, la date de production, la durée d’utilisation, la provenance de marchandises, le producteur, le lieu

de production, le façonneur, le lieu de façonnage; ou

Trang 19

- Le mode d’emploi, le mode de prestation de service, le délai de garantie ; ou

- Toute autre informations frauduleuse ou provoquant une confusion

Si les professionnels violent ce règlement, suivant les cas et en fonction de la nature de la faute, ils sont punis une amende de 15 à 25 millions VND, soit de 30 à 50 millions VND 19

En d’autre cas, selon les dispositions présentes, si le défaut d’information est constitutif de dol, l’article 162 du Code pénal vietnamien sur la tromperie envers la clientèle réglé:

- Quiconque, dans une vente, procède frauduleusement à la pesée, à la mesure, au comptage de pièces, au calcul de prix, à la substitution de produits ou emploie toute autre manœuvre frauduleuse pour tromper les clients, est puni d'un avertissement, d’une amende de 5.000.000 à 50.000.000 VND, d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, dès lors que ce fait a causé de graves préjudices aux clients ou que l’auteur était en état de réitération après avoir fait l’objet d’une sanction administrative ou pénale prononcée pour un même fait, sans avoir été réhabilité

- L’infraction est punie de deux à sept ans d’emprisonnement dès lors qu’elle est commise

à plusieurs reprises ou que les bénéfices illicites provenant de l'infraction sont importants

- L’auteur peut en outre être punie de 3.000.000 à 30.000.000 VND d’amende 20

Dans les limites concrètes, la punition peut être plus ou moins de ces amandes selon la gravité de la faute du professionnel Le maximum d’amende est 50 millions VND L’amende peut théoriquement atteindre un chiffre considérable En réalité, les amendes prononcées sont, pour la plupart, modiques relativement au gain En plus, la peine d’emprisonnement est presque rarement appliquée

En général, le droit de la protection des intérêts des consommateurs était formé depuis un peu de temps Les règles de la protection des consommateurs au Vietnam sont seulement les règles générales Elles sont très rudimentaire et présentent de nombreuses lacunes Il en résulte que l’application des dispositions est moins efficace Malgré que le droit de la protection des consommateurs aie trois sortes sanctions : civil, administrative et pénal, mais ils ne promeuvent pas encore les consommateurs de défendre leurs intérêts devant le tribunal La violation les intérêts des consommateurs est de plus en plus subtil, mais les mesures de l’Etat montre son inefficacité Pour cause des dispositions de la protection des consommateurs réglées dans plusieurs textes telles que le Code pénal, le Code civil, la Loi du commerce, la Loi de la concurrence, l’Ordonnance sur protéger les consommateurs, etc., ils ne sont pas en parfaite cohérence les uns avec les autres, et les textes d’application sont imprécis En plus, elles sont

19 L’article 45, La Loi concurrence vietnamien 2004

20 L’article 162, Le Code pénal vietnamien 1999

Trang 20

relâché et ne règle pas la responsabilité personnelle précise Les dispositions dans l’Ordonnance No 13 de 1999 ne prévoit pas une mesure de protection des consommateurs par une association des consommateurs faisant état préjudice causé à les intérêts collectifs des consommateurs C’est un lacune dans le droit de la protection des consommateurs Le préjudice subi par un consommateur est souvent très minime, mais si le même préjudice concerne un nombre important d’acheteurs d’un bien ou d’un service, l’addition des cas individuels peut représenter des sommes considérables C’est la raison pour laquelle on a besoin des dispositions sur ce domaine

D’une part, en réalité, la présente Ordonnance n’a pas prévu une association des consommateurs qui peuvent représenter les intérêts collectifs des consommateurs En générale, les dommages subis par le consommateur isolé est souvent minime à l’égard des frais d’une action en justice Il est rebuté par les frais et le préjudice qu’il subit est généralement difficile à prouver Le plus souvent, l’intéressé reculait devant les frais et les complications d’un procès intenté devant une juridiction éloignée, pour un dommage individuel fréquemment minime 21 Les difficultés d’une demande de dommages et intérêts ont empêché le consommateur isolé de plaider devant le tribunal En plus, pour condamner les professionnels, il faut que ce soit un préjudice très important, et le consommateur ne peut pas invoquer l’obligation générale d’information Parce que le droit de la protection des consommateurs vietnamien ne précise pas

le contenu de l’information que les professionnels doivent donner

Selon un projet de nouveau Décret pour substituer le Décret gouvernemental No 69 de

