Etudes De Politique Fiscale De L''''ocde Les Impôts Sur Les Compagnies D''''assurance pptx

Le chapitre 1 analyse l’évolution des recettes fiscales, de la composition de ces recettes « tax mix », et des taux d’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des

ISBN 92-64-01658-9

23 2004 04 2 P

Études de politique fiscale de l’OCDE

La politique fiscale dans les pays de l’OCDE :

évolutions et réformes récentes

www.oecd.org

Études de politique fiscale de l’OCDE

La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions

et réformes récentes

Ce neuvième volume de la série des Études de politique fiscale de l’OCDE indique

l’évolution observée dans les domaines des recettes fiscales, des structures fiscales,

ainsi que de l’imposition de la main-d’œuvre, des dividendes, des revenus des personnes

physiques et des bénéfices des sociétés Il examine également les taxes sur la valeur

ajoutée et les écotaxes.

Ce volume étudie les réformes fiscales majeures intervenues récemment dans les pays

suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon,

Mexique, Pays-Bas et Suisse Il traite aussi de certaines nouvelles mesures de politique

fiscale dans d’autres pays : Autriche, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Luxembourg,

Nouvelle-Zélande, République slovaque, Royaume-Uni et Suède.

Enfin on trouvera dans La politique fiscale dans les pays de l’OCDE : évolutions et

réformes récentes un examen des pratiques des pays et des faits récents concernant la

décentralisation budgétaire, les mesures de valorisation du travail, la fiscalité des sociétés

et l’incidence des politiques fiscales sur les activités de recherche et développement

L’étude de ces différentes questions amène à poser un certain nombre de problématiques

et d’arbitrages intéressants et souvent difficiles qui préoccupent particulièrement les

responsables politiques.

«

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La politique fiscale dans

les pays de l’OCDE :

ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES

L’OCDE est un forum unique en son genre ó les gouvernements de 30 démocraties œuvrentensemble pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux, que pose lamondialisation L’OCDE est aussi à l'avant-garde des efforts entrepris pour comprendre les évolutions

du monde actuel et les préoccupations qu’elles font naỵtre Elle aide les gouvernements à faire face àdes situations nouvelles en examinant des thèmes tels que le gouvernement d’entreprise, l’économie

de l’information et les défis posés par le vieillissement de la population L’Organisation offre auxgouvernements un cadre leur permettant de comparer leurs expériences en matière de politiques, dechercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à lacoordination des politiques nationales et internationales

Les pays membres de l’OCDE sont : l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, laCorée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande,l’Islande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, laPologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Suède, laSuisse et la Turquie La Commission des Communautés européennes participe aux travaux de l’OCDE.Les Éditions OCDE assurent une large diffusion aux travaux de l'Organisation Ces dernierscomprennent les résultats de l’activité de collecte de statistiques, les travaux de recherche menés surdes questions économiques, sociales et environnementales, ainsi que les conventions, les principesdirecteurs et les modèles développés par les pays membres

Publié en anglais sous le titre :

Recent Tax Policy Trends and Reforms in OECD Countries

No 9

© OCDE 2005

Toute reproduction, copie, transmission ou traduction de cette publication doit faire l’objet d'une autorisation écrite Les demandes doivent être

adressées aux Éditions OCDE rights@oecd.org ou par fax (33 1) 45 24 13 91 Les demandes d’autorisation de photocopie partielle doivent être adressées directement au Centre français d’exploitation du droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris, France (contact@cfcopies.com).

Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l’OCDE Les

opinions et les interprétations exprimées ne reflètent pas nécessairement les vues de

l’OCDE ou des gouvernements de ses pays membres.

Cette publication présente les évolutions récentes de la fiscalité dans les pays de l’OCDE pour la

période allant de 1999 à 2002, et propose une synthèse des principales réformes fiscales adoptées au

cours de ces dernières années dans un certain nombre de pays, lesquelles ont fait l’objet des discussions

intervenues lors des réunions du Groupe de Travail n o 2 du Comité des affaires fiscales de l’OCDE.

En 1993, l’OCDE a publié La fiscalité dans les pays de l’OCDE, qui passait en revue les différentes

techniques utilisées pour imposer les revenus des personnes physiques et récapitulait, essentiellement

sous forme de tableaux, certains des changements les plus importants intervenus dans un certain

nombre de pays de l’OCDE au cours de la deuxième moitié des années 80 L’OCDE avait auparavant

publié, en 1986, L’imposition du revenu des personnes physiques dans un contexte

économique en évolution, qui décrivait et analysait les choix de politique en matière d’imposition

des revenus et les pratiques constatées dans les différents pays de 1975 à 1986 D’autres études

publiées au cours de cette même période ont concerné les impôts sur la consommation, les impôts sur

les revenus du capital et les gains en capital et les impôts sur la propriété immobilière La présente

publication constitue en quelque sorte un prolongement de ces études réalisées par le passé.

Cette étude est essentiellement de caractère descriptif Elle n’est pas supposée proposer des

recommandations en matière de politique fiscale mais vise simplement à mettre en lumière les

évolutions les plus récentes et à présenter les principales réformes fiscales mises en œuvre par un

certain nombre de pays de l’OCDE.

Le chapitre 1 analyse l’évolution des recettes fiscales, de la composition de ces recettes (« tax

mix »), et des taux d’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés

dans les pays de l’OCDE Il rappelle également les mesures adoptées dans les pays de l’OCDE en

matière d’imposition des revenus du travail, d’imposition des dividendes, de taxes à la valeur ajoutée

et de taxes liées à l’environnement.

Le chapitre 2 examine les réformes fiscales mises en œuvre dans un certain nombre de pays de

l’OCDE au cours de la période 1999-2002 et, dans certains cas, jusqu’à 2003 Ce chapitre présente

tout d’abord une description assez détaillée des réformes et des évolutions récentes en matière de

politique fiscale constatées en Australie, en Belgique, au Canada, en France, en Allemagne, en Italie,

au Japon, au Mexique, aux Pays-Bas, en Suisse et aux États-Unis Des données moins détaillées sont

également fournies sur un certain nombre de mesures fiscales mises en œuvre en Autriche, en

Finlande, en Islande, en Irlande, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, en République slovaque, en

Espagne, en Suède et au Royaume-Uni Ces données sont essentiellement reprises des documents

produits par les Délégués des pays membres du Groupe de travail n° 2.

Le chapitre 3 analyse les pratiques et les évolutions récentes constatées dans les pays observés

dans les quatre domaines de politique fiscale qui revêtent un intérêt actuel et constant :

décentralisation fiscale, politiques de valorisation du travail, évolution de la fiscalité des entreprises

et fiscalité en matière de recherche et développement Ce ne sont bien sûr pas les seuls domaines

d’intérêt des responsables des politiques fiscales des pays de l’OCDE mais ils ont été retenus en

raison des enjeux importants et des arbitrages souvent difficiles qu’ils supposent.

Table des matières

Résumé 9

1 Évolutions récentes en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition 10

2 Réformes fiscales récemment adoptées dans un certain nombre de pays de l’OCDE 11

3 Quelques questions de politique fiscale 12

Chapitre 1 Principales évolutions en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition 17

1 Introduction 18

2 Tendances observées en matière de recettes fiscales 18

3 Composition des recettes fiscales 19

4 Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 21

5 Fiscalité du travail 23

6 L’imposition des dividendes 28

7 Taxes sur la valeur ajoutée 31

8 Taxes liées à l’environnement 32

Notes 33

Chapitre 2 Réformes fiscales et évolution des politiques fiscales depuis 1999 35

1 Introduction 36

2 Australie 37

3 Belgique 48

4 Canada 57

5 France 63

6 Allemagne 73

7 Italie 82

8 Japon 93

9 Mexique 97

10 Les Pays-Bas 104

11 La Suisse 115

12 Les États-Unis 125

13 Évolution de la politique fiscale dans d’autres pays de l’OCDE 129

Notes 141

Chapitre 3 Étude détaillée des évolutions récentes de quatre aspects de la politique fiscale 145

1 Introduction 146

2 La décentralisation fiscale 147

3 Programmes de valorisation du travail 162

4 Évolution de l’imposition des sociétés 172

5 Fiscalité et R-D 178

Notes 184

Références 187

Liste des encadrés

2.1 Hausse spontanée des recettes fiscales en 1999-2000 : Un dynamisme exceptionnel

qui a occulté l’orientation de la politique fiscale vers une réduction

des prélèvements obligatoires 66

2.2 La procédure législative en Suisse : Les 15 étapes d’élaboration d’une loi 116

2.3 Les trois modèles sélectionnés par la Commission d’experts 119

3.1 Taxinomie de l’autonomie fiscale 150

Liste des tableaux 1.1 Montant total des recettes fiscales en pourcentage du PIB 19

1.2 Recettes fiscales tirées des principaux impơts, en pourcentage du montant total des recettes fiscales, 2002 20

1.3 Structure fiscale dans la zone de l’ OCDE 21

1.4 Taux marginaux d’imposition des salariés à hauts revenus, 2000 à 2003 22

1.5 Taux d’imposition des bénéfices des sociétés – 2000 à 2003 24

1.6 Taux marginaux d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003 25

1.7 Taux moyens d’imposition « globaux » des salariés – 2000 et 2003 26

1.8 Impơt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés, sous déduction des prestations en espèces (en pourcentage des cỏts de main-d’œuvre) 27

1.9 Impơt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés, sous déduction des prestations en espèces (en pourcentage des cỏts de main-d’œuvre) 29

1.10 Taux marginaux supérieurs d’imposition des revenus de dividendes – 2000 à 2003 30

1.11 Taux normaux de TVA/taxe générale sur les ventes dans les pays de l’OCDE 31

1.12 Recettes tirées des taxes liées à l’environnement en pourcentage du PIB 32

2.1 Structure fiscale en Australie 38

2.2 Taux de l’impơt sur le revenu des personnes physiques avant et après le 1er juillet 2000 39

2.3 Nouveaux taux des droits d’accise 43

2.4 Calendrier pour l’ application des droits d’accise à certains carburants 44

2.5 Effet de la suspension de l’indexation sur la distribution des revenus 50

2.6 Progressivité des différents prélèvements sur les revenus des ménages 50

2.7 Dépenses fiscales, taux d’imposition nominal et implicite des sociétés 52

2.8 Effet de la réforme fiscale sur la progressivité et effet redistributif de l’impơt sur le revenu 55

2.9 Structure fiscale au Canada 57

2.10 Plan quinquennal de réduction des impơts (2001-2004) 58

2.11 Éléments clés de l’allégement de l’impơt sur le revenu des personnes physiques dans le Plan quinquennal de réduction d’impơt 59