2001, la commission de rédaction propose une mesure de protection des consommateurs par un organe de protection des consommateurs Il représente les consommateurs en qualité de représentant conventionnel dans les divers organismes publics En plus, il peut utiliser en cas échéance, des moyens légales de lutte pour protéger les intérêts collectifs des consommateurs, informer et conseiller les consommateurs Mais, d’abord, le projet n’aborde pas une convention qui est réalisée par un consommateur ou une collectivité consommateurs Ensuite, il n’aborde pas aussi les frais pour les actions de l’association L’association utilise quelle finance pour leur action ? Elle utilise les cotisations des membres ou subventions octroyées par l’Etat ? Elle peuvent fonctionner avec les cotisations versées par leurs membres Une subvention publique risquerait de favoriser la constitution ou le maintien du fonctionnement des associations plus ou moins parasites, sans intérêts véritables pour les consommateurs Si elle utilise une subvention publique, elle ne sont pas indépendantes et peut devenir une organisation de l’Etat, autrement dit, la relation entre les consommateurs et les membres de l’association assimile la relation administrative

21 Droit des affaires – Economica, 1988, p.943

Trang 21

On doit encourager et promouvoir, à notre avis, l’établissement et le développement les plus larges de l’association des consommateurs au Vietnam Les consommateurs ont le droit de constituer des organisations des consommateurs, ainsi de s’affilier à ces organisations Les organisations des consommateurs ont le droit d’organiser librement leur gestions et leur activité, et de formuler leur programme d’action conformément aux dispositions de la loi Il faut notamment s’assurer que ces associations des consommateurs sont indépendantes Les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit Les organisations des consommateurs ne sont pas sujettes à subventions octroyées par l’Etat Elles fonctionnent par les cotisations des membres Ils peuvent agir devant les juridictions civiles en qualité de mandataire de leurs membres pour demander la réparation des dommages subis par les consommateurs, et sont responsables de leurs actions Par exemple, l’association peut utilise les mesures qui ne sont pas légale comme le boycott collectif de certains produits pour défendre l’intérêt collectif de leurs membres Le boycott d’un produit peut être dispensé d’une obligation lors qu’il se fonde sur des griefs exacts avec modération et imputables à tous les fabricants du produit Par exemple, la campagnes contre les sauces saumures aux 3-MCPD ; ou les galette pour soupe chinoise aux formols ; ou les veaux aux hormones ; etc Mais dans certains cas, les associations ont profité leurs rôles pour fausser le marché en orientant les consommateurs Dans ces cas, elles doivent être responsables des dommages qu’elles causent aux producteurs

ou fournisseurs par leurs fautes C’est pourquoi les associations des consommateurs doivent être prudente et objective dans leurs actions 22

Dans l’étape actuelle, un problème se pose, l’Ordonnance No 13 sera modifié par une loi que l’on pourrait appeler la loi de la protection des consommateurs La loi élaborée par l’Assemblée nationale qui contiendra les règles matérielles, complètes D’autre part, on doit construire un mouvement de la protection des consommateurs dans le peuple, les organisations, les collectivités, etc La protection des consommateurs est une responsabilité de la société En plus, on doit construire une culture de consommation, aussi une culture de commerce Les consommateurs devient désormais les consommateurs savants, ils peuvent marchander également avec les vendeurs Du côté de les vendeurs ou les prestataires, ils doivent établir la véracité de leur commerce, servir ses clients consciencieuses avec la devise : « le client est le Dieu » Si les professionnels satisfont ces indices, ils seront délivrés un certificat Alors, les consommateurs seront mieux protégés