2.12 Réduction progressive de l’impơt sur les sociétés taux au 1er janvier de chaque année 61

2.13 Taux d’imposition implicites du travail, du capital et de la consommation France 1995-2001 64

2.14 Contribution des nouvelles mesures à l’évolution des prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB 1997-2001 65

2.15 Taux d’imposition du capital 1991, 1999 et après les réformes 67

2.16 Taux d’imposition des bons de souscription d’actions 68

2.17 Répartition des mesures entre les principales bases d’imposition 2003 à 1999 70

2.18 Évolution annuelle de l’impơt de 2000 à 2003 71

2.19 Incidence du plan de réduction de l’impơt sur le revenu pour 2000-2003 sur la progressivité 72

2.20 Structure fiscale en Allemagne 73

2.21 Taux d’imposition implicite du travail et du capital 74

2.22 Taux moyens d’imposition du travail 76

2.23 Cỏt du capital et taux moyen effectif d’imposition avant et après la réforme fiscale 79

2.24 Taux d’imposition sur l’énergie, 2003 81

2.25 Structure fiscale en Italie 82

2.26 Structure de l’impơt sur le revenu des personnes physiques (2002) 87

2.27 Taux d’imposition implicites du travail 87

2.28 Structure de la fiscalité au Mexique 97

2.29 Recettes de l’État fédéral 2002 Sans réforme/budget initial, avec réforme votée et sommes collectées 99

2.30 Réductions progressives du taux marginal de l’IRPP 100

2.31 Barème d’imposition du régime des petits contribuables pour 2003 100

2.32 Réductions progressives du taux de l’impơt sur les sociétés 101

2.33 Traitement fiscal spécial par secteur et activités concernées, 2000-2003 102

2.34 Structure de la fiscalité aux Pays-Bas 104

2.35 Taux d’imposition implicites du travail et du capital 105

2.36 Effets de la réforme de 2001 sur les recettes 106

2.37 Barème d’imposition du revenu du travail et de l’habitation principale (boỵte 1) en 2002 108

2.38 La réforme fiscale de 2001 et le rendement réel après impơt 109

2.39 La réforme fiscale de 2001 et le cỏt du capital 110

2.40 Taux moyens d’imposition du revenu du travail 112

2.41 Effets à long terme de la réforme fiscale de 2001 112

2.42 Impơts et cotisations sociales – 1995-2001 115

2.43 Structure fiscale des États-Unis 125

2.44 Réductions prévues du taux d’imposition pour les personnes physiques 126

3.1 Recettes découlant de chacune des 4 étapes de la péréquation fiscale 154

3.2 Ressources financières des régions autonomes 158

3.3 Impơts cédés et droits, avec et sans compétence fiscale 159

3.4 Accords de financement conditionnel/inconditionnel 159

3.5 Part des impơts de l’État dévolue aux municipalités et aux provinces 160

3.6 Crédits d’impơt liés à l’exercice d’un emploi, 2001 164

3.7 Estimations du taux de rendement social de la R-D 179

Liste des graphiques 2.1 Charge fiscale globale et taux d’imposition implicites 49

2.2 Effet de redistribution, taux moyen d’imposition et progressivité de l’impơt sur le revenu des personnes physiques 51

2.3 Effet de la réforme fiscale en pourcentage du montant brut de la paie 53

2.4 Taux marginal d’imposition des salaires bruts, avant et après la réforme fiscale 54

2.5 Taux moyen effectif d’imposition – impơt sur les sociétés uniquement 55

2.6 Composition des recettes fiscales en 1998 63

2.7 Taux marginaux d’imposition des revenus et abattement à la base, 1998-2005 75

2.8 Impơt marginal sur le revenu à différents niveaux de salaires, 1998 et 2005 75

2.9 Charge fiscale des sociétés et des entreprises non constituées en sociétés en 2005 80

2.10 Impơt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 88

2.11 Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés et des employeurs

sous déduction des prestations en espèces,en pourcentage des salaires bruts

à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 88

2.12 Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 67 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 89

2.13 Impôt sur le revenu et cotisations à la charge des salariés sous déduction des prestations en espèces, en pourcentage du salaire brut à 67 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen 89

2.14 Taux marginal effectif d’imposition, taux d’imposition effectif (profitabilité 20 %) et taux légal d’imposition, moyenne d’ensemble (1999) 91

3.1 Pourcentage de la part de chaque échelon de gouvernement dans les recettes fiscales totales (2002) 149

3.2 Recettes fiscales des autorités locales et des États – 2001-2002 151

3.3 Les 4 étapes du système de péréquation fiscale 154

3.4 Formule de péréquation fiscale – avant et après la réforme 155

3.5 Ventilation des recettes fiscales, 2001 161

récentes – N° 9

© OCDE 2004

Résumé

1 Évolutions récentes en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition

Une tendance se dégage clairement des données recueillies, à savoir une

augmentation régulière du rapport impôt/PIB dans la plupart des pays de la zone OCDE

depuis 1975 Les rapports impôt/PIB de l’Union européenne (UE à 15), qui atteignent en

moyenne plus de 40 %, sont généralement supérieurs à ceux observés ailleurs Les données

provisoires semblent toutefois indiquer que cette progression marque le pas, en partie du

fait de la diminution des impôts sur le revenu des personnes physiques et les bénéfices des

sociétés intervenue dans un certain nombre de pays membres

L’analyse de la composition des recettes fiscales (« tax mix ») montre que l’essentiel des

recettes fiscales collectées dans la zone OCDE, soit plus de 90 %, provient de trois sources

principales: impôts sur le revenu, taxes sur les biens et services et cotisations de sécurité

sociale La contribution de ces sources aux recettes varie toutefois considérablement d’un

pays à l’autre, les pays de l’Union européenne ayant généralement davantage recours aux

impôts sur la consommation que les États-Unis et le Japon Il apparaît clairement qu’il est de

plus en plus fait appel aux taxes sur la valeur ajoutée, les États-Unis étant désormais le seul

pays de l’OCDE à ne pas appliquer de taxe sur la valeur ajoutée ni de taxe générale sur les

ventes Une progression des cotisations de sécurité sociale est également constatée,

lesquelles génèrent désormais dans la zone OCDE des montants de recettes presque aussi

élevés que l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Si les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls pleinement refléter l’évolution des

politiques fiscales dans les pays de l’OCDE, il n’en demeure pas moins qu’ils donnent des

indications sur certaines tendances observées à l’occasion des récentes réformes fiscales Un

exemple est la baisse de plus de deux points de pourcentage du taux marginal d’imposition

« global » (incluant les impôts locaux et les cotisations de sécurité sociale à la charge des

salariés) du revenu des personnes physiques en ce qui concerne les hauts revenus dans les

pays de l’OCDE et en moyenne dans les pays de l’Union européenne, entre 2000 et 2003 La

tendance générale à une diminution des taux d’imposition est encore plus prononcée

s’agissant des taux d’imposition des sociétés, le taux moyen légal de l’impôt sur le revenus

des sociétés dans les pays membres de l’OCDE ayant baissé de presque trois points de

pourcentage de 2000 à 2003, et de 3,4 points de pourcentage dans l’Union européenne à 15

Des tendances intéressantes ont également été constatées dans les pays de l’OCDE en

ce qui concerne le coin fiscal total sur le travail, à savoir la différence entre les salaires et

cotisations sociales à la charge des employeurs et ce que les salariés perçoivent

effectivement déduction faite des prélèvements obligatoires et compte tenu des

prestations en espèces auxquels ils peuvent avoir droit Il ressort de l’analyse de ce coin

fiscal suivant la méthode préconisée par l’OCDE dans Les impôts sur les salaires que certains

pays dans lesquels les coins fiscaux sur le travail sont les plus élevés, ainsi que d’autres

dans lesquels il est plus modéré, ont réduit celui-ci

L’analyse porte sur les taux marginaux d’imposition « globaux » qui sont susceptibles

d’influer sur les décisions concernant le nombre d’heures travaillées, ainsi que les taux

moyens d’imposition « globaux » susceptibles d’influer sur les décisions concernant l’accès

au marché du travail (ou la sortie de celui-ci) Ces deux paramètres incluent l’impơt sur le

revenu et les cotisations de sécurité sociale, mais non les prestations en espèces Le taux

marginal d’imposition des personnes seules sans enfant diminue légèrement en moyenne

dans les pays de l’OCDE pour les ouvriers rémunérés à 67 % et 100 % du niveau de salaire

de l’ouvrier moyen, alors qu’il augmente de plus de un point de pourcentage à 167 % de ce

même niveau de salaire Pour les pays de l’Union européenne à 15, le taux marginal

d’imposition a chuté, en moyenne de plus de deux points de pourcentage, à 100 % du

niveau de salaire de l’ouvrier moyen, alors qu’il est resté stable à 67 % et a augmenté de un

point de pourcentage à 167 % de ce même niveau Les taux moyens d’imposition

« globaux » pour les personnes seules apparaissent en moyenne en diminution dans les

pays de l’OCDE aux trois niveaux de salaires précités, avec une réduction légèrement plus

importante en moyenne dans les pays de l’Union européenne à 15 Les coins fiscaux

ressortent également à un niveau moins élevé et, dans la plupart des pays, nettement

moins élevé, pour les ménages disposant d’un seul revenu et ayant deux enfants

L’imposition des revenus du capital des personnes physiques varie considérablement

d’un pays à l’autre dans la zone OCDE, certains imposant tous les revenus du capital à un

taux forfaitaire et les salaires et pensions à des taux progressifs, alors que d’autres

imposent la totalité ou la plus grande partie des revenus du capital suivant un barème

progressif à des taux plus ou moins égaux à ceux appliqués aux revenus du travail Dans

plusieurs pays toutefois, les revenus du capital sont imposés en totalité ou en partie à des

taux inférieurs à ceux appliqués aux revenus salariaux

Il n’est pas facile de trouver un paramètre adapté et complet pour comparer

l’imposition des revenus du capital d’un pays à l’autre Un paramètre utile est le taux

d’imposition effectif des revenus des dividendes nationaux, dans la mesure ó les

gouvernements ont reconsidéré les avantages et inconvénients ainsi que les méthodes

d’intégration de l’imposition des revenus de dividendes au niveau des personnes

physiques et des personnes morales Les données montrent une réduction moyenne du

taux marginal d’imposition des revenus de dividendes de 3,4 points de pourcentage dans

les pays de l’OCDE entre 2000 et 2003, en raison de la réduction des taux d’imposition des

bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques ou des deux à la fois

Dans les pays de l’OCDE, la tendance générale est à un recours accru aux impơts

généraux sur la consommation aux dépens des impơts sur des biens et services déterminés

des accises, plus de 13 pays ayant relevé leur taux de taxe à la valeur ajoutée depuis 1994