Après la conclusion d’un contrat, le consommateur peut trouver la face de professionnels qui proposent des biens et des services Ainsi les informations préliminaires sont souvent très important, qui influencent la décision du consommateur D’un côté, le consommateur a aussi besoin d’une information exacte et complète pour éclairer son consentement 23 Pour pousser

22 Droit des affaires – Economica, 1988, p 948

Trang 22

les professionnels à informer, la loi exige l’obligation de fournir les informations nécessaires aux consommateurs On étudiera certains problèmes de droit à l’information des consommateurs au Vietnam, selon les dispositions du droit interne

Trang 23

CHAPITRE 2 LES QUESTIONS DE DROIT A L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS AU VIETNAM

Le déséquilibre dans la relation entre les professionnelles et les consommateurs tient une bonne part à l’inégalité de leur information Les professionnelles connaissent les biens et les services mis sur le marché, alors que les consommateurs sont, pour la plupart, incapables de les juger par avance et de les comparer Le droit à l’information devient l’un des grands thèmes de toute politique de défense des consommateurs

Le droit d’être informé des consommateurs est une partie dans huit droits fondamentaux du consommateur qui sont admis par l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la communauté internationale Parmi ces droits, droit à l’information, à notre avis, est le plus important Avoir l’information, le consommateur peut défendre lui-même ses intérêts

2.1 Contenu de droit à l’information des consommateurs au Vietnam

Les rapports entre les consommateurs et professionnels commencent avant la conclusion

du contrat et ils se précisent quand un contrat est conclu et exécuté Ils permettent le consommateur obtenir un bien ou un service Durant ce processus, si le consommateur n’a pas insuffisamment d’information sur les biens ou des services, cela influence directement les choix du consommateur C’est pour quoi, les informations peuvent avoir une influence sur la conclusion du contrat, sur son exécution, sur l’utilisation du produit ou du service fournis par le contractant

On peut ranger les informations du consommateur en deux catégories suivant : droit à l’information précontractuelle et droit à l’information lors de la conclusion du contrat

2.1 1 Droit à l’information précontractuelle

Avant contracter d’un contrat, le consommateur a besoin d’une information la plus complète et objective possible pour décider son choix C’est pourquoi, les

professionnelles utilisent des diverses méthodes, dont la principale est la publicité, pour fournir l’information et attirer la clientèle

Selon l’article 8 de l’Ordonnance sur la protection des intérêts du consommateur, l’organisation ou la personne physique doivent fournir l’information, la publicité précise et vérace des biens ou des services ; afficher le prix ; publier les conditions, le délai, le lieu de garantie ; et indiquer l’utilisation Le Décret gouvernemental No 69 en 2001 guide l’exécution

de cette Ordonnance spécifie que l’organisation, la personne physique doit assurer exactement

la véracité de la qualité des biens ; graver le standard, le caractéristique, l’utilité, la date limite

Trang 24

de l’utilisation, les autres contenues conformément aux dispositions de la loi ; publier les conditions, le délai, le lieu de garantie et indiquer l’utilisation C'est-à-dire, les professionnels qui vendent un bien ou qui fournissent un service doivent renseigner l’autre contractant les caractéristiques principaux de ce bien ou de ce service ainsi que les conditions du contrat L’information doit assurer exactement, véridiquement, clairement, et n’amène pas le préjudice pour les consommateurs

Mais en réalité, pour attirer les clients, les vendeurs ou les prestataires peuvent fournir les informations insuffisantes C'est-à-dire, ils donnent un défaut d’information Dans le cas ó d’un information précontractuelle mal donnée ou d’un défaut d’information est constitutif de dol et influence les décisions de l’autre contractant, sur la bas de l’article 132 du code Civil vietnamien en 2005 sur l’actes civils frappés de nullité à raison d’une tromperie ou d’une