En moyenne dans la zone OCDE, les recettes provenant des taxes liées à

l’environnement en pourcentage du PIB ont en 2001 été légèrement inférieures à celles

de 1998, bien que plusieurs pays de l’OCDE aient modifié leur système fiscal au cours de

cette période dans le cadre des réformes visant à introduire les taxes environnementales

Cette diminution est toutefois attribuable esssentiellement à une forte augmentation des

cours du pétrole, et à la contraction de la demande qui s’en est suivie, de 1999 à 2000

2 Réformes fiscales récemment adoptées dans un certain nombre

de pays de l’OCDE

Une tendance se dégage nettement dans de nombreux pays de l’OCDE à savoir la

diminution des impơts sur les revenus du travail, par une réduction des taux d’imposition

et/ou par un relèvement des seuils de revenus Dans certains pays, les taux légaux

d’imposition ont été réduits à tous les niveaux de revenus, alors que dans d’autres les

réductions sont concentrées sur les tranches de revenus basses et moyennes En vue

d’améliorer les incitations au travail et de renforcer la progressivité du système

d’imposition des revenus, plusieurs pays ont en outre introduit des crédits d’impơt sur les

revenus du travail ou des déductions fiscales visant les salariés à faibles revenus, ou en ont

relevé le niveau Les réformes mises en œuvre ont en général entraỵné une diminution de

l’imposition globale des revenus du travail, même si les réductions de taux se sont

accompagnées dans certains pays de mesures visant à élargir la base et/ou d’une

augmentation des cotisations de sécurité sociale Plusieurs pays ont également relevé le

niveau et la structure des avantages accordés en fonction de la situation familiale dans le

cadre du système fiscal, par exemple en remplaçant les abattements ou les subventions

directes par des crédits d’impơt, en élargissant le champ d’application et en relevant le

niveau des crédits d’impơt et des abattements et/ou en rendant les crédits d’impơt

récupérables (à savoir que le montant de crédit d’impơt qui excède l’impơt dû est soldé)

Certains pays ont également modifié la fiscalité des revenus du capital des personnes

physiques en réduisant les taux d’imposition sur la totalité ou, plus souvent, sur certaines

catégories de revenus du capital (les gains en capital et les dividendes, par exemple) La

réforme la plus radicale en matière d’imposition des revenus du capital des personnes

physiques est celle qui a été mise en œuvre aux Pays-Bas, ó l’imposition des revenus de

l’épargne et de l’investissement a été remplacée par un impơt sur les revenus imputés du

patrimoine au taux de 30 % (encadré 3) Toutefois si les revenus sont substantiels (par

exemple lorsqu’une participation d’au moins 5 % est détenue dans une société de capitaux

publique ou privée), les revenus effectifs nets sont imposés au taux de 25 % (encadré 2)

Une autre évolution qui apparaỵt nettement est la réduction des taux légaux d’imposition

sur les revenus des sociétés La plupart des pays examinés ont réduit ce taux et certains ont

déjà annoncé des réductions supplémentaires ou fait des propositions en ce sens (le Canada,

l’Italie et les Pays-Bas, par exemple) Dans la plupart de ces pays, les réductions de taux se sont

accompagnées de mesures visant à élargir la base d’imposition en vue de financer ne serait-ce

qu’en partie ces réductions de taux Les réformes introduites dans le régime d’imposition des

sociétés en Australie, en Belgique, en France et au Royaume-Uni devraient dans l’ensemble

être budgétairement neutres Les pays qui appliquent des taux d’imposition spéciaux aux

petites entreprises ont généralement réduit davantage l’imposition de ces dernières que celle

des grandes entreprises, soit par le biais de réductions supplémentaires, soit par la mise en

place de mesures d’incitation ciblées sur les petites entreprises

Les changements apportés aux impơts sur la consommation sont dans l’ensemble

mineurs L’Australie fait exception dans la mesure ó elle a introduit en 2000 une taxe du type

taxe à la valeur ajoutée (la taxe générale sur les ventes), qui a remplacé la taxe sur les ventes

en gros et plusieurs impơts indirects appliquées par les états L’introduction de cette taxe

générale sur les ventes a également entraỵné des changements dans le niveau et la structure

de plusieurs autres droits d’accise Plusieurs pays ont également modifié leur système

d’impơts sur la consommation en vue de les rendre plus favorables à l’environnement

3 Quelques questions de politique fiscale

3.1 Décentralisation fiscale

Dans tous les pays de l’OCDE, la part des dépenses des administrations infranationales

dépasse leur part de recettes Le déséquilibre budgétaire qui en résulte doit par conséquent

être corrigé, soit par des dotations en provenance du gouvernement central ou fédéral, soit

par une augmentation des recettes fiscales au niveau infranational L’autonomie en

matière de recettes fiscales peut être renforcée par l’autorisation donnée aux

gouvernements infranationaux de fixer eux-mêmes les bases et/ou le taux des impôts à

leur niveau Une autre méthode pour accroître les recettes au niveau infranational est la

mise en place de dispositifs de partage des recettes fiscales

Il n’existe pas de dispositif qui soit commun aux pays membres de l’OCDE Certains

pays ont élargi le pouvoir conféré aux administrations infranationales de modifier le taux

d’une base d’imposition partagée, sans pour autant leur déléguer le pouvoir de modifier ou

de créer la base d’imposition D’autres pays ont mis en place de nouveaux impôts dans le

but de remplacer les dispositifs de dotations existants

3.2 Programmes de « valorisation du travail »

Pour contribuer à la valorisation du travail auprès des travailleurs peu qualifiés, et

améliorer ainsi l’emploi et les revenus des catégories défavorisées, de nombreux pays

introduisent à l’heure actuelle des dispositifs prévoyant des prestations liées à l’exercice

d’une activité ou des subventions salariales Les trois principales stratégies mises en œuvre

à cet effet consistent à accorder des avantages fiscaux ou des crédits d’impôt aux

travailleurs faiblement rémunérés qui trouvent un emploi, à réduire les charges sociales à

la charge des employeurs et à modifier la législation en matière de salaire minimum Le

choix d’aider les salariés ou les employeurs est à l’évidence significatif, et il est largement

fonction de ce qui est jugé le plus efficace dans un contexte institutionnel précis ou pour

un ensemble donné de « conditions cadres » telles que le niveau d’imposition (et en

particulier le taux marginal d’imposition), la tranche de revenus à laquelle s’appliquent les

avantages et l’existence ou non d’un salaire minimum

À ce jour, les politiques destinées à valoriser le travail portent essentiellement sur des

programmes destinés à aider les salariés, soit par le versement de prestations en espèces,

soit par l’application d’allégements d’impôt sur les revenus des personnes physiques,

notamment par le biais des primes liées à l’emploi Ces dernières existent sous différentes

formes dans plusieurs pays de l’OCDE, par exemple en Belgique, au Canada, en Finlande,

en France, en Nouvelle-Zélande, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis

Les décideurs disposent désormais d’une vaste expérience dans le domaine des

primes à l’emploi Leur effet positif sur les niveaux d’emploi globaux et/ou sur la

distribution des revenus est largement attesté En même temps, certains effets non désirés

ou inattendus se sont manifestés, ce qui a conduit les décideurs à envisager des

ajustements à cette approche Une préoccupation constante est de réussir à programmer

le retrait de cet avantage au fur et à mesure que les revenus augmentent, compte tenu du

fait que ce retrait accroît la charge fiscale nette sur les salaires à la marge, ce qui tend à

réduire l’incitation à travailler plus longtemps ou davantage Des taux marginaux

d’imposition élevés peuvent également avoir un effet négatif sur les incitations à la

formation et sur les salaires

Si les politiques de valorisation du travail apparaissent dans le principe comme

souhaitables, leur efficacité dépend de la manière dont elles sont conçues et administrées,

compte tenu des facteurs spécifiques à chaque pays Par exemple, le système fiscal

impose-t-il les personnes physiques séparément ou sur une base conjointe? Cet aspect a son

importance s’agissant de fournir un soutien aux ménages à faibles revenus Étant donné que

les travailleurs à faibles revenus peuvent faire partie de ménages à revenus élevés, le fait

d’accorder cet avantage par le biais d’un système fiscal qui considère l’individu comme une

unité imposable crée certaines contraintes En même temps, s’appuyer sur le système fiscal

pour assurer des prestations peut entraỵner une économie considérable en termes de cỏts

administratifs Ces questions et d’autres – unité de prestation, établissement et durée des

versements, périodicité des versements et destinataire de ces versements – placent les

décideurs politiques devant des arbitrages complexes

3.3 Évolution de l’imposition des sociétés

Les principales évolutions constatées dans de nombreux pays de l’OCDE en matière

d’impơt sur les sociétés peuvent être vues comme un prolongement des efforts visant à

réduire les distortions dans la répartition du capital, à renforcer la position concurrentielle

des entreprises et à protéger la base d’imposition des sociétés, tout en garantissant qu’une

part d’impơt « équitable » est prélevée dans le secteur des entreprises

L’évolution qui a probablement suscité le plus de commentaires est la réduction

générale des taux légaux d’imposition des sociétés depuis plusieurs années, cette

réduction étant en moyenne de 3 points de pourcentage dans les pays de l’OCDE seulement

depuis l’année 2000 Cette évolution s’inscrit dans une tendance globale à la réduction des

taux d’imposition des sociétés, en partie motivée par un accroissement des flux de

capitaux internationaux et par l’objectif d’attirer les capitaux d’investissement

L’élargissement de la base d’imposition des sociétés a été significatif dans de nombreux

pays de l’OCDE au cours des années 80 et au début des années 90, et il continue de

constituer un moyen de financer, du moins en partie, la réduction de l’impơt sur les

sociétés Les décideurs élargissent souvent la base d’imposition en réduisant ou en

éliminant les allégements fiscaux qui ne semblent plus souhaitables et ce, par souci

d’efficacité, d’équité et de simplicité

Les réformes fiscales récemment mises en œuvre révèlent l’existence de stratégies

différentes pour améliorer le fonctionnement des systèmes d’imposition des sociétés Il

s’agit notamment de la multiplication des allégements au titre de la R-D, de l’élimination

des impơts sur le capital établis sans tenir compte des bénéfices et des ajustements visant

à empêcher la double imposition des bénéfices distribués et des plus-values

3.4 La fiscalité de la R-D

Nombreux sont les pays de l’OCDE qui ont mis en œuvre des allégements spécifiques

pour la R-D Cette question de la fiscalité de la R-D soulève trois interrogations

Premièrement, le gouvernement doit-il intervenir ? S’il le doit, de quelle manière ? Enfin, si

le choix est fait d’accorder des crédits d’impơt au titre de la R-D, quels sont les éléments de

ce régime qui sont susceptibles de produire le volume maximum de R-D supplémentaire ?

Les arguments avancés pour justifier l’intervention publique en matière de R-D se

fondent généralement sur le fait que la R-D a des retombées positives pour la société,

avantages qui viennent s’ajouter à ceux dont bénéficient les producteurs de R-D D’après

les données récentes, les taux de rendement de la R-D pour la société sont largement

supérieurs aux taux de rendement pour le secteur privé Compte tenu des retombées

positives constatées et des liens qui existent clairement entre R-D, innovation et

accroissement de la productivité, de nombreux pays de l’OCDE ont envisagé ou envisagent

d’adopter ou d’étendre les allégements au titre de la R-D

Lorsque l’intervention publique se justifie, une question importante demeure : le

mécanisme retenu doit-il être un soutien financier (dotations) ou le recours au système

fiscal au moyen de crédits d’impơt et/ou d’allégements fiscaux L’expérience des pays de

l’OCDE est diverse, suivant la situation du pays et ses positions en la matière, le choix du

mécanisme retenu résultant d’un arbitrage entre les arguments en faveur et en défaveur

des différentes stratégies envisagées Un argument couramment avancé en faveur du

recours au système fiscal est que l’allégement fiscal est en général accordé sur une base

moins discrétionnaire que les dotations, une fois les critères arrêtés Les dotations peuvent

par ailleurs être davantage sources de distorsions et exclure de l’allégement certains

projets à fort potentiel L’intervention directe peut également tendre à développer le

programme de R-D d’une entreprise Il est vrai que les allégements d’impơt sont

généralement moins transparents que les dotations et qu’une fois mis en place, ils peuvent

se révéler difficiles à supprimer ou à réorienter Des pressions peuvent également être

exercées pour rendre les crédits d’impơt de R-D récupérables, de manière à en faire

bénéficier les entreprises non imposables, ce qui entraỵne généralement pour

l’administration un cỏt supérieur à celui des crédits d’impơt de base (non récupérables)

Enfin, les allègements fiscaux accordés au niveau national à des entreprises filiales de

sociétés mères étrangères peuvent être partiellement ou totalement neutralisés sous l’effet

de mécanismes destinés à empêcher la double imposition au niveau international

D’autres aspects importants sont à prendre en considération, tels que le choix entre

les crédits d’impơt progressifs et ceux qui sont fondés sur le volume de R-D (faut-il cibler

les dépenses qui n’auraient pas été effectuées en l’absence d’allégement fiscal), et la

question se savoir si l’allégement devrait porter sur la recherche pure ou inclure également

le développement (la recherche appliquée)

Une tendance se dégage clairement des données recueillies, à savoir une augmentation

régulière du rapport impôt/PIB dans la plupart des pays de la zone OCDE depuis 1975,

les rapports impôt/PIB de l’Union européenne à 15 étant généralement supérieurs à

ceux observés ailleurs Les données provisoires semblent toutefois indiquer que cette

progression marque le pas.

L’analyse de la composition des recettes fiscales montre que plus de 90 % des recettes

fiscales collectées dans la zone OCDE proviennent de trois sources principales: impôts sur

le revenu, taxes sur les biens et services et cotisations de sécurité sociale La contribution

de ces sources aux recettes varie toutefois considérablement d’un pays à l’autre.

Si les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls pleinement refléter l’évolution des

politiques fiscales dans les pays de l’OCDE, il n’en demeure pas moins qu’ils donnent

des indications sur certaines tendances observées à l’occasion des récentes réformes

fiscales Un exemple est la baisse de plus de deux points de pourcentage du taux

marginal d’imposition « global » (incluant les cotisations de sécurité sociale à la charge

des salariés) du revenu des personnes physiques en ce qui concerne les hauts revenus

entre 2000 et 2003 Il est également constaté une baisse des taux moyens d’imposition

« globaux » en moyenne dans les pays de l’OCDE, cette baisse étant largement plus

importante en moyenne dans les pays de l’Union européenne à 15 Cette tendance

générale est encore plus prononcée s’agissant des taux d’imposition des sociétés, le taux

moyen légal de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ayant baissé de presque trois points

de pourcentage en moyenne de 2000 à 2003, et de 3.4 points de pourcentage dans

l’Union européenne à 15 Le taux marginal d’imposition sur les revenus des dividendes

a baissé de 3.7 points de pourcentage dans les pays de l’OCDE.

1 Introduction

Le présent chapitre décrit les principales tendances observées dans les pays membres de

l’OCDE en matière de recettes fiscales et de taux d’imposition, sur la base des informations

recueillies auprès des pays membres et figurant dans les Statistiques des recettes publiques, Les

impơts sur les salaires, la Base de données fiscales de l’OCDE et la Base de données OCDE/UE sur

les taxes liées à l’environnement Les sections 2 et 3 décrivent l’évolution générale des recettes

fiscales en pourcentage du PIB et la composition des recettes fiscales relatives aux principaux

impơts La section 4 traite de l’évolution des taux marginaux d’imposition pour les hauts

revenus et du taux d’imposition des bénéfices des sociétés, la section 5 analyse le coin fiscal

sur les revenus du travail et la section 6 le taux marginal d’imposition sur les revenus des

dividendes Les sections 7 et 8 présentent respectivement une description des tendances en

matière de taxes sur la valeur ajoutée et de taxes liées à l’environnement

2 Tendances observées en matière de recettes fiscales

Le tableau 1.1 présente l’évolution des recettes fiscales en pourcentage du PIB dans les

pays de l’OCDE depuis 1975 Les principales tendances observées sont les suivantes:

impơt/PIB a été constatée depuis 1975 dans la plupart des pays de la zone OCDE Le

rapport impơt/PIB a connu la plus forte progression dans les pays ó ce rapport était en

dessous ou proche de 20 % au milieu des années 70 et plusieurs de ces pays enregistrent

actuellement un rapport impơt/PIB proche de la moyenne de l’OCDE

● Très peu de pays ont résisté durablement à cette tendance de long terme Seuls les

Pays-Bas enregistrent actuellement un ratio fiscal inférieur à celui de 1975, et dans trois autres

pays seulement, à savoir le Mexique, le Royaume-Uni et les États-Unis, les recettes fiscales

ont suivi à peu près la même évolution que le PIB sur une longue période Quelques autres,

tels le Canada, l’Irlande, le Japon et la Nouvelle-Zélande, ont réduit leur ratio fiscal par

rapport aux niveaux élevés de 1985 ou 1990 Les ratios fiscaux ont également diminué en

Hongrie et en Pologne

40 % du PIB, sont généralement supérieurs à ceux des autres zones En dehors de

l’Europe, seuls l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande enregistrent des ratios

supérieurs à 30 % du PIB

● Cependant le fait que les rapports impơt/PIB de 2002 aient chuté par rapport à 2000 dans

21 pays, et qu’ils n’aient augmenté que dans 9 pays, semblerait indiquer que cette

tendance à la hausse touche à sa fin Bien que cette évolution, comme il est indiqué dans

OCDE (2003c), résulte en partie de mouvements conjoncturels et de l’éclatement de la

bulle financière spéculative, il semble également qu’elle corresponde à l’objectif avoué

des gouvernements de plusieurs pays de l’OCDE de réduire la charge fiscale globale, en

particulier en diminuant les impơts sur les personnes physiques et morales

3 Composition des recettes fiscales

Le tableau 1.2 présente la répartition des recettes fiscales entre les principaux impôts

appliqués dans les pays de l’OCDE en 20011

La moyenne de l’OCDE montre que l’essentiel des recettes fiscales, à savoir plus de

90 %, provient de trois sources principales : impôts sur le revenu, taxes sur les biens et les

services et cotisations de sécurité sociale (les autres taxes sur les salaires sont nulles ou

insignifiantes dans la plupart des pays) L’importance relative de ces trois principales

sources de recettes varie toutefois considérablement d’un pays à l’autre Globalement,

Tableau 1.1 Montant total des recettes fiscales en pourcentage du PIB

n.c Chiffre non connu.

1 Allemagne réunifiée à compter de 1991 À partir de 2001, l’Allemagne a revu sa manière de présenter les crédits

d’impôt récupérables dans ses recettes pour s’aligner sur les lignes directrices de l’OCDE.

2 Source des chiffres pour 1975 : autorités suisses, en raison d’un changement de méthode qui n’a été pris en

compte dans les Statistiques des recettes publiques de l’OCDE qu’à partir de 1985.

Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003 et autorités suisses.

1975 1985 1990 1995 2000 2001 2002 2003

Provisoire Canada 31.9 32.5 35.9 35.6 35.6 35.0 33.9 33.9

l’Union européenne a davantage recours aux cotisations de sécurité sociale que la

moyenne des pays de l’OCDE En revanche les États-Unis tirent davantage de recettes de

l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des impôts sur patrimoine que des

impôts sur la consommation Le Japon se rapproche des États-Unis en ce qui concerne la

faible part des impôts sur la consommation mais ses recettes provenant de l’impôt sur le

revenu des personnes physiques sont très inférieures, ce qui est compensé par des niveaux

plus élevés de recettes tirées de l’impôt sur les sociétés et des cotisations de sécurité

sociale Des différences sensibles sont également constatées d’un pays à l’autre en ce qui

concerne la part des impôts sur le patrimoine, qui est généralement moins élevée en

Europe continentale qu’ailleurs

Tableau 1.2 Recettes fiscales tirées des principaux impôts, en pourcentage

1 La somme des chiffres mentionnés en ligne n’est pas égale à 100 du fait que des taxes mineures ne sont pas prises

en compte et que les impôts généraux sur la consommation (essentiellement la TVA) constituent une

sous-catégorie des impôts sur les biens et les services.

2 La répartition des impôts sur le revenu et les bénéfices entre personnes physiques et sociétés n’est pas

comparable d’un pays à l’autre.

3 Il n’existe pas de données concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les bénéfices

des sociétés.

4 Données 2001.

Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003.