menace : « La partie qui a conclu un acte civil sous l’effet d’une tromperie ou d’une menace peut demander au tribunal de prononcer la nullité de l’acte La tromperie dans un acte civil consiste en l’acte intentionnel d’une partie ou d’un tiers visant à induire l’autre partie en erreur sur la personne du cocontractant, sur la nature de l’objet ou sur le contenu de l’acte qui

a conduit l’autre partie à s’engager24 » Quand l’acte civil frappé de nullité, il ne produit,

modifie, stoppe à partir du jour de sa conclusion ni droits ni obligations civils au profit ou à la charge des parties Lorsqu’un acte civil a été frappé de nullité, les parties sont tenues de rétablir l’état antérieur et de se restituer mutuellement ce qui a été reçu ; si la restitution ne peut être opérée en nature, elle doit être opérée en numéraire, sauf les cas ó les biens sur lesquels il porte, les fruits et revenus perçus peuvent être confisqués conformément aux dispositions légales La partie fautive qui a causé des dommages est tenue de les réparer 25 En dehors de annulation du contrat, les vendeurs ou les prestataires peuvent condamner la sanction administrative ou pénale Dans le cas une information mal donné ou un défaut d’information est constitutif un délit publicitaire mensongère conformément aux dispositions du Décret gouvernemental No 39 en 2001 sur publicité

Mais en réalité, le juge ne peut pas condamner une sanction pénale dans ce domaine Parce que, le consommateur ne prouve pas le préjudice ou le préjudice très minime Pour constituer

de délit, il faut un préjudice très important ou les professionnels réalisent l’infraction plusieurs fois ou avec nombreux consommateurs En pratique, le droit n’a pas prévu l’action en justice par le collectif consommateurs Mais le préjudice d’un consommateur isolé est presque très minime Il ne suffit pas pour condamner les producteurs, les fournisseurs, ainsi que, le cas est plaidé devant le tribunal très rarement En réalité, malgré qu’il y aie beaucoup d’infractions, mais aucune entreprise ne doit réparer des dommages et intérêts pour les consommateurs En

24 L’article 132, Le Code civil vietnamien 2005

25 L’article 137, Le Code civil vietnamien 2005

Trang 25

plus, si un consommateur isolé de plaide devant le tribunal, dans ce cas, il sera très difficiles d’invoquer les dispositions de l’article 162 du Code pénale vietnamien en 1999

Par exemple, une entreprise des lunettes donne une message de publicité : « des lunettes a

le prix d’un dollar » Cependant, en pratique, le prix d’un dollar est seulement appliqué envers une monture des lunettes, à la fois, les clients doivent acheter les lunettes très chères Parce que, les consommateurs n’ont pas acheté ces lunettes Dans ce cas, les consommateurs ne peuvent pas prouver son préjudice S’il plaide devant le tribunal en raison que cette entreprise a donné une publicité mensongère, la loi ne prévoit pas la responsabilité pénale de la personne morale, le responsable sera le président directeur général, le directeur général ou le gérant Mais, dans ce cas, les professionnels n’est condamné qu’une sanction administrative Les tribunaux ne peuvent pas condamner l’infraction d’un emprisonnement sur la base de l’article

168 du Code pénale vietnamien

Néanmoins, si la réticence d’un contractant était intentionnel, l’autre peut demander la modification du contenu du contrat Si celui-là n’accepte pas, ce dernier peut demander

l’annulation du contrat Selon l’article 131 du Code civil vietnamien : « Lorsqu’une partie a conclu un acte civil à raison l’autre partie amène une erreur sur le contenu de l’acte avec une faute par mégarde, elle est fondée à demander à l’autre partie d’en modifier le contenu de ce acte ; si l’autre partie n’accepte pas, elle est fondée à demander au tribunal d’en prononcer la nullité Dans le cas, une partie amène une erreur sur le contenu de l’acte avec une faute intentionnelle, l’acte civil a attribués conformément aux dispositions de l’article 132 du présent code »

Selon l’article 1602 du Code civil français : « Le vendeur est tenu d’expliquer clairement

ce à quoi il s’oblige»26 Dans le cas ó l’information précontractuelle n’est pas donné, l’article