Impôt sur le revenu pers physiques

Impôt sur les bénéf.

des soc 2

Cotisations SS et autres prélèvements salariaux

Patrimoine Biens et services

Dont : Impôts

généraux sur la consommation Australie 38.5 16.8 5.4 9.0 30.3 13.5

Le tableau 1.3 fait apparaître l’évolution de la part moyenne des recettes dans la zone

OCDE au cours des trente-sept dernières années L’absence de tendance nette en ce qui

concerne la part des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur le bénéfice des

sociétés peut sans doute être attribuée en partie aux changements de politique fiscale

intervenus au fil des ans, la tendance constatée au cours de ces toutes dernières années

étant à une combinaison de réduction des taux d’imposition et de mesures d’élargissement

de la base Ces changements peuvent cependant s’expliquer également en partie par des

mouvements conjoncturels, en particulier par l’inflation, un taux d’inflation élevé entraînant

une augmentation des recettes tirées des impôts sur le revenu des personnes physiques,

sauf en cas d’indexation des tranches de revenus Une tendance nette à l’augmentation des

recettes provenant des impôts généraux sur la consommation a été constatée, au fur et à

mesure que les pays introduisent une TVA et en augmentent progressivement le taux Après

l’introduction en Australie d’une taxe générale sur les ventes en 2000, les États-Unis sont le

seul pays de l’OCDE à ne disposer ni de TVA ni de taxe générale sur les ventes Ce recours

croissant aux TVA ou aux taxes générales sur les ventes s’est fait principalement au

détriment des accises et autres taxes sur les biens et les services

Une seconde tendance se dégage du tableau 1.3 à savoir l’augmentation des

cotisations de sécurité sociale, qui fait que ces dernières génèrent presqu’autant de

recettes dans la zone OCDE que l’impôt sur le revenu des personnes physiques En fait,

dans la plupart des pays de l’OCDE, les cotisations de sécurité sociale ont généré plus de

recettes que l’impôt sur le revenu des personnes physiques

4 Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt

sur les sociétés

Il est évident que les taux d’imposition ne sauraient à eux seuls refléter l’évolution des

politiques fiscales dans les pays de l’OCDE Ils fournissent toutefois une indication sur

l’une des tendances générales des réformes fiscales

Le tableau 1.4 fait apparaître que les taux marginaux d’imposition appliqués aux

salariés à hauts revenus ont été abaissés entre 2000 et 2003 Tant la moyenne OCDE que la

moyenne UE à 15 du taux marginal d’imposition effectif « global » le plus élevé pour une

Tableau 1.3 Structure fiscale dans la zone de l’ OCDE1

1 Part des principales catégories d’impôts dans les recettes fiscales totales, en pourcentage.

2 Y compris les cotisations de sécurité sociale à la charge des travailleurs indépendants et des bénéficiaires

(rubrique 2300) qui n’apparaissent pas dans la ventilation entre salariés et employeurs.

3 y compris certaines taxes sur les biens et services (rubrique 5200) et droits de timbre.

Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003.

1965 1975 1985 1995 2002 Impôts sur le revenu des personnes physiques 26 30 30 27 26

Impôts sur les bénéfices des sociétés 9 8 8 8 9

Cotisations de sécurité sociale 2 18 22 22 25 25

Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre 1 1 1 1 1

Impôts sur le patrimoine 8 6 5 6 6

Impôts généraux sur la consommation 14 14 16 18 19

Impôts sur des biens et services déterminés 24 18 16 13 11

Tableau 1.4 Taux marginaux d’imposition des salariés à hauts revenus1,2

2000 à 2003

1 Taux d’imposition calculés à un niveau de rémunération égal à 10 fois le niveau de salaire de l’ouvrier moyen

en 2003 et 12 fois le niveau de salaire de l’ouvrier moyen en 2000.

2 Il s’agit des taux qui s’appliquent aux revenus perçus au cours de l’année concernée, bien que le versement

effectif de l’impôt soit dans certains pays entièrement ou partiellement différé sur l’année qui suit.

3 Le taux global est calculé comme l’augmentation nette de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des

cotisations de sécurité sociale résultant d’une hausse marginale des gains salariaux bruts, compte tenu de l’effet

de tous les crédits d’impôt et de la déductibilité des cotisations de sécurité sociale de l’impôt sur le revenu des

personnes physiques.

4 Le taux légal de l’impôt sur le revenu des personnes physiques couvre tous les prélèvements obligatoires

additionnels et intègre les effets que peut avoir la déductibilité d’un impôt sur le revenu par rapport à d’autres

impôts sur le revenu.

5 Il s’agit des taux de cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés qui s’appliquent à la marge aux salariés

à hauts revenus, compte tenu des plafonds applicables.

6 Moyennes non pondérées.

Source : Calculs Les impôts sur les salaires et autorités nationales.

Global 3

Taux légal de l’impôt sur le revenu des pers physiques4

Taux légal des cotisations de SS

à la charge des salariés5

Global 3

Taux légal de l’impôt sur le revenu des pers physiques4

Taux légal des cotisations de SS

à la charge des salariés5Australie 48.50 48.50 0.00 48.50 48.50 0.00

personne seule disposant d’un revenu élevé ont diminué de près de 2.2 points de

pourcentage entre 2000 et 2003 Les taux ont été réduits de plus d’un point de pourcentage

dans 17 pays, et relevés de plus d’un point dans un pays seulement En moyenne, les taux

légaux d’imposition marginaux des revenus des personnes physiques ont été réduits de

2.3 points de pourcentage dans l’OCDE et de 2.9 points de pourcentage dans l’UE à 15 Ils ont

été réduits de plus d’un point de pourcentage dans 16 pays, et n’ont été relevés de plus d’un

point dans aucun pays de l’OCDE (en fait, la Suède est le seul pays ó le taux a augmenté et

ce, de 0.8 point de pourcentage seulement) Les plus fortes réductions du taux légal

d’imposition des revenus des personnes physiques ont été enregistrées au Luxembourg

(9 points de pourcentage), aux Pays-Bas (8 points de pourcentage), en Belgique (7 points de

pourcentage), au Mexique (6 points de pourcentage), en France (5.16 points de pourcentage),

aux États-Unis (5.1 points de pourcentage) et en Grèce (5 points de pourcentage)

Les cotisations de sécurité sociale sont intégralement ou partiellement plafonnées

dans 192 des 28 pays de l’OCDE qui appliquent ce type de prélèvements (l’Australie et la

Nouvelle-Zélande n’ont pas de système de cotisations de sécurité sociale) C’est la raison

pour laquelle le taux des cotisations de sécurité sociale est égal à zéro à la marge pour les

hauts revenus ou est du moins inférieur à celui qui s’applique à des niveaux de revenus

moins élevés dans ces pays

Ces plafonds expliquent pourquoi le taux d’imposition marginal « global » dans

certains pays peut être moins élevé pour les hauts revenus que pour les bas revenus Le

tableau 1.4 montre que les taux de cotisations de sécurité sociale supportés par les hauts

revenus ont augmenté dans cinq des 19 pays qui ont prélevé un certain niveau de

cotisations de sécurité sociale sur les hauts revenus en 2003, alors qu’ils ont plus ou moins

diminué dans cinq autres pays3

La tendance générale à la réduction des taux d’imposition est encore plus prononcée en

ce qui concerne les taux d’imposition applicables aux bénéfices des sociétés Le tableau 1.5

fait apparaỵtre que les taux légaux d’imposition des sociétés dans les pays membres de

l’OCDE ont baissé en moyenne de 2.8 points de pourcentage entre 2000 et 2003, passant de

33.6 à 30.8 % Cette tendance semble être générale, les taux ayant baissé dans 18 pays et

aucune augmentation n’ayant été constatée dans les pays de l’OCDE Dans les pays de l’UE à

15, le taux moyen d’imposition des sociétés a baissé en moyenne de 3.4 points de

pourcentage, passant de 35.1 à 31.7 % Les plus fortes réductions ont été enregistrées en

Islande (12 points de pourcentage), en Allemagne (11.8 points de pourcentage), en Irlande

(11.5 points de pourcentage), au Canada (8 points de pourcentage), au Luxembourg

(7.1 points de pourcentage) et en Belgique (6.2 points de pourcentage)

5 Fiscalité du travail

Le coin fiscal total sur le travail, c’est-à-dire la différence entre les salaires et les charges

sociales à la charge des employeurs et ce que les salariés perçoivent effectivement,

déduction faite des prélèvements obligatoires et compte tenu des prestations en espèces

auxquelles ils peuvent avoir droit, peut inciter à ne pas travailler Les augmentations des

cotisations de sécurité sociale mentionnées plus haut ont relevé ce coin dans un certain

nombre de pays, ce qui a conduit d’aucuns à penser qu’il serait nécessaire d’alléger

l’imposition du travail pour stimuler l’emploi Aucun élément n’indique toutefois que

certains pays présentant les coins fiscaux les plus élevés aient l’intention de les réduire Il en

va de même pour un certain nombre de pays dans lesquels le coin fiscal est plus modéré

Les tableaux 1.6 et 1.7 présentent les taux marginaux d’imposition et moyens

« globaux », incluant notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les

cotisations de sécurité sociale à la charge des salariés, diminués des prestations en

espèces, pour une personne seule sans enfant à différents niveaux de revenus, en 2000

et 2003 Les taux marginaux d’imposition peuvent influer sur les décisions à prendre en

matière de durée de travail, s’agissant d’évaluer la part des revenus salariaux

supplémentaires qui revient au salarié après application de l’impôt Les taux moyens

1 Taux légaux d’imposition combinés de l’État et des administrations infranationales Dans les pays de type fédéral,

c’est le taux infranational de la ville la plus peuplée qui est retenu Lorsque l’impôt sur le revenu infranational est

déductible de l’impôt dû à l’État, ceci est pris en compte dans le taux net.

2 Y compris la CSB (Contribution sociale sur les bénéfices), qui n’est due que par les entreprises ayant un bénéfice

imposable supérieur à 2 289 000 € et acquittant un impôt d’au moins 763 000 € Pour les entreprises qui

n’acquittent pas la CSB, le taux marginal est inférieur de 1.1 point de pourcentage à ces taux.

3 Y compris la taxe professionnelle régionale (Gewerbesteuer) et la surtaxe de solidarité.

4 Impôt sur le revenu des personnes morales (IRPEG) à l’exclusion de la taxe régionale sur les activités productives

(IRAP) La base de l’IRAP est plus large que les bénéfices de l’entreprise qu’elle inclut Le taux général de l’IRAP est

de 4,25 %, mais les régions peuvent augmenter ou diminuer ce taux de 1 point de pourcentage.

5 Source: KPMG’s Corporate Tax Rate Survey.

6 Moyenne non pondérée.

Source : Base de données fiscales de l’ OCDE et KPMG’s Corporate Tax Rate Survey.

2000 2001 2002 2003 Australie 34.0 30.0 30.0 30.0

d’imposition peuvent influer sur les décisions en matière d’accès au marché du travail (ou

de sortie de celui-ci), dans la mesure ó ils ont un effet sur le montant net total des revenus

après impơt dans le cas ó la décision est prise d’entrer sur le marché du travail (ou d’en

sortir) Les taux d’imposition tant marginaux que moyens peuvent également avoir une

incidence sur d’autres décisions liées au marché du travail, en ce qui concerne l’éducation

par exemple

Le tableau 1.6 montre que le taux d’imposition marginal des personnes seules sans

enfant a légèrement baissé en moyenne dans les pays de l’OCDE pour un revenu égal à 67 %

et 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen, mais qu’il a augmenté de plus d’un point

de pourcentage à 167 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen Dans l’Union européenne

1 Personne seule sans enfant Impơt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié sous

déduction des prestations en espèces.

2 Salaire moyen d’un ouvrier travaillant à plein-temps.

3 Moyenne non pondérée.

Source : Les impơts sur les salaires, 2002-2003.

67 % du NSM 2 NSM 167 % du NSM 67 % du NSM NSM 167 % du NSM Australie 31.5 31.5 48.5 31.5 31.5 48.5

à 15, le taux moyen marginal d’imposition a diminué de plus de deux points de

pourcentage à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen ; il est resté stable à 67 % de

ce niveau et a augmenté de 1 point de pourcentage à 167 % Toutefois la moyenne des taux

marginaux d’imposition dans l’Union européenne à 15 se situe toujours à environ cinq

points de pourcentage au-dessus de la moyenne OCDE à ces différents niveaux de revenus

La différence est plus faible à des niveaux de revenus plus élevés

En prenant en compte les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs, le

taux d’imposition marginal pour 2003 est en moyenne supérieur aux chiffres du tableau 1.6

de 10.7 points de pourcentage à 67 %, de 9,9 points de pourcentage à 100 % et de 8 points de

pourcentage à 167 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen Dans l’Union européenne à 15,

les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs ont, en 2003, relevé le taux

marginal de 12 points de pourcentage à 67 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen, de

11 points de pourcentage à 100 % et de 9.3 points de pourcentage à 167 % de ce même niveau

1 Personne seule sans enfant Impôt sur le revenu et cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié, sous

déduction des prestations en espèces.

2 Salaire moyen d’un ouvrier travaillant à plein-temps.

3 Moyenne non pondérée.

Source : Les impôts sur les salaires, 2002-2003.

Le tableau 1.7 fait apparaître que les taux moyens d’imposition « globaux » pour les

personnes seules sans enfant ont baissé d’un peu moins de un point de pourcentage dans

les pays de l’OCDE et d’un peu plus de un point de pourcentage dans les pays de l’Union

européenne à 15 Ce taux a un peu moins diminué à 167 % du niveau de salaire de l’ouvrier

moyen qu’aux deux autres niveaux de salaires Les pays de l’Union européenne à

15 enregistrent toujours des taux moyens d’imposition plus élevés que la moyenne de

l’OCDE avec une différence de 2.1 points de pourcentage pour un revenu égal à 67 % du

niveau de salaire de l’ouvrier moyen, qui passe à 3.4 points de pourcentage à 167 % de ce

même niveau

Il ressort du tableau 1.8 que le coin fiscal total, incluant l’impôt sur le revenu et les

cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié et de l’employeur sous déduction des

prestations en espèces, pour une personne seule disposant de revenus moyens, allait

Tableau 1.8 Impôt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs

et des salariés, sous déduction des prestations en espèces

n.c Le chiffre n’est pas connu.

1 Personne seule, sans enfant à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen.

2 L’augmentation de 2001 à 2002 est due à un changement dans la méthode de calcul du taux moyen d’imposition,

qui a permis d’inclure les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de l’Ontario, et non à une

modification du système fiscal lui-même.

3 Moyenne non pondérée.

Source : Les impôts sur les salaires, 2002-2003.

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Australie 24.4 24.8 25.4 25.9 22.8 23.3 28.3 28.3

en 2003 de 14.1 % en Corée à plus de 54.5 % en Belgique, pour une moyenne de 36.5 % dans

la zone OCDE En comparant ces chiffres avec ceux du tableau 1.7, l’importance des

cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs apparaỵt nettement, le fait

d’inclure cet élément relevant le coin fiscal total pour 2003, pour une personne seule

disposant de revenus moyens, de 11.7 points de pourcentage (de 24.8 % à 36.5 %) Le coin

fiscal total a en moyenne diminué de 0.8 point de pourcentage depuis 1996, année ó la

moyenne était de 37.3 %, allant de 6.3 % en Corée à 56.4 % en Belgique La réduction

enregistrée dans l’Union européenne pour la même période est de 2.5 points pourcentage,

mais le taux moyen en 2003 était encore supérieur de 4.4 points de pourcentage à la

moyenne OCDE Le coin fiscal total a été réduit de plus d’un point de pourcentage dans

18 pays entre 1996 et 2003 et a connu une augmentation du même ordre dans 7 pays

Pour un couple marié disposant d’un seul revenu de niveau moyen et ayant deux

enfants, le tableau 1.9 montre que le coin fiscal total en 2003 allait de 7.4 % en Irlande à

42.3 % en Turquie avec une moyenne de 26.9 % En moyenne, le taux d’imposition a

diminué de 1.1 point de pourcentage depuis 1996, par rapport au niveau de 28 % (allant de

– 6.6 % en Islande à 44.6 % en Suède) La réduction de la moyenne de l’Union européenne à

15 a été nettement plus importante que celle de la moyenne l’OCDE (3.8 points de

pourcentage), mais le coin fiscal se situait encore en 2003 à 2.6 points de pourcentage

au-dessus de la moyenne OCDE Le tableau 1.9 montre également que le coin fiscal a diminué

d’au moins un point de pourcentage dans 15 pays depuis 1996 et augmenté d’un point dans

9 pays Le taux marginal d’imposition pour ce type de ménages est beaucoup plus élevé

que le taux moyen d’imposition En 2003 il était en moyenne de 45.7 % dans l’OCDE et de

48.8 % dans l’Union européenne à 15, niveau légèrement inférieur à celui de 2000

En Grèce, au Mexique et en Turquie, le coin fiscal total pour les personnes seules sans

enfant était égal à celui des ménages disposant d’un seul revenu et ayant deux enfants Dans

tous les autres pays, les coins fiscaux étaient moins élevés et, dans la plupart des pays,

nettement moins élevés, pour cette dernière catégorie de ménages Cette tendance générale

à la réduction ressort également des données relatives aux autres catégories de travailleurs,

et la principale raison en est que, dans la plupart des pays, les coins fiscaux sont plus faibles

pour les travailleurs ayant des enfants que pour ceux qui n’ont pas d’enfant4

6 L’imposition des dividendes

Les modalités d’imposition des revenus du capital des personnes physiques varient

considérablement d’un pays à l’autre de l’OCDE, certains pays imposant tous les revenus

du capital à un taux forfaitaire et les revenus des salaires et pensions à des taux progressifs

(systèmes duaux d’imposition des revenus) et d’autres imposant l’intégralité ou la plupart

des revenus du capital suivant un barème progressif à des taux plus ou moins égaux à ceux

appliqués aux revenus du travail (systèmes d’imposition des revenus intégrés) De

nombreux pays disposent toutefois d’un système d’imposition des revenus du capital

« semi-dual », en ce sens que l’intégralité ou une partie des revenus du capital des

personnes physiques est imposée à des taux plus faibles que les revenus salariaux

Compte tenu des difficultés que présente le choix d’un paramètre adapté et complet

pour comparer l’imposition des revenus du capital d’un pays à l’autre, la présente section

porte uniquement sur l’imposition des dividendes Dans la mesure ó les gouvernements

reconsidèrent les avantages et les inconvénients, ainsi que les méthodes d’intégration de

l’imposition des bénéfices distribués au niveau de des personnes physiques et des sociétés,

les taux appliqués ont suscité une attention toute particulière au cours de ces dernières

années Le tableau 1.10 présente les taux d’imposition effectifs applicables aux

distributions de bénéfices de source nationale au profit d’un actionnaire individuel

résident, et il apparaît que dans de nombreux pays les dividendes sont imposés en tenant

compte du fait que les bénéfices sont imposés au niveau de la société puis de nouveau au

moment de leur distribution sous forme de dividendes (la double imposition pouvant être

évitée par le biais de systèmes d’imputation, de crédits d’impôt ou de réductions du taux

d’imposition des dividendes)5

Le tableau montre qu’en moyenne le taux d’imposition marginal supérieur des

dividendes dans les pays de l’OCDE a été réduit de 3.7 points de pourcentage entre 2000

Tableau 1.9 Impôt sur le revenu et cotisations sociales à la charge des employeurs

et des salariés, sous déduction des prestations en espèces

n.c Le chiffre n’est pas connu.

1 Ménage disposant d’un seul revenu et ayant deux enfants, à 100 % du niveau de salaire de l’ouvrier moyen.

2 L’augmentation de 2001 à 2002 est due à un changement dans la méthode de calcul du taux moyen d’imposition,

qui a permis d’inclure les cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs de l’Ontario, et non à une

modification du système fiscal lui-même.

3 Moyenne non pondérée.

Source : Les impôts sur les salaires, 2002-2003.

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Australie 15.0 14.5 15.5 16.1 13.5 14.2 20.4 20.4

et 2003, passant de 50.1 à 46.4 % Les taux d’imposition ont été abaissés dans 16 pays au

cours de cette même période, de – 1.3 point de pourcentage en Suisse à presque 20 points

de pourcentage aux Pays-Bas Ce taux a sensiblement augmenté dans quatre pays Dans

l’Union européenne à 15, le taux moyen d’imposition a chuté de 3.8 points de pourcentage,

passant de 51.7 à 47.9 % Ces réductions du taux d’imposition effectif des dividendes sont

la conséquence de la réduction des taux d’imposition des bénéfices des sociétés, des taux

d’imposition des dividendes au niveau de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

ou des deux à la fois

Tableau 1.10 Taux marginaux supérieurs d’imposition des revenus

1 Ce tableau présente les taux marginaux supérieurs d’imposition combinés (personnes physiques et sociétés)

appliqués aux distributions de bénéfices de source nationale au profit d’un actionnaire individuel résident,

compte tenu des systèmes d’imputation, des crédits d’impôt sur les dividendes, etc.

2 Les chiffres sont obtenus à partir de KPMG’s Corporate Tax Rate Survey et de European Tax Handbook.

3 Moyenne non pondérée.

Source : Base de données fiscales de l’OCDE.

2000 2001 2002 2003 Australie 48.5 48.5 48.5 48.5

7 Taxes sur la valeur ajoutée

Comme le montre le tableau 1.11, l’Australie ayant introduit une taxe générale sur les

ventes en 2000, tous les pays de l’OCDE à l’exception des États-Unis appliquent désormais une

taxe du type taxe à la valeur ajoutée Ainsi qu’il a été dit dans la section 1.3, il est constaté une

nette tendance à l’augmentation des recettes provenant des impôts généraux sur la

consommation en même temps qu’une réduction des recettes fiscales provenant des droits

d’accise La part totale de l’ensemble des recettes fiscales provenant des impôts généraux sur

la consommation est toutefois demeurée assez stable au cours de ces dernières années

Le tableau 1.11 montre que le taux normal de la TVA ou de la taxe générale sur les

ventes a augmenté dans 13 pays depuis 1994, et n’a diminué qu’en République tchèque et

en République slovaque Le taux moyen enregistré dans les pays disposant d’un système de

Tableau 1.11 Taux normaux de TVA/taxe générale sur les ventes

dans les pays de l’OCDE

n.c Indique que le chiffre n’est pas connu, – indique l’absence de TVA.