1602 du Code civil ne prévoit d’autre sanction que celle-ci : « Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur » Nous retrouverons cette règle à propos des contrats prérédigés

Elle est insuffisante, car elle s’applique au cas d’une information mal donnée mais non pas à un défaut d’information Dans ces cas, la jurisprudence est amenée à se fonder sur d’autres textes pour sanctionner l’absence d’information

En certain cas, les tribunaux considèrent le défaut d’information comme le dol, sur la base

de l’article 1116 du Code civil français, le contrat sera annulé, pour vice du consentement Le dol peut résulter d’une simple réticence, autrement dit, le silence gardé par un contractant sur une information essentielle qu’il détenait Il faut prouver que la réticence était intentionnelle et qu’elle a déterminé le consentement de l’autre contractant et il faut aussi prouver que le défaut d’information a entraỵné une erreur sur une qualité substantielle de la chose

26 L’article 1602, Le Code civil, Dalloz, 2005, p.1480

Trang 26

Le contractant réticent doit réparer le préjudice causé par le défaut d’information à l’autre contractant Ces dommages et intérêts peuvent compléter l’annulation du contrat ou être obtenus en l’absence d’annulation Selon l’article 1382 du code civil français, le contractant qui

ne fournit pas à l’autre les informations nécessaires commet une faut qui engage sa responsabilité La responsabilité est délictuelle, dit-on, par que la faute est commise à un moment ó le contrat n’est pas encore formé En plus, la réticence du vendeur ou du prestataire peut même être pénalement sanctionnée L’article L.213-1 du Code de la consommation français punit une amende et l’emprisonnement, ou de l’une de ces peines, celui qui trompe ou tente de tromper son contractant sur les caractéristiques du produit ou du service

2.1.2 Droit à l’information lors de la conclusion du contrat

Selon l’article 442 du Code civil vietnamien est réglé sur obligation de renseignement :

« Le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur toutes informations nécessaires sur le bien vendu ainsi que toutes indications sur ses conditions d’utilisations ; si le vendeur n’exécute pas son obligation, l’acheteur peut l’y contraindre ; au cas de refus de vendeur, l’acheteur peut résoudre le contrat et demander réparation du préjudice subi » L’obligation de l’information

et le renseignement est de nature contractuelle Cette obligation est théoriquement distincte de l’information précontractuelle L’information précontractuelle est donné avec but d’attirer l’attention des clientes sur le bien ou le service fourni Pendant que l’information lors de la conclusion de contrat est le stade postérieur de la vente Fournir l’information est une obligation du producteur, du vendeur ou du prestataire S’il ne réalise pas leur obligation, l’acheteur peut demander soit la réalisation de l’obligation, soit l’annulation du contrat, soit la réparation du préjudice

A cơté de l’obligation d’information, le vendeur a encore une obligation d’assurer la

qualité de la chose vendue En vertu de l’article 444 du Code civil vietnamien, « Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue est propre à l’usage auquel on la destine et qu’elle présente les spécificités propres voulues ; si, après la vente, l’acheteur décèle des vices qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent l’usage, l’acheteur doit en informer le vendeur sans délai et peut demander toutes réparations nécessaires ou réclamer le remplacement de la chose ou une diminution du prix et réparation

du préjudice subi, sauf convention contraire entre les parties Le vendeur est tenu de garantir que la chose vendue est conforme à la description qui en est faite sur l’emballage et conforme

à la marque ou à l’échantillon que l’acheteur a choisi Si le vendeur refuse cette obligation, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat avec condition prouver que le vendeur a caché le vice de la chose vendue » C'est-à-dire, le vendeur a dévoilé le vice avant la vente Le

vendeur peut encore condamner à cause de sa tromperie envers la clientèle, sur la base de l’article 162 du Code pénal vietnamien Le vendeur peut être condamné d'un avertissement, d’une amende de 5 à 50 millions VND, d'une rééducation sans détention jusqu’à trois ans ou

Định dạng
Số trang	52
Dung lượng	538,56 KB