1 Ce chiffre représente le taux de la taxe fédérale sur les biens et les services (GST) et ne couvre pas les impôts

provinciaux sur la consommation Les provinces de Terre-Neuve et du Labrador, du Nouveau-Brunswick, et de

Nouvelle-Écosse ont aligné leurs taxes sur les ventes sur la GST pour constituer la Taxe harmonisée sur les ventes

qui est appliquée au taux de 15 % Le Québec applique une taxe analogue à la GST au taux de 7.5 % sur les prix

GST incluse Les autres provinces du Canada, à l’exception de l’Alberta, appliquent une taxe provinciale sur les

ventes de détail à certains biens et services.

Source : Base de données fiscales de l’OCDE.

TVA ou de taxe générale sur les ventes se situait en 2003 juste en dessous de 18 %, allant de

5 % au Japon à 25 % au Danemark, en Hongrie et en Suède

Dix-sept pays appliquaient cependant un taux zéro sur certaines ventes nationales,

22 ayant des taux réduits pour certains biens et services et 7 des taux spéciaux dans certaines

régions du pays En outre, dans la plupart des pays, certains biens ou services sont exonérés de

la taxe Les taux réduits, les exonérations et les dispositions spéciales peuvent expliquer en

partie pourquoi la part des recettes tirées des impôts généraux sur la consommation est restée

stable en dépit de l’augmentation des taux normaux de taxe depuis 1994

8 Taxes liées à l’environnement

Le tableau 1.12 fait apparaître que la part des taxes liées à l’environnement6 en

pourcentage du PIB était en 2001 légèrement inférieure à 1998 Cette part a baissé dans

21 pays et augmenté dans 9 autres La réduction est sensiblement plus forte dans les pays

Tableau 1.12 Recettes tirées des taxes liées à l’environnement

en pourcentage du PIB

1 Estimations du Secrétariat.

2 Moyenne non pondérée.

Source : Bases de données OCDE/UE sur les taxes liées à l’environnement.

1998 1999 2000 2001 Australie 2.49 2.41 2.04 1.93

de l’Union européenne à 15 comparée à la moyenne enregistrée dans l’OCDE Une

tendance analogue se dégage s’agissant de la part des taxes environnementales en

pourcentage du montant total des recettes fiscales

Cette évolution pourrait apparaỵtre quelque peu surprenante compte tenu du fait que

les gouvernements de nombreux pays de l’OCDE ont inscrit l’instauration de taxes

écologiques dans leurs programmes de réformes fiscales Toutefois, cette réduction est

attribuable en grande partie à un ralentissement, voire à une baisse, de la consommation

du pétrole dans la plupart des pays de l’OCDE de 1999 à 2001, en raison d’une forte

augmentation des cours du pétrole entre 1999 et 2000 À la diminution des recettes fiscales

provenant des taxes sur les carburants automobiles qui s’en est suivie s’est ajoutée la

réduction des taux d’imposition de l’essence et du gazole mise en œuvre dans certains

pays en vue de contenir la hausse des prix des carburants automobiles taxes incluses En

outre, la réduction de la part des recettes provenant des taxes environnementales ne

signifie pas nécessairement que les gouvernements aient en partie renoncé à mettre

l’accent sur la fiscalité en faveur de l’environnement Les taxes écologiques, si elles sont

conçues et appliquées de manière efficace, devraient réduire les émissions et par voie de

conséquence les recettes fiscales Il est par ailleurs possible de diminuer les recettes totales

tirées des taxes environnementales mais d’obtenir quand même un effet positif pour

l’environnement, par exemple en réduisant davantage le niveau d’imposition des

carburants les moins polluants (à faible teneur en sulphate de plomb, sans plomb) que

celui des autres carburants Aucune donnée ne permet toutefois de vérifier si la réduction

des recettes tirées des taxes liées à l’environnement est due ou non à ces effets

Notes

1 Les deux premières colonnes de chiffres de ce tableau doivent être interprétées avec prudence La

distinction entre impơts sur les revenus des personnes physiques et impơts sur les bénéfices des

sociétés peut être source d’erreur et ce, pour deux raisons Premièrement, de nombreux pays de l’OCDE

pratiquent un sorte d’intégration des impơts sur les revenus des personnes physiques et des

personnes morales, de sorte qu’une fraction des impơts sur les sociétés est reversée aux actionnaires

sous forme de réduction de l’impơt sur le revenu des personnes physiques Ceci apparaỵt dans les

statistiques sous forme de réduction des recettes provenant des impơts sur les revenus des personnes

physiques, qui pourrait cependant tout aussi bien être considérée comme une réduction des recettes

fiscales tirées de l’impơt sur les sociétés Deuxièment, le nombre d’entreprises constituées en sociétés

varie d’un pays de l’OCDE à l’autre Par exemple, les entreprises allemandes sont beaucoup moins

souvent constituées en sociétés que les entreprises du Japon et des États-Unis Il en résulte qu’en

Allemagne la part des recettes fiscales tirées de l’impơt sur les bénéfices des sociétés est largement

inférieure à celle des recettes tirées de l’impơt sur le revenu des personnes physiques.

2 Y compris l’Islande ó les cotisations se présentent sous forme de montant forfaitaire.

3 L’augmentation du taux en Grèce est due à la suppression du plafond des cotisations de sécurité

sociale, tandis que la réduction en Italie est due au plafonnement de ces mêmes cotisations Pour

certains des autres pays, les modifications sont attribuables à des changements dans les modalités

de plafonnement des cotisations de sécurité sociale.

4 Pour plus de détails sur le traitement fiscal des différentes catégories de ménages dans les pays de

l’OCDE, voir l’article « Les impơts des familles » in OCDE (2003b).

5 Le tableau 1.10 présente le taux d’imposition global du point de vue de l’actionnaire individuel,

compte tenu des impơts appliqués tant au niveau de l’entreprise qu’à celui de l’actionnaire

Celui-ci ne représente cependant pas nécessairement la charge fiscale effectivement supportée par

l’actionnaire Dans une petite économie ouverte, il peut être souligné que les impơts sur les

sociétés ne touchent que le taux de rendement de l’investissement avant impơt tandis que

l’imposition des dividendes ne frappe que l’épargne privée.

6 Dans la base de données de l’OCDE sur les taxes liées à l’environnement, ce type de taxes est défini

comme tout prélèvement obligatoire, sans contrepartie, levé par les administrations publiques à

partir de bases d’imposition considérées comme revêtant une importance toute particulière du

point de vue de l’environnement Certains prélèvements avec contrepartie au profit de l’État, tels

que les droits et charges appliquées plus ou moins en proportion des services fournis (par exemple

le volume de déchets collectés et traités), sont également inclus dans la base de données.

Les sections 2 à 12 de ce chapitre décrivent de manière assez détaillée les réformes

fiscales récemment mises en œuvre et l’évolution des politiques fiscales de chacun des

11 pays membres de l’OCDE suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada,

États-Unis, France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas et Suisse Les analyses varient

sensiblement du point de vue de leur présentation et du champ couvert, les

informations étant organisées pour certains pays en fonction de la base d’imposition

principale et, pour d’autres, en fonction des questions de politique fiscale soulevées.

Ces informations n’étant pas très détaillées pour chaque pays, elles sont présentées en

fonction des modifications apportées aux bases d’imposition principales et non par

pays La section 13 fournit des informations de ce type pour l’Autriche, l’Espagne, la

Finlande, l’Islande, l’Irlande, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la République

slovaque, le Royaume-Uni et la Suède.

On ne constate pas de tendance générale dans les pays membres de l’OCDE, les réformes

fiscales mises en œuvre dans chaque pays étant fonction de plusieurs facteurs et priorités

spécifiques à ce pays Cependant la plupart des pays examinés dans ce chapitre ont au

cours de ces dernières années apporté des changements dans leur système fiscal qui ont

entraîné une diminution des taux des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur

les bénéfices des sociétés Cette baisse des taux d’imposition a souvent été en partie

financée par l’adoption de certaines mesures visant à élargir la base d’imposition et/ou en

recourant davantage aux impôts généraux sur la consommation, aux taxes écologiques ou

aux cotisations de sécurité sociale Dans certains pays, les réformes fiscales ont été menées

à bien dans un cadre essentiellement neutre du point de vue des recettes publiques, tandis

que dans d’autres pays, ces réformes ont été accompagnées d’une réduction de la charge

fiscale globale Dans certains pays de l’UE à 15, les changements apportés dans les

systèmes fiscaux au début des années 90 visaient à augmenter les recettes fiscales dans le

but de satisfaire aux critères fixés par le traité de Maastricht en matière d’assainissement

des finances publiques Au cours de ces dernières années, plusieurs de ces mêmes pays ont

toutefois mis en œuvre des réformes ayant entraîné une réduction de la charge fiscale.

1 Introduction

Les sections 2 à 12 de ce chapitre décrivent de manière assez détaillée les réformes

fiscales récemment mises en œuvre et l’évolution des politiques fiscales de chacun des

11 pays membres de l’OCDE suivants : Allemagne, Australie, Belgique, Canada, États-Unis,

France, Italie, Japon, Mexique, Pays-Bas et Suisse Les analyses varient sensiblement du

point de vue de leur présentation et du champ couvert, les informations étant organisées

pour certains pays en fonction de la base d’imposition principale et, pour d’autres, en

fonction des questions de politique fiscale soulevées

Dix autres pays membres de l’OCDE ont par ailleurs fourni des informations sur un

certain nombre d’évolutions en matière de politique fiscale Ces informations n’étant pas

très détaillées pour chaque pays, elles sont présentées en fonction des modifications

apportées aux bases d’imposition principales et non par pays Ces informations sont

présentées dans la section 13 pour l’Autriche, l’Espagne, la Finlande, l’Islande, l’Irlande, le

Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, le Royaume-Uni et la Suède Le

texte de ce chapitre a été établi essentiellement à partir des informations produites par les

Délégués des pays membres au sein du Groupe de travail no2

Une tendance se dégage nettement dans bon nombre de pays membres de l’OCDE, à

savoir la réduction de la pression fiscale sur les revenus du travail par le biais d’une

diminution des taux d’imposition et/ou d’un relèvement des seuils de revenus Dans

certains pays, les taux légaux d’imposition ont été réduits à tous les niveaux de revenus,

alors que dans d’autres les réductions portent essentiellement sur les catégories à faibles

et moyens revenus Plusieurs pays ont en outre mis en place, ou relevé le niveau, des

crédits d’impơt ou des allégements fiscaux visant les salariés à faibles revenus, en vue

d’améliorer les incitations au travail et de renforcer la progressivité du système

d’imposition des revenus Les réformes mises en œuvre ont en général entraỵné une

diminution de la pression fiscale globale sur les revenus du travail, même si les réductions

de taux se sont accompagnées dans certains pays de mesures visant à élargir la base et/ou

d’une augmentation des cotisations de sécurité sociale Plusieurs pays ont également

relevé le niveau et la structure des avantages accordés en fonction de la situation familiale

dans le cadre du système fiscal, par exemple en remplaçant les abattements ou les

subventions directes par des crédits d’impơt, en élargissant le champ d’application et en

relevant le niveau des crédits d’impơt et des abattements et/ou en rendant les crédits

d’impơt récupérables (à savoir que le montant de crédit d’impơt qui excède l’impơt dû est

soldé)

Certains pays ont également modifié la fiscalité des revenus du capital des personnes

physiques en réduisant les taux d’imposition sur la totalité ou, plus souvent, sur certaines

catégories de revenus du capital (les gains en capital et les dividendes, par exemple) La

réforme la plus radicale en matière d’imposition des revenus du capital des personnes

physiques est celle qui a été mise en œuvre aux Pays-Bas, ó l’imposition des revenus de

l’épargne et de l’investissement a été remplacée par un impơt sur les revenus imputés du

patrimoine au taux de 30 % (encadré 3) Toutefois si les revenus sont substantiels (par

exemple lorsqu’une participation d’au moins 5 % est détenue dans une société de capitaux

publique ou privée), les revenus effectifs nets sont imposés au taux de 25 % (encadré 2)

Une autre évolution qui apparaỵt nettement est la réduction des taux légaux

d’imposition sur les revenus des sociétés La plupart des pays examinés ont réduit ce taux

et certains ont déjà annoncé des réductions supplémentaires ou fait des propositions en ce

sens (le Canada, l’Italie et les Pays-Bas, par exemple) Dans la plupart de ces pays, les

réductions de taux se sont accompagnées de mesures visant à élargir la base d’imposition

en vue de financer ne serait-ce qu’en partie ces réductions de taux Les réformes

introduites dans le régime d’imposition des sociétés en Australie, en Belgique, en France et

au Royaume-Uni devraient dans l’ensemble être budgétairement neutres Les pays qui

appliquent des taux d’imposition spéciaux aux petites entreprises ont généralement réduit

davantage l’imposition de ces dernières que celle des grandes entreprises, soit par le biais

de réductions supplémentaires, soit par la mise en place de mesures d’incitation ciblées

sur les petites entreprises

Les changements apportés aux impơts sur la consommation sont dans l’ensemble

mineurs L’Australie fait exception dans la mesure ó elle a introduit en 2000 une taxe du

type taxe à la valeur ajoutée (la taxe générale sur les ventes), qui a remplacé la taxe sur les

ventes en gros et plusieurs impơts indirects appliquées par les états L’introduction de cette

taxe générale sur les ventes a également entraỵné des changements dans le niveau et la

structure de plusieurs autres droits d’accise Plusieurs pays ont également modifié leur

système d’impơts sur la consommation en vue de les rendre plus favorables à

l’environnement

2 Australie

2.1 Structure et évolution de la fiscalité

En Australie, la charge fiscale mesurée par le rapport du montant total des recettes

fiscales au PIB, est demeurée assez stable au cours de la période 1990-2001, à environ 30 %

Elle est passée de 29.3 % en 1990 à 31.5 % en 2001 Ce niveau est nettement moins élevé que

la moyenne de l’OCDE, soit 36.3 % en 2002, l’Australie se situant au sixième rang parmi les

pays de l’OCDE à faible fiscalité

Malgré cette stabilité de la charge fiscale d’ensemble au cours de la dernière décennie,

des variations importantes ont été constatées dans la répartition des recettes entre les

principaux impơts, comme le montre le tableau 2.1 Ceci résulte essentiellement des

réformes fiscales mises en œuvre à partir de 1999, qui ont entraỵné une augmentation de la

part des recettes provenant des impơts sur la consommation par rapport à celles tirées des

impơts sur le revenu La part du montant total des recettes fiscales provenant des impơts

sur le revenu et sur les bénéfices a diminué de 3.9 points de pourcentage de 1999 à 2002,

dont –4.8 points attribuables à la réduction de l’impơt sur le revenu des personnes

physiques, la part des recettes provenant de l’impơt sur les sociétés ayant augmenté de

0.9 point de pourcentage1 En même temps, la part du montant total des recettes fiscales

tirée des impơts sur les biens et services a augmenté de 5.4 points de pourcentage, du fait

essentiellement de l’introduction de la taxe sur les biens et les services (GST) en

juillet 2000 Ces changements résultent de réductions substantielles des impơts sur le

revenu et d’une refonte complète du système d’imposition indirecte La refonte des impơts

indirects a consisté à remplacer une taxe sur les ventes en gros dont la base étroite

permettait de lever environ 8 % des recettes totales en 1999 par une taxe sur les biens et

services dont la base plus large a permis de collecter 13,5 % du montant total des recettes

fiscales en 2002 Les recettes tirées des autres impôts tels que les taxes sur les salaires et

les taxes sur le patrimoine sont demeurées relativement stables

L’Australie est caractérisée par un système fédéral à trois niveaux de gouvernement –

le gouvernement du Commonwealth, huit gouvernements au niveau des États et des

territoires et les gouvernements locaux C’est le gouvernement du Commonwealth qui

dispose du plus grand pouvoir d’imposition, ayant collecté presque 70 % du montant total

des recettes fiscales en 2001, contre près de 30 % pour les gouvernements des États et les

gouvernements locaux Les principales sources de recettes fiscales du gouvernement du

Commonwealth sont les impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés et

les droits d’accise sur les carburants, les boissons alcooliques et le tabac Les principales

sources de recettes des États et des gouvernements locaux sont la taxe sur les biens et

services (collectée par le Commonwealth et reversée aux États), les taxes sur les

transactions financières et en capital, la taxe sur les salaires versée par les employeurs et

les taxes sur la propriété immobilière

La structure des impôts en Australie diffère à plusieurs égards de la moyenne de

l’OCDE En dépit de réformes fiscales importantes, la part des recettes tirées des impôts sur

le revenu des personnes physiques et les sociétés est toujours plus élevée que celle

correspondant aux taxes sur les biens et les services Contrairement à la plupart des pays

de l’OCDE cependant, l’Australie ne prélève pas de cotisations de sécurité sociale La part

de ses recettes provenant des impôts sur les salaires, qui constituent une source de

recettes importante pour les États, est relativement élevée La part des recettes tirées des

impôts sur le patrimoine est également assez élevée, essentiellement du fait des droits de

timbre et taxes foncières des États, bien que n’appliquant pas de droits de succession ni de

droits de mutation

2.2 Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Les réformes fiscales engagées dans le cadre du New Tax System visaient à résoudre les

problèmes liés aux taux marginaux effectifs d’imposition élevés supportés par les ménages

à revenus moyens du fait de l’interaction entre l’impôt sur le revenu et les cotisations de

Tableau 2.1 Structure fiscale en Australie

Part des principales catégories d’impôts dans les recettes fiscales totales, en pourcentage

– Indique qu’il n’y a pas de TVA.

Source : Statistiques des recettes publiques 1965-2003.

1990 1995 1999 2000 2001 2002 Impôts sur le revenu et les bénéfices 57.1 55.4 59.2 56.5 54.9 55.3

Cotisations de sécurité sociale – – – – – –

Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre 6.1 6.8 6.5 6.0 6.1 5.4

Impôts sur le patrimoine 9.0 8.8 9.4 8.8 8.8 9.0

Taxes sur les biens et services 27.8 29.0 24.9 28.7 30.2 30.3

Montant total des recettes fiscales (en % du PIB) 29.3 29.7 30.8 31.8 30.4 31.5

sécurité sociale Ces taux marginaux élevés dissuadaient les personnes concernées de

travailler plus ou de chercher à améliorer leur situation, de suivre une formation

professionnelle ou de perfectionnement et d’accroître leur épargne personnelle Ces taux

marginaux élevés créaient en outre de plus fortes incitations à se lancer dans des stratégies

fiscales La réduction du taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et les

changements apportés aux systèmes d’aide aux familles visaient à résoudre ces

problèmes, ainsi qu’à compenser la modification du système des impôts indirects

Tous les taux marginaux d’imposition (autres que le taux supérieur) ont été abaissés à

compter du 1erjuillet 2000 La plupart des seuils de revenus ont par ailleurs été relevés Ces

modifications sont présentées dans le tableau 2.2

Les changements introduits ont entraîné une baisse de l’impôt sur le revenu des

personnes physiques de près de 12 milliards de dollars australiens par an, soit presque

14 % du montant total des recettes fiscales tirées de cet impôt Les réformes ont débouché

sur un taux marginal d’imposition à hauteur de 30 % pour près des trois quarts des

contribuables, contre moins d’un tiers avant les réductions d’impôt Globalement, ces

changements ont entraîné une diminution du taux moyen de l’impôt sur le revenu des

personnes physiques de 25 % en 1999 à 24,2 % en 2000 Dans le même temps, la

modification du premier seuil de revenus et l’élargissement de l’abattement pour les

personnes d’un certain âge ont réduit le nombre de contribuables australiens de près de

300 000 (soit quelque 3 %)

Un nouvel abattement/avantage de 30 % sur les dépenses d’assurance maladie

relevant de systèmes privés a été introduit à compter du 1er janvier 1999 et les dispositions

fiscales sur les avantages complémentaires ont été revues pour rendre le système plus

équitable envers tous les contribuables

intervenues, par le biais du relèvement des seuils de revenus pour les trois taux

d’imposition les plus élevés, à 21 600, 52 000 et 62 500 dollars australiens respectivement,

et le montant de la compensation d’impôt pour les bas revenus est passé de 150 à

235 dollars australiens Le niveau de revenu à partir duquel la compensation pour les bas

revenus commence à diminuer progressivement a également été relevé de 20 700 à

21 600 dollars, ce qui permet aux contribuables disposant de revenus annuels d’un

montant maximum de 27 475 dollars d’en bénéficier

Tableau 2.2 Taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques

1 Un prélèvement de 1,5 % au titre de l’assurance-maladie (Medicare) s’applique également à de nombreux

contribuables.

Source : Département du Trésor, Australie.

Barème avant le 1er juillet 2000 Nouveau barème Revenu imposable Taux de l’impôt (%)1 Revenu imposable Taux de l’impôt (%)1